85. Prévention des difficultés des entreprises

Catégories : Droit des affaires

À propos du cours

Étudier juridiquement la détection des difficultés des entreprises, les signaux d’alerte, les procédures de prévention amiable, la conciliation, la préservation de l’activité et l’articulation avec les procédures collectives.

Contenu du cours

85.1 Difficulté d’entreprise — angle juridique
Qualifier les difficultés selon leur portée juridique, distinguer risque prévisible et cessation des paiements, identifier les acteurs et situer les voies de prévention sans anticiper leurs régimes détaillés.

Comprendre juridiquement une difficulté d’entreprise
Identifier les catégories de difficultés et leurs effets juridiques
Distinguer risque, difficulté avérée et cessation des paiements
Situer les acteurs et les réponses juridiques de prévention
Raisonner sur un dossier de difficulté d’entreprise
Quiz — Difficulté d’entreprise — angle juridique

85.2 Signaux juridiques d’alerte
Repérer les indices contractuels, bancaires, judiciaires et sociétaires, vérifier leur portée à partir des pièces, hiérarchiser les échéances et éviter les qualifications hâtives.

85.3 Cessation des paiements
Comprendre et appliquer le critère légal de cessation des paiements en qualifiant dettes échues, ressources immédiatement utilisables, crédits et moratoires ; documenter la date et les incidences juridiques immédiates.

85.4 Difficulté et cessation des paiements
Distinguer les difficultés prévisibles ou avérées de la cessation des paiements, comprendre le passage d’une catégorie à l’autre et identifier les démarches juridiques pertinentes sans anticiper le détail des procédures suivantes.

85.5 Responsabilités du dirigeant
Identifier les obligations juridiques et les responsabilités du dirigeant face aux difficultés, distinguer dette sociale et responsabilité personnelle, vérifier le calendrier en cas de cessation des paiements et documenter les décisions.

85.6 Procédures d’alerte
Distinguer les procédures d’alerte du commissaire aux comptes, des associés, du CSE et du président du tribunal ; comprendre leurs conditions, leurs destinataires, leurs étapes et leurs limites.

85.7 Mandat ad hoc
Définir le mandat ad hoc, ses conditions pratiques d’accès, la demande et la désignation, le cadrage de la mission, ses effets et limites, la confidentialité ainsi que sa clôture à partir de faits qualifiés.

85.8 Mandataire ad hoc
Qualifier la fonction et les limites des pouvoirs du mandataire ad hoc ; comprendre la conduite d’une mission amiable, les incompatibilités légales, la confidentialité, la rémunération et la fin d’intervention.

85.9 Conciliation
Expliquer le champ de la conciliation, les conditions d’ouverture, la requête, les délais, les effets limités de la procédure et ses issues en appliquant les règles à un cas professionnel.

85.10 Conciliateur
Identifier le statut du conciliateur, le contrôle d’indépendance, l’étendue et les limites de sa mission, la récusation, sa rémunération et sa responsabilité de suivi à travers un cas pratique.

85.11 Accord de conciliation
Identifier l’accord de conciliation, ses parties, clauses, modalités de constatation ou d’homologation, effets sur les créances, conséquences de l’inexécution et choix justifié face à une situation professionnelle.

85.12 Confidentialité
Délimiter la confidentialité légale du mandat ad hoc et de la conciliation, ses destinataires, son articulation avec la publicité de l’homologation et les obligations d’information, puis organiser une circulation maîtrisée des documents.

85.13 Négociation avec les créanciers
Analyser les créances et leurs droits associés, préparer des demandes d’aménagement opposables, distinguer négociation libre, mandat ad hoc et conciliation, et interpréter les effets des accords et décisions ciblées.

85.14 Préservation de l’activité
Sécuriser juridiquement la continuité d’exploitation : contrats et prestataires critiques, obligations sociales et réglementaires, documentation des décisions et articulation avec la cessation des paiements.

85.15 Financement nouveau — principes
Qualifier les apports de trésorerie et fournitures nouvelles, identifier les conditions et exclusions du privilège de conciliation homologuée, documenter l’assiette et le rang, et appliquer les règles à des concours distincts.

85.16 Restructuration amiable
Concevoir juridiquement une restructuration négociée, distinguer modifications contractuelles, mesures sociétaires et aménagements ciblés, préserver les non-signataires et construire un suivi d’exécution réaliste.

85.17 Risque de responsabilité du dirigeant
Évaluer le risque personnel associé aux choix de crise : responsabilité et sanctions distinctes, déclaration dans les délais, preuve de la faute et des conditions spécifiques, sans automaticité ni préjugé sur le résultat.

85.18 Passage à une procédure collective
Qualifier le seuil de passage entre prévention amiable et procédure judiciaire, distinguer les conditions de sauvegarde, redressement et liquidation, maîtriser les délais et les pièces décisives sans anticiper le cours DRO-086.

85.19 Coordination avec FIN et CPTA
Articuler sous l’angle juridique les pièces comptables et scénarios financiers avec la qualification des dettes exigibles, des ressources mobilisables, les décisions de prévention, les pouvoirs, les délais, les preuves et la confidentialité ; distinguer cette approche des enseignements techniques FIN et CPTA.

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À propos du cours

Contenu du cours

85.1 Difficulté d’entreprise — angle juridique Qualifier les difficultés selon leur portée juridique, distinguer risque prévisible et cessation des paiements, identifier les acteurs et situer les voies de prévention sans anticiper leurs régimes détaillés.

Comprendre juridiquement une difficulté d’entreprise

Identifier les catégories de difficultés et leurs effets juridiques

Distinguer risque, difficulté avérée et cessation des paiements

Situer les acteurs et les réponses juridiques de prévention

Raisonner sur un dossier de difficulté d’entreprise

Quiz — Difficulté d’entreprise — angle juridique

85.2 Signaux juridiques d’alerte Repérer les indices contractuels, bancaires, judiciaires et sociétaires, vérifier leur portée à partir des pièces, hiérarchiser les échéances et éviter les qualifications hâtives.

Repérer les faits annonciateurs d’un risque juridique

Reconnaître les alertes issues des paiements et des procédures

Interpréter les alertes institutionnelles et sociétaires

Construire une grille de triage juridique documentée

Traiter les signaux d’alerte dans un cas pratique

Quiz — Signaux juridiques d’alerte

85.3 Cessation des paiements Comprendre et appliquer le critère légal de cessation des paiements en qualifiant dettes échues, ressources immédiatement utilisables, crédits et moratoires ; documenter la date et les incidences juridiques immédiates.

Définir le critère légal de cessation des paiements

Qualifier le passif exigible

Déterminer l’actif disponible et les moyens de paiement utilisables

Appliquer le test à une date donnée

Documenter la date et mesurer les effets immédiats de la qualification

Quiz — Cessation des paiements

85.4 Difficulté et cessation des paiements Distinguer les difficultés prévisibles ou avérées de la cessation des paiements, comprendre le passage d’une catégorie à l’autre et identifier les démarches juridiques pertinentes sans anticiper le détail des procédures suivantes.

Comprendre deux qualifications qui ne se superposent pas

Analyser l’évolution de la difficulté dans le temps

Articuler les qualifications avec les mécanismes juridiques

Conduire un diagnostic juridique et décider des vérifications prioritaires

Résoudre un cas pratique : difficulté avant puis après la rupture de liquidité

Quiz — Difficulté et cessation des paiements

85.5 Responsabilités du dirigeant Identifier les obligations juridiques et les responsabilités du dirigeant face aux difficultés, distinguer dette sociale et responsabilité personnelle, vérifier le calendrier en cas de cessation des paiements et documenter les décisions.

Identifier les responsabilités du dirigeant face aux difficultés

Réagir aux risques sans cessation des paiements établie

Respecter les obligations lorsque la cessation des paiements est possible

Distinguer faute de gestion et responsabilité personnelle

Documenter les décisions : cas pratique de direction

Quiz — Responsabilités du dirigeant

85.6 Procédures d’alerte Distinguer les procédures d’alerte du commissaire aux comptes, des associés, du CSE et du président du tribunal ; comprendre leurs conditions, leurs destinataires, leurs étapes et leurs limites.

Comprendre la finalité et les acteurs des procédures d’alerte

Suivre l’alerte du commissaire aux comptes

Distinguer l’alerte des associés de celle du CSE

Comprendre l’intervention préventive du président du tribunal

Gérer des alertes concurrentes : méthode et cas pratique

Quiz — Procédures d’alerte

85.7 Mandat ad hoc Définir le mandat ad hoc, ses conditions pratiques d’accès, la demande et la désignation, le cadrage de la mission, ses effets et limites, la confidentialité ainsi que sa clôture à partir de faits qualifiés.

Comprendre le mandat ad hoc comme mécanisme de prévention

Déposer une demande juridiquement recevable et utile

Comprendre la désignation et le cadrage judiciaire

Mesurer les effets juridiques et la confidentialité

Piloter une démarche de mandat ad hoc : cas de synthèse

Quiz — Mandat ad hoc

85.8 Mandataire ad hoc Qualifier la fonction et les limites des pouvoirs du mandataire ad hoc ; comprendre la conduite d’une mission amiable, les incompatibilités légales, la confidentialité, la rémunération et la fin d’intervention.

Qualifier la fonction du mandataire ad hoc

Exercer une mission d’assistance dans ses limites

Appliquer les garanties d’indépendance et de confidentialité

Comprendre la rémunération, le suivi et la fin de mission

Raisonner sur le choix et l’intervention d’un mandataire ad hoc

Quiz — Mandataire ad hoc

85.9 Conciliation Expliquer le champ de la conciliation, les conditions d’ouverture, la requête, les délais, les effets limités de la procédure et ses issues en appliquant les règles à un cas professionnel.

Qualifier la conciliation et apprécier ses conditions d’accès

Demander l’ouverture : juridiction, requête et pièces utiles

Comprendre la durée, les effets et les limites de la procédure

Identifier les issues juridiques et organiser la sortie de conciliation

Cas pratique : choisir et suivre une conciliation sans erreur de qualification

Quiz — Conciliation

85.10 Conciliateur Identifier le statut du conciliateur, le contrôle d’indépendance, l’étendue et les limites de sa mission, la récusation, sa rémunération et sa responsabilité de suivi à travers un cas pratique.

Identifier le conciliateur et contrôler les conditions de sa désignation

Délimiter les missions du conciliateur et ses moyens d’action

Conduire des échanges utiles avec les créanciers : méthode et frontières

Encadrer la récusation, la rémunération et les relations avec le tribunal

Cas pratique : évaluer l’action d’un conciliateur et décider de la suite

Quiz — Conciliateur

85.11 Accord de conciliation Identifier l’accord de conciliation, ses parties, clauses, modalités de constatation ou d’homologation, effets sur les créances, conséquences de l’inexécution et choix justifié face à une situation professionnelle.

Qualifier l’accord de conciliation : nature, parties et portée

Construire un accord exécutable : créances, concessions et conditions

Comparer constatation et homologation de l’accord

Déterminer les effets, les limites et les conséquences de l’inexécution

Cas pratique : évaluer un accord, ses effets et sa robustesse

Quiz — Accord de conciliation

85.12 Confidentialité Délimiter la confidentialité légale du mandat ad hoc et de la conciliation, ses destinataires, son articulation avec la publicité de l’homologation et les obligations d’information, puis organiser une circulation maîtrisée des documents.