67. Cadre juridique des systèmes d’intelligence artificielle

67.1 Qualification juridique d’un système d’IA
Identifier la notion légale de système d’IA, la distinguer d’un logiciel ordinaire et d’un modèle, puis vérifier champ, exclusions, version du droit et méthode de qualification.

La qualification juridique : une question préalable
Inférence, autonomie et logiciels classiques
Système, modèle et solution composite
Champ d’application, exclusions et temporalité
Méthode de qualification et cas juridique guidé
Quiz — Qualification juridique d’un système d’IA

67.2 Acteurs de la chaîne de valeur
Cartographier les fonctions de fournisseur, déployeur, importateur, distributeur et autres intervenants, distinguer les opérations de marché et identifier les situations de cumul ou de requalification.

67.3 Fournisseur
Qualifier précisément le fournisseur d’un système d’IA ou d’un modèle, distinguer la conception, l’intégration et la commercialisation, identifier les obligations transversales et à haut risque et documenter les responsabilités à partir du règlement européen modifié en 2026.

67.4 Déployeur
Déterminer la qualité de déployeur en fonction de l’utilisation sous autorité propre, distinguer ses responsabilités de celles du fournisseur, appliquer les exigences pertinentes de surveillance, d’information et d’évaluation des risques, et raisonner sur un cas professionnel.

67.5 Importateur
Identification de l’importateur, première mise sur le marché, contrôles préalables, non-conformité, traçabilité, conservation et articulation avec le rôle de fournisseur dans le droit européen de l’IA.

67.6 Distributeur
Définition du distributeur, vérifications à la mise à disposition, contrôle des systèmes à haut risque, correction, retrait, rappel et coopération avec les autorités, avec cas juridiques.

67.7 Approche fondée sur le risque
Distinguer classification juridique et évaluation opérationnelle des risques, appliquer les critères des articles 5 et 6, l’articulation des obligations et le calendrier du règlement européen modifié en 2026, puis qualifier des situations d’entreprise.

67.8 Pratiques interdites
Identifier les interdictions et exceptions de l’article 5, appliquer les critères aux cas de manipulation, score social, biométrie et contenus synthétiques, distinguer leur calendrier et qualifier les risques juridiques sans généralisation.

67.9 Systèmes à haut risque
Qualifier les systèmes à haut risque selon les deux voies de l’article 6, interpréter l’annexe III, examiner la dérogation et le profilage, distinguer les échéances de 2027 et 2028 et appliquer le droit à des cas professionnels.

67.10 Obligations de transparence
Identifier les obligations de transparence de l’article 50 selon les fonctions et les rôles : interaction directe, marquage machine, biométrie, hypertrucage, textes d’intérêt public, exceptions, calendrier et preuves de conformité.

67.11 Modèles d’IA à usage général
Distinguer juridiquement un modèle d’IA à usage général d’un système, identifier les fournisseurs et les conditions de mise sur le marché, appliquer les articles 51 à 56, apprécier les exceptions open source et le calendrier de conformité.

67.12 Documentation
Identifier les documentations requises selon les rôles et qualifications, construire un dossier de système à haut risque selon l’annexe IV, distinguer annexes XI et XII, maîtriser les règles de conservation et auditer les pièces documentaires.

67.13 Traçabilité
Distinguer les preuves de conception des journaux d’exploitation ; comprendre la capacité de journalisation de l’article 12, la répartition de conservation des articles 19 et 26, les exigences particulières en biométrie, la protection des données et le calendrier modifié.

67.14 Supervision humaine
Définir une supervision humaine effective, distinguer les responsabilités de conception du fournisseur et les mesures d’organisation du déployeur, appliquer les cas sensibles et contrôler la réalité de l’intervention humaine au regard du calendrier juridique.

67.15 Conformité
Exigences matérielles et procédurales de conformité des systèmes d’IA à haut risque : qualification, évaluation, formalités, surveillance, preuves et dates d’application.

67.16 Données utilisées par les systèmes
Gouvernance des données utilisées par les systèmes d’IA, qualité et représentativité des jeux, biais, traitement exceptionnel de données sensibles et articulation avec le RGPD, les droits et les contrats.

67.17 Biais et discrimination — dimension juridique
Qualification juridique des biais et discriminations dans les usages d’IA : régimes applicables, preuves, comparaisons statistiques contextualisées, traitements sensibles, prévention et cas pratique.

67.18 Information des personnes
Obligations d’information des personnes selon l’AI Act, le RGPD et le droit français : destinataires, acteurs, délais et modalités, décisions automatisées, explications et cas pratique.

67.19 Contenus synthétiques
Définir et qualifier les contenus synthétiques et hypertrucages, distinguer les obligations de marquage du fournisseur et de divulgation du déployeur, appliquer les exceptions, dates et contrôles de publication.

67.20 Responsabilité contractuelle
Identifier les débiteurs et les engagements relatifs à l’IA, définir des obligations et niveaux de service contrôlables, qualifier l’inexécution, construire la preuve et apprécier remèdes et clauses de responsabilité.

67.21 Propriété intellectuelle
Identifier les droits applicables aux corpus, modèles, entrées et résultats d’IA ; maîtriser les règles de fouille de données, la politique de droit d’auteur des fournisseurs de modèles à usage général, l’originalité humaine et la sécurisation contractuelle.

67.22 Protection des données
Qualifier les traitements personnels au cours du cycle de vie d’un système d’IA, distinguer les rôles de l’AI Act et du RGPD, justifier la licéité, organiser les garanties et appliquer une méthode de contrôle sur un cas professionnel.

67.23 Achat de solutions d’IA
Qualifier et sécuriser l’acquisition d’un système d’IA : usages et acteurs, diligence réglementaire, documentation exigible, clauses contractuelles, réception, suivi des changements, réversibilité et décision d’achat argumentée.

67.24 Gouvernance juridique de l’IA
Concevoir une gouvernance juridique proportionnée des usages d’IA : inventaire, répartition des responsabilités, processus d’approbation, analyses d’impact, surveillance du cycle de vie, gestion des incidents et conservation des preuves.

67.25 Contrôles et sanctions
Identifier les autorités et les mécanismes de contrôle du règlement européen sur l’IA, distinguer correction et sanction, appliquer les plafonds d’amendes selon le manquement, le statut de l’opérateur et la date, et raisonner sur une enquête sans présumer son issue.

67.26 Frontière avec le domaine IA
Distinguer l’analyse juridique des obligations liées à l’IA de l’ingénierie des systèmes ; organiser les échanges entre juristes et spécialistes techniques, articuler le droit applicable avec les autres matières et traiter des situations transversales.

À propos du cours

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67.1 Qualification juridique d’un système d’IA Identifier la notion légale de système d’IA, la distinguer d’un logiciel ordinaire et d’un modèle, puis vérifier champ, exclusions, version du droit et méthode de qualification.

La qualification juridique : une question préalable

Inférence, autonomie et logiciels classiques

Système, modèle et solution composite

Champ d’application, exclusions et temporalité

Méthode de qualification et cas juridique guidé

Quiz — Qualification juridique d’un système d’IA

67.2 Acteurs de la chaîne de valeur Cartographier les fonctions de fournisseur, déployeur, importateur, distributeur et autres intervenants, distinguer les opérations de marché et identifier les situations de cumul ou de requalification.

Les acteurs de la chaîne de valeur de l’IA

Les opérations juridiques qui structurent la chaîne

Rôles cumulés, intégration et requalification

Responsabilités, contrats et éléments de preuve

Cas pratique de cartographie de la chaîne de valeur

Quiz — Acteurs de la chaîne de valeur

Identifier juridiquement le fournisseur

Fournisseur, concepteur et fournisseur de modèle : les frontières

Obligations transversales du fournisseur et transparence

Le fournisseur d’un système à haut risque : responsabilités essentielles

Qualification pratique du fournisseur, risques et dossier de preuve

Quiz — Fournisseur

Reconnaître le déployeur dans une activité professionnelle

Devoirs du déployeur au-delà du seul haut risque

Utilisation et surveillance des systèmes à haut risque : article 26

Information, droits fondamentaux et organisation du déploiement

Cas de déploiement, contrôle et requalification éventuelle

Quiz — Déployeur

67.5 Importateur Identification de l’importateur, première mise sur le marché, contrôles préalables, non-conformité, traçabilité, conservation et articulation avec le rôle de fournisseur dans le droit européen de l’IA.

Identifier l’importateur dans la chaîne de commercialisation

Champ des obligations et vérifications avant la mise sur le marché

Non-conformité, falsification et information des autorités

Identification, conservation des pièces et coopération

Cas juridique intégré : fournisseur étranger, importation et changement de rôle

Quiz — 67.5 Importateur

67.6 Distributeur Définition du distributeur, vérifications à la mise à disposition, contrôle des systèmes à haut risque, correction, retrait, rappel et coopération avec les autorités, avec cas juridiques.

Reconnaître le distributeur et le distinguer des autres opérateurs

Vérifications documentaires avant la distribution

Blocage de la distribution, correction, retrait et rappel

Responsabilité pendant la circulation et coopération avec les autorités

Cas juridique intégré : réseau de revente, documents manquants et marque propre

Quiz — 67.6 Distributeur

67.7 Approche fondée sur le risque Distinguer classification juridique et évaluation opérationnelle des risques, appliquer les critères des articles 5 et 6, l’articulation des obligations et le calendrier du règlement européen modifié en 2026, puis qualifier des situations d’entreprise.

Comprendre le classement juridique par les risques

Identifier les critères légaux du haut risque sans anticiper le sujet suivant

Articuler les régimes et leurs dates d’application

Construire une cartographie de risques juridiquement exploitable

Cas de qualification : trois solutions d’IA en entreprise

Quiz — Approche fondée sur le risque

67.8 Pratiques interdites Identifier les interdictions et exceptions de l’article 5, appliquer les critères aux cas de manipulation, score social, biométrie et contenus synthétiques, distinguer leur calendrier et qualifier les risques juridiques sans généralisation.

Portée des interdictions : manipulation et exploitation de vulnérabilités

Notation sociale, prédiction criminelle et moissonnage facial

Émotions, catégorisation biométrique et identification en temps réel

Nouvelles interdictions de 2026 et frontières avec la transparence

Conduite à tenir, sanctions et cas pratiques de qualification

Quiz — Pratiques interdites

67.9 Systèmes à haut risque Qualifier les systèmes à haut risque selon les deux voies de l’article 6, interpréter l’annexe III, examiner la dérogation et le profilage, distinguer les échéances de 2027 et 2028 et appliquer le droit à des cas professionnels.

Qualifier un système à haut risque : les deux voies légales

Lire l’annexe III sans classer un secteur entier

Comprendre la dérogation encadrée et les dates d’application

Identifier les conséquences juridiques de la qualification

Résoudre des cas de haut risque et constituer le dossier de qualification

Quiz — Systèmes à haut risque

67.10 Obligations de transparence Identifier les obligations de transparence de l’article 50 selon les fonctions et les rôles : interaction directe, marquage machine, biométrie, hypertrucage, textes d’intérêt public, exceptions, calendrier et preuves de conformité.

Transparence : quelles personnes, quels systèmes et quels rôles ?

Marquer les contenus générés : responsabilité du fournisseur

Informer les personnes exposées et signaler les hypertrucages

Textes d’intérêt public, exceptions et moment de l’information

Mettre en œuvre une transparence conforme : cas pratiques et preuves

Quiz — Obligations de transparence

67.11 Modèles d’IA à usage général Distinguer juridiquement un modèle d’IA à usage général d’un système, identifier les fournisseurs et les conditions de mise sur le marché, appliquer les articles 51 à 56, apprécier les exceptions open source et le calendrier de conformité.

Qualifier un modèle d’IA à usage général et le distinguer du système

Déterminer le fournisseur, la mise sur le marché et les adaptations de modèle

Comprendre les obligations ordinaires des fournisseurs de modèles généraux

Identifier le risque systémique et les obligations supplémentaires

Appliquer les échéances et raisonner sur une chaîne de modèles

Quiz — Modèles d’IA à usage général

67.12 Documentation Identifier les documentations requises selon les rôles et qualifications, construire un dossier de système à haut risque selon l’annexe IV, distinguer annexes XI et XII, maîtriser les règles de conservation et auditer les pièces documentaires.

Déterminer quelles documentations sont juridiquement exigées

Construire la documentation technique d’un système à haut risque

67.1 Qualification juridique d’un système d’IA
Identifier la notion légale de système d’IA, la distinguer d’un logiciel ordinaire et d’un modèle, puis vérifier champ, exclusions, version du droit et méthode de qualification.

67.2 Acteurs de la chaîne de valeur
Cartographier les fonctions de fournisseur, déployeur, importateur, distributeur et autres intervenants, distinguer les opérations de marché et identifier les situations de cumul ou de requalification.

67.5 Importateur
Identification de l’importateur, première mise sur le marché, contrôles préalables, non-conformité, traçabilité, conservation et articulation avec le rôle de fournisseur dans le droit européen de l’IA.

67.6 Distributeur
Définition du distributeur, vérifications à la mise à disposition, contrôle des systèmes à haut risque, correction, retrait, rappel et coopération avec les autorités, avec cas juridiques.

67.7 Approche fondée sur le risque
Distinguer classification juridique et évaluation opérationnelle des risques, appliquer les critères des articles 5 et 6, l’articulation des obligations et le calendrier du règlement européen modifié en 2026, puis qualifier des situations d’entreprise.

67.8 Pratiques interdites
Identifier les interdictions et exceptions de l’article 5, appliquer les critères aux cas de manipulation, score social, biométrie et contenus synthétiques, distinguer leur calendrier et qualifier les risques juridiques sans généralisation.

67.9 Systèmes à haut risque
Qualifier les systèmes à haut risque selon les deux voies de l’article 6, interpréter l’annexe III, examiner la dérogation et le profilage, distinguer les échéances de 2027 et 2028 et appliquer le droit à des cas professionnels.

67.10 Obligations de transparence
Identifier les obligations de transparence de l’article 50 selon les fonctions et les rôles : interaction directe, marquage machine, biométrie, hypertrucage, textes d’intérêt public, exceptions, calendrier et preuves de conformité.

67.11 Modèles d’IA à usage général
Distinguer juridiquement un modèle d’IA à usage général d’un système, identifier les fournisseurs et les conditions de mise sur le marché, appliquer les articles 51 à 56, apprécier les exceptions open source et le calendrier de conformité.

67.12 Documentation
Identifier les documentations requises selon les rôles et qualifications, construire un dossier de système à haut risque selon l’annexe IV, distinguer annexes XI et XII, maîtriser les règles de conservation et auditer les pièces documentaires.

67.14 Supervision humaine
Définir une supervision humaine effective, distinguer les responsabilités de conception du fournisseur et les mesures d’organisation du déployeur, appliquer les cas sensibles et contrôler la réalité de l’intervention humaine au regard du calendrier juridique.

67.15 Conformité
Exigences matérielles et procédurales de conformité des systèmes d’IA à haut risque : qualification, évaluation, formalités, surveillance, preuves et dates d’application.

67.16 Données utilisées par les systèmes
Gouvernance des données utilisées par les systèmes d’IA, qualité et représentativité des jeux, biais, traitement exceptionnel de données sensibles et articulation avec le RGPD, les droits et les contrats.

67.17 Biais et discrimination — dimension juridique
Qualification juridique des biais et discriminations dans les usages d’IA : régimes applicables, preuves, comparaisons statistiques contextualisées, traitements sensibles, prévention et cas pratique.

67.18 Information des personnes
Obligations d’information des personnes selon l’AI Act, le RGPD et le droit français : destinataires, acteurs, délais et modalités, décisions automatisées, explications et cas pratique.

67.19 Contenus synthétiques
Définir et qualifier les contenus synthétiques et hypertrucages, distinguer les obligations de marquage du fournisseur et de divulgation du déployeur, appliquer les exceptions, dates et contrôles de publication.

67.20 Responsabilité contractuelle
Identifier les débiteurs et les engagements relatifs à l’IA, définir des obligations et niveaux de service contrôlables, qualifier l’inexécution, construire la preuve et apprécier remèdes et clauses de responsabilité.