62. Droit du commerce électronique et des plateformes

62.1 Commerce électronique
Définir et qualifier le commerce électronique, distinguer ses régimes juridiques, identifier les obligations contractuelles générales et raisonner sur les responsabilités et la territorialité.

Comprendre le périmètre juridique du commerce électronique
Délimiter les activités et éviter les confusions
Identifier les normes pertinentes
Situer le contrat et les obligations professionnelles
Responsabilité, preuve et risques de qualification
Territoire, client et pluralité de règles
Cas pratique : qualifier une opération numérique
Quiz — Commerce électronique

62.2 Prestataire en ligne
Identifier le prestataire d’un service de la société de l’information, distinguer les rôles de vendeur, éditeur, hébergeur et intermédiaire, puis rattacher chaque fonction à ses règles.

62.3 Identification de l’éditeur
Qualifier juridiquement l’éditeur d’un service de communication au public en ligne, distinguer ses fonctions de celles du vendeur, du directeur de publication et des prestataires techniques, et maîtriser le régime d’identification et son exception non professionnelle.

Identifier juridiquement l’éditeur d’un service en ligne
Retrouver la personne responsable de la publication
Qualifier la personne physique ou morale éditrice
Séparer l’éditeur, le cocontractant et les prestataires
Comprendre l’exception d’anonymat non professionnel
Gérer les changements d’éditeur et les preuves d’identification
Cas pratique : identifier un éditeur en présence de plusieurs intervenants
Quiz — Identification de l’éditeur

62.4 Informations légales
Identifier, hiérarchiser et contrôler les renseignements légalement requis sur un service en ligne, en distinguant la LCEN, les informations propres au commerce électronique et les obligations particulières relatives aux contrats, consommateurs et données.

Définir les informations légales et hiérarchiser les sources
Composer les mentions relatives à l’éditeur et à l’hébergeur
Fournir les informations professionnelles propres au commerce électronique
Distinguer les autres notices et obligations d’information
Garantir l’accessibilité et l’actualité des renseignements
Qualifier les manquements et mesurer le risque juridique
Cas pratique : auditer les informations d’une boutique en ligne
Quiz — Informations légales

62.5 Formation du contrat électronique
Qualification de la formation en ligne : offre, acceptation, mise à disposition des conditions, vérification et confirmation, accusé de réception, exceptions B2B et e-mails, preuve et cas pratique.

Situer juridiquement la formation du contrat électronique
Qualifier l’offre et l’acceptation sur Internet
Informer sur les modalités de conclusion et les conditions applicables
Vérifier, corriger et confirmer : le mécanisme juridique
Reconnaître les exceptions et adapter l’analyse aux parties
Identifier la preuve et les erreurs de formation du contrat
Cas pratique : déterminer si le contrat est valablement conclu
Quiz — Formation du contrat électronique

62.6 Processus de commande
Conformité juridique du tunnel de commande : information précoce, récapitulatif et prix total, correction, bouton engageant à payer, options additionnelles, accusé et confirmation, audit et cas pratique.

Construire un processus de commande juridiquement conforme
Présenter les modalités avant de commencer la commande
Permettre la vérification, la correction et la lecture du prix total
Rendre l’obligation de paiement explicite au clic final
Distinguer accusé de commande, confirmation et paiement
Auditer un tunnel de commande et prévenir les défaillances
Cas pratique : corriger une commande comportant des coûts cachés
Quiz — Processus de commande

62.7 Archivage
Archivage juridique des contrats conclus électroniquement : écrit à préserver, seuil de 120 €, point de départ et durée de dix ans, accès du cocontractant, intégrité et preuve, articulation avec les données personnelles, audit et cas pratique.

Définir l’archivage juridique d’un contrat électronique
Appliquer le seuil légal et identifier le débiteur de la conservation
Calculer la durée et le point de départ de conservation
Rendre le contrat consultable et assurer une preuve fiable
Articuler archivage des contrats et autres régimes documentaires
Organiser le dispositif d’archivage et auditer les risques
Cas pratique : déterminer la conservation exigée et résoudre un litige
Quiz — Archivage

62.8 Marketplace
Qualification juridique des places de marché : vendeur propre, opérateur intermédiaire, modèle hybride, contrats superposés, qualité des offreurs, obligations d’information, articulation limitée avec le DSA et cas de qualification.

62.9 Plateforme d’intermédiation
Qualifier juridiquement l’intermédiation en ligne, distinguer les relations entre l’opérateur, les professionnels et les clients, appliquer les conditions du règlement P2B et articuler ses règles avec le DSA et le droit français en vigueur.

Qualifier une plateforme d’intermédiation en droit des affaires
Identifier les trois relations juridiques et les acteurs
Appliquer le règlement européen sur les relations plateformes-entreprises
Comprendre les obligations attachées à la relation P2B
Articuler les cadres français et européen de la plateforme
Construire une méthode d’audit juridique de l’intermédiation
Cas pratique : qualification d’une plateforme de réservations et d’annonces
Quiz — Plateforme d’intermédiation

62.10 Service intermédiaire
Distinguer simple transport, mise en cache, hébergement et plateforme en ligne au sens du DSA ; déterminer le champ d’application, les exemptions conditionnelles de responsabilité et les obligations graduées selon le service.

62.11 Hébergement
Qualifier l’hébergement de contenus et de données à la demande des utilisateurs, le distinguer de l’édition et des autres services intermédiaires, identifier les obligations propres aux hébergeurs et appliquer le cadre français et européen à des services hybrides.

62.12 Responsabilité relative aux contenus
Distinguer illicéité du contenu, responsabilité de son auteur et exemption de l’hébergeur ; appliquer les conditions de connaissance et d’action prompte de l’article 6 du DSA, ses exceptions, les obligations ciblées et les exigences de preuve.

62.13 Notification d’un contenu illicite
Comprendre le mécanisme de notification et d’action du DSA, rédiger un signalement précis, analyser ses effets sur la connaissance de l’hébergeur, les décisions, la motivation et les recours.

62.14 Traçabilité des professionnels
Déterminer le champ de la traçabilité des professionnels sur les plateformes B2C, collecter et vérifier les informations exigées, gérer les corrections et suspensions, distinguer affichage public et données confidentielles.

Qualifier l’obligation de traçabilité des professionnels
Délimiter les personnes et plateformes concernées
Identifier les informations à recueillir avant la mise en ligne
Vérifier la fiabilité, gérer les anomalies et suspendre
Distinguer données publiques et informations confidentielles
Articuler traçabilité, information du consommateur et conformité des offres
Cas pratique : intégrer et contrôler des vendeurs tiers
Quiz — Traçabilité des professionnels

62.15 Transparence des plateformes
Qualifier les obligations de transparence des places de marché et comparateurs envers les consommateurs, des intermédiaires envers les professionnels (P2B) et des services intermédiaires au sens du DSA ; identifier les informations sur les intérêts économiques, les publicités et les rapports de modération ; organiser les preuves et traiter un cas de conformité.

62.16 Classement et recommandation
Distinguer classement, référencement, déréférencement et recommandation ; expliquer les principaux paramètres et leur importance relative au titre du droit français, du P2B et du DSA, y compris la visibilité rémunérée et les options sans profilage des très grandes plateformes ; auditer des cas concrets.

Distinguer classement, référencement et recommandation
Expliquer les paramètres de classement aux consommateurs
Comprendre les exigences de classement du règlement P2B
Appliquer la transparence des recommandations du DSA
Distinguer recommandation organique et visibilité payante
Auditer les paramètres déclarés et les modifications du classement
Cas pratique : classement payant et recommandations personnalisées
Quiz — Classement et recommandation

62.17 Conditions générales de plateforme
Qualifier les documents contractuels et les destinataires ; appliquer les obligations de transparence DSA et les exigences P2B de rédaction, notification, préavis, clauses et recours ; contrôler la preuve des versions et analyser une modification de conditions générales.

Identifier les conditions générales pertinentes selon les acteurs
Appliquer les exigences de transparence des CGU prévues par le DSA
Comprendre les CG des services d’intermédiation au titre du P2B
Maîtriser le changement des conditions générales et les préavis
Articuler les clauses contractuelles avec les autres protections
Auditer et conserver la preuve des conditions contractuelles
Cas pratique : modification des CGU d’une marketplace
Quiz — Conditions générales de plateforme

62.18 Modération et décisions de plateforme
Distinguer contenu illicite et violation contractuelle ; analyser les restrictions, la motivation et l’automatisation selon le DSA et le P2B ; expliquer les voies de recours, les exclusions, les abus et le contrôle d’un cas pratique.

Qualifier les décisions de modération et leurs fondements
Encadrer juridiquement le traitement des signalements et la décision
Rédiger un exposé des motifs conforme au DSA
Distinguer la suspension professionnelle et la suppression de contenu
Organiser la contestation des décisions de plateforme
Limiter les abus de modération et tracer les décisions
Cas pratique : déréférencement d’un vendeur et contestation
Quiz — Modération et décisions de plateforme

62.19 Digital Services Act
Identifier le champ, l’architecture graduée et les exceptions du Digital Services Act ; articuler responsabilité conditionnelle, devoirs de diligence, risques systémiques, contrôle et sanctions ; auditer une plateforme à partir de faits et preuves vérifiables.

62.20 Accessibilité des services numériques — obligations juridiques
Qualifier les services numériques concernés par les régimes européens et français d’accessibilité ; appliquer les exigences au commerce électronique, les exemptions des microentreprises, les limites, les procédures de conformité, la chronologie et les mesures transitoires.

Qualifier l’accessibilité numérique et ses régimes juridiques
Déterminer le champ de l’accessibilité du commerce électronique
Comprendre les exigences fonctionnelles d’accessibilité
Documenter et maintenir la conformité du service
Traiter les exemptions, limites et preuves
Maîtriser les dates, transitions et le cumul avec l’article 47
Cas pratique : audit d’accessibilité d’une boutique en ligne
Quiz — Accessibilité des services numériques — obligations juridiques

62.21 Articulation avec consommation et concurrence
Articuler les obligations issues des droits de la consommation, du DSA, du P2B, de la concurrence et du DMA ; distinguer leurs destinataires, champs, interactions et voies de preuve ; analyser un cas de marketplace sans fusionner les régimes.

62.22 Frontière avec ECOM
Distinguer les questions juridiques DRO des décisions techniques et commerciales du domaine ECOM ; qualifier les modèles de vente, traduire les obligations en exigences vérifiables et répartir les contrôles sans confusion des responsabilités.

À propos du cours

Contenu du cours

62.1 Commerce électronique Définir et qualifier le commerce électronique, distinguer ses régimes juridiques, identifier les obligations contractuelles générales et raisonner sur les responsabilités et la territorialité.

Comprendre le périmètre juridique du commerce électronique

Délimiter les activités et éviter les confusions

Identifier les normes pertinentes

Situer le contrat et les obligations professionnelles

Responsabilité, preuve et risques de qualification

Territoire, client et pluralité de règles

Cas pratique : qualifier une opération numérique

Quiz — Commerce électronique

62.2 Prestataire en ligne Identifier le prestataire d’un service de la société de l’information, distinguer les rôles de vendeur, éditeur, hébergeur et intermédiaire, puis rattacher chaque fonction à ses règles.

Définir le prestataire en ligne en droit

Identifier les personnes et leur fonction réelle

Construire une qualification fondée sur les preuves

Distinguer prestataire de service et fournisseur intermédiaire

Conséquences juridiques de chaque rôle

Cas pratique : trois fonctions sur un même site

Méthode de contrôle et synthèse juridique

Quiz — Prestataire en ligne

Identifier juridiquement l’éditeur d’un service en ligne

Retrouver la personne responsable de la publication

Qualifier la personne physique ou morale éditrice

Séparer l’éditeur, le cocontractant et les prestataires

Comprendre l’exception d’anonymat non professionnel

Gérer les changements d’éditeur et les preuves d’identification

Cas pratique : identifier un éditeur en présence de plusieurs intervenants

Quiz — Identification de l’éditeur

62.4 Informations légales Identifier, hiérarchiser et contrôler les renseignements légalement requis sur un service en ligne, en distinguant la LCEN, les informations propres au commerce électronique et les obligations particulières relatives aux contrats, consommateurs et données.

Définir les informations légales et hiérarchiser les sources

Composer les mentions relatives à l’éditeur et à l’hébergeur

Fournir les informations professionnelles propres au commerce électronique

Distinguer les autres notices et obligations d’information

Garantir l’accessibilité et l’actualité des renseignements

Qualifier les manquements et mesurer le risque juridique

Cas pratique : auditer les informations d’une boutique en ligne

Quiz — Informations légales

62.5 Formation du contrat électronique Qualification de la formation en ligne : offre, acceptation, mise à disposition des conditions, vérification et confirmation, accusé de réception, exceptions B2B et e-mails, preuve et cas pratique.

Situer juridiquement la formation du contrat électronique

Qualifier l’offre et l’acceptation sur Internet

Informer sur les modalités de conclusion et les conditions applicables

Vérifier, corriger et confirmer : le mécanisme juridique

Reconnaître les exceptions et adapter l’analyse aux parties

Identifier la preuve et les erreurs de formation du contrat

Cas pratique : déterminer si le contrat est valablement conclu

Quiz — Formation du contrat électronique

62.6 Processus de commande Conformité juridique du tunnel de commande : information précoce, récapitulatif et prix total, correction, bouton engageant à payer, options additionnelles, accusé et confirmation, audit et cas pratique.

Construire un processus de commande juridiquement conforme

Présenter les modalités avant de commencer la commande

Permettre la vérification, la correction et la lecture du prix total

Rendre l’obligation de paiement explicite au clic final

Distinguer accusé de commande, confirmation et paiement

Auditer un tunnel de commande et prévenir les défaillances

Cas pratique : corriger une commande comportant des coûts cachés

Quiz — Processus de commande

62.7 Archivage Archivage juridique des contrats conclus électroniquement : écrit à préserver, seuil de 120 €, point de départ et durée de dix ans, accès du cocontractant, intégrité et preuve, articulation avec les données personnelles, audit et cas pratique.

Définir l’archivage juridique d’un contrat électronique

Appliquer le seuil légal et identifier le débiteur de la conservation

Calculer la durée et le point de départ de conservation

Rendre le contrat consultable et assurer une preuve fiable

Articuler archivage des contrats et autres régimes documentaires

Organiser le dispositif d’archivage et auditer les risques

Cas pratique : déterminer la conservation exigée et résoudre un litige

Quiz — Archivage

62.8 Marketplace Qualification juridique des places de marché : vendeur propre, opérateur intermédiaire, modèle hybride, contrats superposés, qualité des offreurs, obligations d’information, articulation limitée avec le DSA et cas de qualification.

Définir la marketplace et identifier son modèle juridique

Qualifier les acteurs et les contrats superposés

Distinguer place de marché, site vendeur et autres plateformes

Comprendre les obligations essentielles d’information sur une marketplace

Articuler la marketplace avec le cadre européen

Analyser les risques liés au rôle réel de la marketplace

Cas pratique : qualifier une place de marché hybride

Quiz — Marketplace

62.9 Plateforme d’intermédiation Qualifier juridiquement l’intermédiation en ligne, distinguer les relations entre l’opérateur, les professionnels et les clients, appliquer les conditions du règlement P2B et articuler ses règles avec le DSA et le droit français en vigueur.

Qualifier une plateforme d’intermédiation en droit des affaires

Identifier les trois relations juridiques et les acteurs

Appliquer le règlement européen sur les relations plateformes-entreprises

Comprendre les obligations attachées à la relation P2B

Articuler les cadres français et européen de la plateforme

Construire une méthode d’audit juridique de l’intermédiation

62.1 Commerce électronique
Définir et qualifier le commerce électronique, distinguer ses régimes juridiques, identifier les obligations contractuelles générales et raisonner sur les responsabilités et la territorialité.

62.2 Prestataire en ligne
Identifier le prestataire d’un service de la société de l’information, distinguer les rôles de vendeur, éditeur, hébergeur et intermédiaire, puis rattacher chaque fonction à ses règles.

62.4 Informations légales
Identifier, hiérarchiser et contrôler les renseignements légalement requis sur un service en ligne, en distinguant la LCEN, les informations propres au commerce électronique et les obligations particulières relatives aux contrats, consommateurs et données.

62.5 Formation du contrat électronique
Qualification de la formation en ligne : offre, acceptation, mise à disposition des conditions, vérification et confirmation, accusé de réception, exceptions B2B et e-mails, preuve et cas pratique.

62.6 Processus de commande
Conformité juridique du tunnel de commande : information précoce, récapitulatif et prix total, correction, bouton engageant à payer, options additionnelles, accusé et confirmation, audit et cas pratique.

62.7 Archivage
Archivage juridique des contrats conclus électroniquement : écrit à préserver, seuil de 120 €, point de départ et durée de dix ans, accès du cocontractant, intégrité et preuve, articulation avec les données personnelles, audit et cas pratique.

62.8 Marketplace
Qualification juridique des places de marché : vendeur propre, opérateur intermédiaire, modèle hybride, contrats superposés, qualité des offreurs, obligations d’information, articulation limitée avec le DSA et cas de qualification.

62.9 Plateforme d’intermédiation
Qualifier juridiquement l’intermédiation en ligne, distinguer les relations entre l’opérateur, les professionnels et les clients, appliquer les conditions du règlement P2B et articuler ses règles avec le DSA et le droit français en vigueur.

62.10 Service intermédiaire
Distinguer simple transport, mise en cache, hébergement et plateforme en ligne au sens du DSA ; déterminer le champ d’application, les exemptions conditionnelles de responsabilité et les obligations graduées selon le service.

62.11 Hébergement
Qualifier l’hébergement de contenus et de données à la demande des utilisateurs, le distinguer de l’édition et des autres services intermédiaires, identifier les obligations propres aux hébergeurs et appliquer le cadre français et européen à des services hybrides.

62.12 Responsabilité relative aux contenus
Distinguer illicéité du contenu, responsabilité de son auteur et exemption de l’hébergeur ; appliquer les conditions de connaissance et d’action prompte de l’article 6 du DSA, ses exceptions, les obligations ciblées et les exigences de preuve.

62.13 Notification d’un contenu illicite
Comprendre le mécanisme de notification et d’action du DSA, rédiger un signalement précis, analyser ses effets sur la connaissance de l’hébergeur, les décisions, la motivation et les recours.

62.14 Traçabilité des professionnels
Déterminer le champ de la traçabilité des professionnels sur les plateformes B2C, collecter et vérifier les informations exigées, gérer les corrections et suspensions, distinguer affichage public et données confidentielles.