58. Brevets, dessins et modèles

58.1 Invention
Qualifier une invention comme solution technique, la distinguer d’une idée, d’une découverte et d’autres créations, puis identifier les vérifications nécessaires avant toute affirmation de brevetabilité.

L’invention : objet technique et qualification juridique
Reconnaître une solution technique
Distinguer invention, découverte et autres créations
Invention et brevetabilité : deux niveaux d’analyse
Constituer un dossier d’invention en entreprise
Cas pratique de qualification et synthèse
Quiz — Invention

58.2 Brevet
Comprendre la nature du brevet, la portée de ses revendications, ses effets, ses limites et sa territorialité, en distinguant exclusivité, durée, validité et liberté d’exploitation.

58.3 Nouveauté
Définir l’état de la technique et la date pertinente, analyser les divulgations et antériorités, comparer les caractéristiques revendiquées et conclure avec prudence sur la nouveauté.

58.4 Activité inventive
Distinguer nouveauté et non-évidence, identifier la personne du métier, appliquer l’approche problème-solution et apprécier les preuves et les incertitudes d’une combinaison technique.

58.5 Application industrielle
Appliquer le critère de fabrication ou d’utilisation dans un genre d’industrie, y compris agricole ; le distinguer des conditions de nouveauté et d’activité inventive, documenter la crédibilité de l’application technique et qualifier les cas limites.

58.6 Exclusions de brevetabilité
Distinguer objets non considérés comme inventions en tant que tels et exclusions légales, analyser logiciel, méthodes intellectuelles et médicales, ordre public et biotechnologies, en appliquant les règles françaises et européennes pertinentes.

58.7 Inventeur
Qualification juridique de l’inventeur et du co-inventeur ; distinction entre contributions techniques, désignation officielle, inventeur, déposant et titulaire ; preuve des apports, IA et cas pratique.

58.8 Titulaire
Identification du titulaire et de la chaîne des droits ; transfert, licences, opposabilité, copropriété, revendication de propriété et audit juridique appliqué à un cas d’entreprise.

58.9 Invention de salarié
Qualifier les inventions de mission et hors mission, attribuables ou non, puis appliquer les règles françaises de titularité, déclaration, réponse de l’employeur, rémunération et résolution des contestations.

Qualifier une invention de salarié : le bon point de départ
Inventions de mission : propriété et rémunération supplémentaire
Hors mission attribuable ou non attribuable : décider sans présumer
Déclaration de l’invention : contenu, preuve et confidentialité
Réponse de l’employeur : distinguer deux délais
Prix, preuve et résolution des contestations
Cas pratique guidé : laboratoire, salarié et droit d’attribution
Quiz — Invention de salarié

58.10 Dépôt
Comprendre les fonctions juridiques du dépôt de brevet, choisir la voie de protection, préparer les pièces, sécuriser la date de dépôt, utiliser la demande provisoire et suivre la procédure INPI.

58.11 Revendications
Comprendre la portée juridique des revendications, leur architecture indépendante et dépendante, les exigences de clarté et de soutien, les règles d’interprétation ainsi que les principaux risques de rédaction.

58.12 Description
Analyser le contenu réglementaire et la suffisance de la description, son lien avec les revendications, la reproductibilité par la personne du métier et les limites aux modifications après dépôt.

58.13 Priorité
Comprendre les fondements du droit de priorité, son délai, ses conditions de forme et de fond, ses effets limités aux éléments techniques divulgués, les priorités multiples et les risques de perte.

58.14 Délivrance
Distinguer dépôt, publication et délivrance ; comprendre les procédures française et européenne, l’examen, les notifications et taxes, les décisions, les effets juridiques et leurs limites.

58.15 Durée
Calculer et qualifier la durée légale du brevet, la date de départ, le maintien par annuités, la déchéance, les différences territoriales et les protections complémentaires, avec audit documentaire et cas pratiques.

58.16 Contrefaçon
Qualifier une atteinte au brevet, comparer les revendications aux actes et produits, distinguer actes directs et indirects, exceptions, preuve, qualité pour agir, prescriptions et mesures civiles.

Qualifier la contrefaçon de brevet et identifier le droit invoqué
Actes interdits : produit, procédé et fourniture de moyens
Comparer les revendications à un produit ou procédé contesté
Territoire, dates, demande publiée et qualité pour agir
Limites au monopole : exceptions, épuisement et possession antérieure
Preuve et procédure : documenter sans préjuger le jugement
Actions, réparation et cas intégrateur de contrefaçon
Quiz — Contrefaçon

58.17 Dessin ou modèle
Qualifier le dessin ou modèle comme droit de propriété industrielle protégeant l’apparence, en distinguer les autres droits, identifier créateur et titulaire, comprendre les voies française et européenne et appliquer une méthode de vérification contractuelle.

58.18 Apparence d’un produit
Délimiter juridiquement les caractéristiques visuelles d’un produit physique ou non physique, distinguer forme et ornementation, identifier la frontière technique, les pièces de produits complexes et la représentation de l’apparence.

Apparence d’un produit : la notion juridiquement protégée
Distinguer forme, décor et partie de produit
Objets graphiques, interfaces et produits non physiques : deux niveaux de droit
La frontière entre apparence et fonction technique
Pièces de produits complexes : quand la visibilité importe
Délimiter l’apparence par les représentations et le dossier
Cas intégrateur : apparence, technique, numérique et pièces complexes
Quiz — Apparence d’un produit

58.19 Nouveauté
Apprécier la nouveauté juridique d’un dessin ou modèle au regard des antériorités identiques, de leur divulgation et de leur date ; sécuriser la recherche documentaire, les situations de confidentialité et la période de grâce en droit français et européen.

La nouveauté : une condition juridique d’apparence
Identifier l’antériorité pertinente : l’identité et les détails insignifiants
Divulgation : ce qui rend une apparence accessible au public
Date de dépôt, priorité et première divulgation : choisir le bon point de comparaison
La divulgation par le créateur : délai de grâce et limites
Rechercher et prouver l’absence ou l’existence de nouveauté
Cas intégrateur : décider si la nouveauté est démontrée
Quiz — Nouveauté des dessins et modèles

58.20 Caractère propre
Déterminer le caractère propre par l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti, en tenant compte des caractéristiques représentées, des antériorités, de la liberté du créateur et des produits complexes.

Le caractère propre : une impression d’ensemble distincte
L’observateur averti : un point de vue juridique construit
Apprécier l’impression visuelle d’ensemble sans compter les différences
Liberté du créateur et contraintes : un paramètre décisif
Caractère propre, divulgation et pièces de produits complexes
Élaborer un avis de validité : grille de comparaison et preuve
Cas intégrateur : trancher une contestation de caractère propre
Quiz — Caractère propre

58.21 Enregistrement
Comprendre l’enregistrement des dessins et modèles en France et dans l’Union européenne, distinguer demande, examen, inscription, publication et ajournement, apprécier les exigences documentaires, la validité et le maintien du titre.

Enregistrement : fonction du titre et distinction des étapes
Préparer le dossier : représentation, déposant et date de dépôt
Le parcours national : dépôt et examen à l’INPI
Le parcours de l’Union : enregistrement et publication par l’EUIPO
Publication différée, secret temporaire et preuve des droits
Validité, maintien et opposabilité : que prouve l’enregistrement ?
Méthode professionnelle et cas complet : sécuriser un enregistrement
Quiz — Enregistrement des dessins et modèles

58.22 Protection territoriale
Qualifier le périmètre des droits nationaux, unitaires de l’Union et internationaux, distinguer titre enregistré et non enregistré, organiser les désignations et la priorité, et analyser des atteintes transfrontières à partir des titres, territoires et actes concernés.

Territorialité : un droit attaché à un périmètre juridique
France et titres nationaux : où s’exerce le droit ?
Titre unitaire de l’Union : un seul enregistrement, des effets dans l’UE
L’enregistrement international : désignation, effets et refus locaux
Étendre la protection : priorité, délais et maintien territorial
Exploitation transfrontière, internet et actes à qualifier
Choisir un portefeuille territorial : tableau de décision et synthèse
Quiz — Protection territoriale des dessins et modèles

58.23 Articulation brevet-secret-design
Articuler brevet, secret des affaires et dessin ou modèle par composante d’une innovation ; comparer conditions, portée, calendriers et divulgations, décider des protections cumulables, maîtriser les risques de titularité, de liberté d’exploitation et de preuve à partir de cas professionnels.

Trois protections, trois objets juridiques distincts
Décomposer un produit en éléments protégeables
Divulgation, dépôt et confidentialité : gérer le calendrier
Arbitrer entre brevet et secret des affaires
Cumuler brevet et dessin ou modèle sans confondre leurs limites
Organiser une stratégie combinée et sa preuve
Évaluer les droits de tiers et les risques contentieux
Cas pratique intégrateur : protéger un dispositif industriel
Quiz — Articulation brevet-secret-design

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Contenu du cours

58.1 Invention Qualifier une invention comme solution technique, la distinguer d’une idée, d’une découverte et d’autres créations, puis identifier les vérifications nécessaires avant toute affirmation de brevetabilité.

L’invention : objet technique et qualification juridique

Reconnaître une solution technique

Distinguer invention, découverte et autres créations

Invention et brevetabilité : deux niveaux d’analyse

Constituer un dossier d’invention en entreprise

Cas pratique de qualification et synthèse

Quiz — Invention

58.2 Brevet Comprendre la nature du brevet, la portée de ses revendications, ses effets, ses limites et sa territorialité, en distinguant exclusivité, durée, validité et liberté d’exploitation.

Le brevet : nature du titre et fonction juridique

Conditions, procédure et vie du brevet : vue d’ensemble

Portée des revendications et actes interdits

Territorialité et principales voies de protection

Le brevet dans les décisions d’entreprise

Cas pratique de protection et synthèse juridique

Quiz — Brevet

58.3 Nouveauté Définir l’état de la technique et la date pertinente, analyser les divulgations et antériorités, comparer les caractéristiques revendiquées et conclure avec prudence sur la nouveauté.

La nouveauté : condition autonome de brevetabilité

Délimiter l’état de la technique et la date pertinente

Apprécier une antériorité : comparaison caractéristique par caractéristique

Divulgations, demandes antérieures et exceptions limitées

Méthode professionnelle de recherche et de preuve des antériorités

Cas pratique : tester la nouveauté et formuler une conclusion

Quiz — Nouveauté

58.4 Activité inventive Distinguer nouveauté et non-évidence, identifier la personne du métier, appliquer l’approche problème-solution et apprécier les preuves et les incertitudes d’une combinaison technique.

L’activité inventive : dépasser la simple nouveauté

La personne du métier et l’état de la technique pertinent

L’approche problème-solution de l’OEB

Évidence, combinaison d’enseignements et biais rétrospectif

Effets techniques, arguments probatoires et limites de l’examen

Cas pratique : raisonner sur l’activité inventive

Quiz — Activité inventive

58.5 Application industrielle Appliquer le critère de fabrication ou d’utilisation dans un genre d’industrie, y compris agricole ; le distinguer des conditions de nouveauté et d’activité inventive, documenter la crédibilité de l’application technique et qualifier les cas limites.

L’application industrielle : condition juridique autonome

Ce que recouvre l’industrie au sens des brevets

Faisabilité, crédibilité et suffisance de description

Établir l’utilité technique dans le dossier de brevet

Méthode professionnelle de vérification de l’application industrielle

Cas pratique : application industrielle dans une coopérative agricole

Quiz — 58.5 Application industrielle

58.6 Exclusions de brevetabilité Distinguer objets non considérés comme inventions en tant que tels et exclusions légales, analyser logiciel, méthodes intellectuelles et médicales, ordre public et biotechnologies, en appliquant les règles françaises et européennes pertinentes.

Comprendre les exclusions de brevetabilité : une classification rigoureuse

Découvertes, créations esthétiques et méthodes abstraites

Logiciels, algorithmes et méthodes d’affaires : la frontière du caractère technique

Méthodes médicales, ordre public et bonnes mœurs

Corps humain, végétaux, animaux et procédés biologiques

Cas pratiques et méthode de décision sur les exclusions

Quiz — 58.6 Exclusions de brevetabilité

58.7 Inventeur Qualification juridique de l’inventeur et du co-inventeur ; distinction entre contributions techniques, désignation officielle, inventeur, déposant et titulaire ; preuve des apports, IA et cas pratique.

L’inventeur : auteur humain de la contribution technique

Contributions individuelles, co-invention et preuves

Désignation de l’inventeur : règles et effets

Inventeur, déposant, titulaire : trois qualités à distinguer

IA, équipes et gestion des contestations de paternité

Cas pratique : établir la liste des inventeurs

Quiz — Inventeur

58.8 Titulaire Identification du titulaire et de la chaîne des droits ; transfert, licences, opposabilité, copropriété, revendication de propriété et audit juridique appliqué à un cas d’entreprise.

Titulaire du brevet : origine et portée de la propriété

Cession, licence et autres transmissions : ne pas confondre les titres

Déposant, inscription et opposabilité aux tiers

Pluralité de titulaires et copropriété des brevets

Contestation de titularité et audit de la chaîne des droits

Cas pratique : qui est titulaire et que manque-t-il ?

Quiz — Titulaire

58.9 Invention de salarié Qualifier les inventions de mission et hors mission, attribuables ou non, puis appliquer les règles françaises de titularité, déclaration, réponse de l’employeur, rémunération et résolution des contestations.

Qualifier une invention de salarié : le bon point de départ

Inventions de mission : propriété et rémunération supplémentaire

Hors mission attribuable ou non attribuable : décider sans présumer

Déclaration de l’invention : contenu, preuve et confidentialité

Réponse de l’employeur : distinguer deux délais

Prix, preuve et résolution des contestations

Cas pratique guidé : laboratoire, salarié et droit d’attribution

Quiz — Invention de salarié

58.10 Dépôt Comprendre les fonctions juridiques du dépôt de brevet, choisir la voie de protection, préparer les pièces, sécuriser la date de dépôt, utiliser la demande provisoire et suivre la procédure INPI.

Le dépôt : acte initial, pas décision de brevetabilité

Choisir la voie et le territoire de protection

Préparer la demande : pièces, rôle et cohérence

Date de dépôt : conditions minimales et risques

58.1 Invention
Qualifier une invention comme solution technique, la distinguer d’une idée, d’une découverte et d’autres créations, puis identifier les vérifications nécessaires avant toute affirmation de brevetabilité.

58.2 Brevet
Comprendre la nature du brevet, la portée de ses revendications, ses effets, ses limites et sa territorialité, en distinguant exclusivité, durée, validité et liberté d’exploitation.

58.3 Nouveauté
Définir l’état de la technique et la date pertinente, analyser les divulgations et antériorités, comparer les caractéristiques revendiquées et conclure avec prudence sur la nouveauté.

58.4 Activité inventive
Distinguer nouveauté et non-évidence, identifier la personne du métier, appliquer l’approche problème-solution et apprécier les preuves et les incertitudes d’une combinaison technique.

58.5 Application industrielle
Appliquer le critère de fabrication ou d’utilisation dans un genre d’industrie, y compris agricole ; le distinguer des conditions de nouveauté et d’activité inventive, documenter la crédibilité de l’application technique et qualifier les cas limites.

58.6 Exclusions de brevetabilité
Distinguer objets non considérés comme inventions en tant que tels et exclusions légales, analyser logiciel, méthodes intellectuelles et médicales, ordre public et biotechnologies, en appliquant les règles françaises et européennes pertinentes.

58.7 Inventeur
Qualification juridique de l’inventeur et du co-inventeur ; distinction entre contributions techniques, désignation officielle, inventeur, déposant et titulaire ; preuve des apports, IA et cas pratique.

58.8 Titulaire
Identification du titulaire et de la chaîne des droits ; transfert, licences, opposabilité, copropriété, revendication de propriété et audit juridique appliqué à un cas d’entreprise.

58.9 Invention de salarié
Qualifier les inventions de mission et hors mission, attribuables ou non, puis appliquer les règles françaises de titularité, déclaration, réponse de l’employeur, rémunération et résolution des contestations.

58.10 Dépôt
Comprendre les fonctions juridiques du dépôt de brevet, choisir la voie de protection, préparer les pièces, sécuriser la date de dépôt, utiliser la demande provisoire et suivre la procédure INPI.

58.11 Revendications
Comprendre la portée juridique des revendications, leur architecture indépendante et dépendante, les exigences de clarté et de soutien, les règles d’interprétation ainsi que les principaux risques de rédaction.

58.12 Description
Analyser le contenu réglementaire et la suffisance de la description, son lien avec les revendications, la reproductibilité par la personne du métier et les limites aux modifications après dépôt.

58.13 Priorité
Comprendre les fondements du droit de priorité, son délai, ses conditions de forme et de fond, ses effets limités aux éléments techniques divulgués, les priorités multiples et les risques de perte.

58.14 Délivrance
Distinguer dépôt, publication et délivrance ; comprendre les procédures française et européenne, l’examen, les notifications et taxes, les décisions, les effets juridiques et leurs limites.

58.15 Durée
Calculer et qualifier la durée légale du brevet, la date de départ, le maintien par annuités, la déchéance, les différences territoriales et les protections complémentaires, avec audit documentaire et cas pratiques.

58.16 Contrefaçon
Qualifier une atteinte au brevet, comparer les revendications aux actes et produits, distinguer actes directs et indirects, exceptions, preuve, qualité pour agir, prescriptions et mesures civiles.

58.17 Dessin ou modèle
Qualifier le dessin ou modèle comme droit de propriété industrielle protégeant l’apparence, en distinguer les autres droits, identifier créateur et titulaire, comprendre les voies française et européenne et appliquer une méthode de vérification contractuelle.

58.18 Apparence d’un produit
Délimiter juridiquement les caractéristiques visuelles d’un produit physique ou non physique, distinguer forme et ornementation, identifier la frontière technique, les pièces de produits complexes et la représentation de l’apparence.