74. Données des salariés, surveillance et outils numériques

Catégories : Droit des affaires

À propos du cours

Étudier le cadre juridique français et européen du respect de la vie privée au travail, des données du personnel, des dispositifs de surveillance et des outils numériques, ainsi que leur articulation avec les droits des salariés et les obligations de l’employeur.

Contenu du cours

74.1 Vie privée au travail
Délimiter le droit au respect de la vie privée des salariés, concilier ce droit avec le pouvoir de direction et apprécier la justification et la proportionnalité des restrictions dans l’entreprise.

Le respect de la vie privée au sein de la relation de travail
Pouvoir de direction et limites aux libertés
Espaces, échanges et frontières de la sphère personnelle
Vie privée, travail hybride et surveillance numérique
Méthode de qualification et de prévention d’une atteinte
Cas de synthèse et sources juridiques de référence
Quiz — Vie privée au travail

74.2 Données des salariés
Qualifier les informations et traitements de données du personnel, choisir un fondement juridique approprié, protéger les catégories sensibles, organiser la conservation, la sécurité et l’exercice des droits.

74.3 Données des candidats
Qualifier les données de recrutement, limiter les informations demandées au poste, encadrer tests, références, accès, droits et conservation des dossiers en distinguant les recommandations CNIL du droit positif.

74.4 Finalité
Déterminer les finalités d’un traitement de données professionnelles, les distinguer de sa base légale et de ses moyens, et analyser juridiquement une réutilisation au regard de la compatibilité des objectifs.

74.5 Proportionnalité
Appliquer en droit du travail les tests de justification, nécessité et proportionnalité à une mesure de contrôle, distinguer ce principe de la minimisation RGPD, comparer les alternatives et documenter les garanties.

74.6 Information
Déterminer les obligations d’information individuelle des salariés selon le RGPD et le Code du travail, leur contenu, leur calendrier et leurs supports, sans les confondre avec le consentement ou les procédures collectives.

74.7 Contrôle de l’activité
Qualifier les outils de contrôle de l’activité des salariés et apprécier leur conformité : pouvoir de direction, finalités, proportionnalité, information préalable, consultation du CSE et gouvernance RGPD, avec cas pratique.

74.8 Vidéosurveillance
Distinguer vidéosurveillance des locaux réservés et vidéoprotection des lieux ouverts au public, définir des champs caméra licites, vérifier formalités, information, conservation et droits, puis résoudre un cas concret.

74.9 Géolocalisation
Qualifier les traitements de localisation professionnelle, distinguer les finalités admissibles des surveillances excessives, protéger la vie privée hors service et sécuriser les formalités, les durées et les accès au moyen d’un cas pratique.

74.10 Communications
Analyser juridiquement les communications professionnelles : téléphone, métadonnées, écoute et enregistrement des appels, échanges collaboratifs, droits des interlocuteurs, transparence, confidentialité et conservation, avec cas pratique.

74.11 Messagerie professionnelle
Distinguer messagerie professionnelle et correspondances privées, comprendre la présomption applicable aux courriels, organiser l’accès en cas d’absence, encadrer les contrôles et qualifier les enjeux de preuve au moyen d’un cas pratique.

74.12 Fichiers professionnels et personnels
Qualifier les fichiers présents sur les outils de travail, reconnaître les dossiers identifiés personnels, comprendre les conditions jurisprudentielles d’ouverture, traiter les supports amovibles et organiser une investigation proportionnée.

74.13 Télétravail
Appréhender les garanties de vie privée et de protection des données lors du télétravail, qualifier les contrôles à distance, organiser les modalités de suivi et la sécurité des outils, et appliquer les règles à un logiciel de surveillance intrusive.

74.14 Biométrie
Qualifier les données biométriques et leur régime sensible, appliquer le règlement type CNIL sur les contrôles d’accès, comparer les architectures de gabarits, vérifier les bases juridiques et l’AIPD, puis raisonner sur un projet de sécurisation de locaux.

74.15 Contrôle automatisé
Qualifier la collecte et la surveillance automatisées au travail, distinguer journalisation, mesure d’activité et profilage, vérifier la nécessité, les obligations d’information, la consultation du CSE et les garanties RGPD, puis résoudre un cas de contrôle intensif.

74.16 Décision automatisée
Distinguer analyse automatisée, profilage et décision exclusivement automatisée, appliquer l’article 22 du RGPD selon ses critères, ses exceptions et ses garanties, organiser une intervention humaine effective et analyser une décision automatique affectant la carrière.

74.17 IA dans le recrutement
Comprendre la qualification juridique des outils d’IA de recrutement, la pertinence des critères, l’information des candidats, la non-discrimination, le RGPD et le calendrier actualisé du règlement européen sur l’IA.

74.18 IA dans la gestion des salariés
Analyser les systèmes d’IA de gestion du personnel sous l’angle des pouvoirs de l’employeur, de l’évaluation, des données, des discriminations, du CSE et du régime européen applicable aux systèmes à haut risque.

74.19 Consultation des représentants
Comprendre les obligations d’information et de consultation du CSE avant l’introduction ou la modification de dispositifs numériques, distinguer les régimes de L. 2312-38, organiser une procédure utile et qualifier les conséquences des irrégularités.

74.20 Preuve issue d’un dispositif de contrôle
Distinguer licéité de la collecte, recevabilité judiciaire et force probante des traces numériques ; appliquer la jurisprudence sur les preuves illicites ou déloyales et raisonner sur un dossier de contrôle contesté.

74.21 Frontière avec RH et IA
Distinguer les décisions et méthodes relevant de la gestion des ressources humaines, les enjeux techniques des systèmes d’IA et les obligations juridiques qui encadrent leurs usages ; savoir qualifier un projet transversal, répartir les responsabilités et documenter une décision de déploiement.

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À propos du cours

Contenu du cours

74.1 Vie privée au travail Délimiter le droit au respect de la vie privée des salariés, concilier ce droit avec le pouvoir de direction et apprécier la justification et la proportionnalité des restrictions dans l’entreprise.

Le respect de la vie privée au sein de la relation de travail

Pouvoir de direction et limites aux libertés

Espaces, échanges et frontières de la sphère personnelle

Vie privée, travail hybride et surveillance numérique

Méthode de qualification et de prévention d’une atteinte

Cas de synthèse et sources juridiques de référence

Quiz — Vie privée au travail

74.2 Données des salariés Qualifier les informations et traitements de données du personnel, choisir un fondement juridique approprié, protéger les catégories sensibles, organiser la conservation, la sécurité et l’exercice des droits.

Données des salariés : qualification et acteurs responsables

Licéité et bases juridiques des traitements RH

Collecter les bonnes données sans franchir les limites

Informer, conserver et sécuriser les données

Droits des salariés et relations avec les prestataires

Construire la conformité : cas de dossier RH augmenté

Quiz — Données des salariés

74.3 Données des candidats Qualifier les données de recrutement, limiter les informations demandées au poste, encadrer tests, références, accès, droits et conservation des dossiers en distinguant les recommandations CNIL du droit positif.

Le candidat : une personne protégée avant toute embauche

Choisir les informations utiles à chaque étape du recrutement

Entretiens, tests, références et informations publiques

Organiser les responsabilités, l’information et les droits

Conserver les candidatures, puis clore les usages

Cas pratique de recrutement et sources vérifiées

Quiz — Données des candidats

74.4 Finalité Déterminer les finalités d’un traitement de données professionnelles, les distinguer de sa base légale et de ses moyens, et analyser juridiquement une réutilisation au regard de la compatibilité des objectifs.

La finalité : une limite juridique fixée avant le traitement

Distinguer finalité, base légale, moyen et intérêt de gestion

Rattacher les opérations et catégories de données à un objectif précis

Réutiliser des données : vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité

Documenter les finalités pendant le cycle de vie du traitement

Cas pratique : une nouvelle utilisation de données déjà collectées

Quiz — Finalité

74.5 Proportionnalité Appliquer en droit du travail les tests de justification, nécessité et proportionnalité à une mesure de contrôle, distinguer ce principe de la minimisation RGPD, comparer les alternatives et documenter les garanties.

Une restriction justifiée n’est pas nécessairement proportionnée

Raisonner par justification, nécessité et intensité de l’atteinte

Articuler proportionnalité au travail et minimisation des données

Évaluer les dispositifs selon le contexte réel du travail

Documenter une décision proportionnée et en organiser le réexamen

Cas pratique : choisir entre deux systèmes de suivi et conclure juridiquement

Quiz — Proportionnalité

74.6 Information Déterminer les obligations d’information individuelle des salariés selon le RGPD et le Code du travail, leur contenu, leur calendrier et leurs supports, sans les confondre avec le consentement ou les procédures collectives.

Informer les salariés : une obligation, pas une simple formalité

Décrire les traitements avec une notice claire et juridiquement complète

Déterminer quand informer selon la source et l’usage des données

Choisir les supports, organiser la preuve et rendre les notices accessibles

Mettre à jour l’information et traiter les situations sensibles

Cas pratique : une note générale peut-elle informer d’un nouvel outil ?

Quiz — Information

74.7 Contrôle de l’activité Qualifier les outils de contrôle de l’activité des salariés et apprécier leur conformité : pouvoir de direction, finalités, proportionnalité, information préalable, consultation du CSE et gouvernance RGPD, avec cas pratique.

Le pouvoir de contrôle de l’employeur et ses limites juridiques

Qualifier les moyens de contrôle et leurs données

Tester nécessité et proportionnalité des contrôles numériques

Respecter les procédures individuelles et collectives

Organiser une gouvernance juridique du contrôle

Cas pratique de contrôle d’activité et synthèse des sources

Quiz — Contrôle de l’activité

74.8 Vidéosurveillance Distinguer vidéosurveillance des locaux réservés et vidéoprotection des lieux ouverts au public, définir des champs caméra licites, vérifier formalités, information, conservation et droits, puis résoudre un cas concret.

Vidéosurveillance au travail : objet et pluralité de régimes

Choisir une finalité licite et cadrer les angles de prise de vue

Distinguer autorisation préfectorale, information et consultation

Durées de conservation, accès, sécurité et AIPD

Droits des personnes, réutilisation des images et risques

Cas pratique d’installation de caméras et références vérifiées

Quiz — Vidéosurveillance

74.9 Géolocalisation Qualifier les traitements de localisation professionnelle, distinguer les finalités admissibles des surveillances excessives, protéger la vie privée hors service et sécuriser les formalités, les durées et les accès au moyen d’un cas pratique.

Géolocalisation professionnelle : qualification et règles applicables

Finalités admissibles et interdictions de suivi excessif

Nécessité, proportionnalité et séparation des temps privés

Information préalable, CSE et base juridique du traitement

Accès, conservation, sécurité et risques de réutilisation

Cas pratique : suivi GPS d’une flotte et références contrôlées

Quiz — Géolocalisation

74.10 Communications Analyser juridiquement les communications professionnelles : téléphone, métadonnées, écoute et enregistrement des appels, échanges collaboratifs, droits des interlocuteurs, transparence, confidentialité et conservation, avec cas pratique.

Communications au travail : protéger les échanges tout en organisant l’activité

Téléphonie et métadonnées : un contrôle limité et justifié

Écoute et enregistrement des conversations : des mesures exceptionnelles à encadrer

Messageries instantanées, visioconférences et confidentialité des échanges

Information des interlocuteurs, gouvernance et cycle de vie