88. Médiation, conciliation et arbitrage

88.1 Modes amiables de règlement
Identifier les voies amiables de règlement d’un différend d’affaires en droit français, les distinguer du jugement et de l’arbitrage, vérifier les conditions de recours, les effets sur la confidentialité et la prescription, et choisir une démarche juridiquement sécurisée.

1. Nature juridique et périmètre des modes amiables
2. Distinguer les mécanismes et leur fonction
3. Recours volontaire, cadres obligatoires et droits disponibles
4. Confidentialité, preuve et prescription : trois questions distinctes
5. Choisir le bon processus et organiser le dossier
6. Cas pratique guidé et synthèse opérationnelle
Quiz — Modes amiables de règlement

88.2 Négociation transactionnelle
Conduire des pourparlers destinés à régler un litige d’affaires : qualifier les prétentions et concessions, négocier de bonne foi, maîtriser pouvoirs, informations, écrits et délais, puis sécuriser la transition entre échanges et éventuel accord.

88.3 Transaction
Qualifier le contrat de transaction, vérifier capacité et concessions réciproques, rédiger un accord précis, délimiter l’effet sur les actions en justice et distinguer force obligatoire et force exécutoire.

1. Qualification juridique du contrat de transaction
2. Capacité, pouvoirs, droits disponibles et validité
3. Rédaction de la transaction et détermination des concessions
4. Étendue de la transaction et effet sur l’action en justice
5. Force obligatoire, exécution et force exécutoire
6. Nullité, contestation et situations particulières
7. Cas pratique guidé : fournisseur, créance et réclamations
8. Contrôle professionnel et synthèse du régime
Quiz — Transaction

88.4 Médiation
Comprendre le cadre juridique français de la médiation conventionnelle et judiciaire, le consentement, le rôle du tiers, la confidentialité, la durée, les délais, la preuve et les issues possibles.

1. Nature et fonction juridique de la médiation
2. Médiation conventionnelle et médiation judiciaire
3. Tiers médiateur, garanties et convention de médiation
4. Étapes, durée et frais d’une médiation
5. Confidentialité, preuve et circulation des pièces
6. Médiation, prescription et procédure en cours
7. Issue de la médiation et portée de l’accord
8. Cas pratique : sortir d’un conflit sans sacrifier la preuve
9. Synthèse et grille de vérification juridique
Quiz — Médiation

88.5 Médiateur
Identifier le statut et la fonction du médiateur, contrôler les conditions de désignation, d’indépendance, d’impartialité, de compétence et de diligence, distinguer ses pouvoirs de ceux du juge, traiter les conflits d’intérêts, frais et incidents dans une médiation d’affaires.

1. Fonction juridique et limites de la mission du médiateur
2. Conditions d’aptitude et sélection d’un médiateur
3. Impartialité, indépendance et conflits d’intérêts
4. Pouvoirs, méthodes et diligences pendant la mission
5. Nomination, personne morale et organisation des frais
6. Relations avec les parties, les conseils et le juge
7. Difficultés, remplacement, fin de mission et responsabilités
8. Cas pratique : un médiateur lié à un fournisseur
9. Contrôle professionnel et sources juridiques
Quiz — Médiateur

88.6 Confidentialité
Délimiter la confidentialité de la médiation et des modes voisins, distinguer échanges protégés, pièces élaborées et documents préexistants, qualifier les exceptions, préserver les preuves et maîtriser les risques de divulgation dans un différend d’affaires.

1. Objet et sources de la confidentialité en médiation
2. Déclarations, propositions et documents : qualifier chaque élément
3. Accord contraire, divulgations autorisées et exceptions légales
4. Participants, tiers et information du juge
5. Confidentialité, preuve et procès ultérieur
6. Confidentialité contractuelle et autres secrets
7. Médiation, négociation directe et arbitrage : éviter les analogies
8. Incidents de confidentialité et prévention du risque juridique
9. Cas pratique, méthode de qualification et sources officielles
Quiz — Confidentialité

88.7 Accord de médiation
Identifier la nature contractuelle d’un accord issu de médiation, en contrôler la validité, le périmètre et la rédaction, distinguer force obligatoire et force exécutoire, puis sécuriser son application et son articulation avec une instance.

1. Qualification de l’accord issu d’une médiation
2. Consentement, capacité, pouvoirs et droits disponibles
3. Formalisation écrite et rôle du médiateur
4. Accord total, accord partiel et instance en cours
5. Force obligatoire et acquisition de la force exécutoire
6. Exécution, défaut et protection des droits
7. Cas pratique : règlement d’un différend entre sociétés
8. Contrôle documentaire et sources applicables
Quiz — Accord de médiation

88.8 Conciliation
Qualifier la conciliation civile et commerciale, distinguer les cadres conventionnel et judiciaire, vérifier les tentatives préalables et les délais, organiser la recherche d’un accord et déterminer les effets du constat ou de l’échec.

1. Nature et cadre juridique de la conciliation
2. Champ d’application et limites des droits négociables
3. Conciliation conventionnelle et conciliation judiciaire
4. Tentative préalable à la saisine du juge
5. Organisation et conduite des échanges
6. Confidentialité, prescription et durée : règles distinctes
7. Accord de conciliation et force exécutoire
8. Échec de la conciliation et poursuite du litige
9. Cas pratique : facture, tentative préalable et accord partiel
10. Synthèse opérationnelle et références officielles
Quiz — Conciliation

88.9 Conciliateur
Identifier le statut du conciliateur de justice, les conditions de nomination, les exigences d’impartialité, les pouvoirs et limites de la mission, les effets procéduraux et le rôle dans la constatation de l’accord.

1. Identité juridique et fonction du conciliateur de justice
2. Conditions de nomination et ressort de compétence
3. Bénévolat, impartialité, probité et indépendance
4. Saisine conventionnelle et intervention pendant un procès
5. Conduite des échanges et limites des moyens de vérification
6. Intervention judiciaire : mission, délai et relations avec le juge
7. Accord, constat et absence d’accord : rôle précis du conciliateur
8. Cas pratique : relation antérieure et pouvoir de représentation
9. Points de contrôle et références officielles
Quiz — Conciliateur

88.10 Procédure participative — principes
Comprendre le fondement contractuel de la procédure participative amiable, ses mentions obligatoires, l’assistance par avocat, les échanges de pièces, les effets sur l’instance et la prescription, les causes d’extinction et la formalisation de l’accord.

1. La procédure participative : un mécanisme contractuel encadré
2. Conditions, droits disponibles et rôle des avocats
3. Écrit obligatoire, durée et contenu de la convention
4. Fonctionnement des échanges et organisation financière
5. Rapport avec le juge et accès aux mesures urgentes
6. Prescription : suspension et reprise du délai
7. Fin de la convention et échec de la résolution
8. Formalisation et force exécutoire de l’accord
9. Cas pratique : délai, communication de pièces et saisine
10. Méthode de contrôle juridique et sources
Quiz — Procédure participative — principes

88.11 Arbitrage
Définition, qualification juridictionnelle, arbitrabilité, cadres interne et international, rôle de la convention, garanties du procès arbitral, sentence et limites de l’intervention du juge étatique. Droit français examiné au 19 octobre 2026 avec anticipation explicitement séparée de la réforme applicable au 1er janvier 2027.

1. L’arbitrage : un mode juridictionnel privé
2. Sources du droit et champs de l’arbitrage
3. Arbitrabilité : les limites du consentement
4. L’accord d’arbitrer : point de départ de la compétence
5. Arbitrage, déroulement et garanties fondamentales
6. Droit applicable et mission des arbitres
7. Sentence, force juridique et intervention du juge étatique
8. Cas pratique : qualifier, choisir et anticiper les risques
9. Contrôle opérationnel et veille réglementaire
Quiz — Arbitrage

88.12 Convention d’arbitrage
Accord d’arbitrer, conditions de consentement et d’opposabilité, forme, arbitrabilité, périmètre personnel et matériel, règles de mise en œuvre, autonomie et conséquences procédurales. Distinction entre droit en vigueur et réforme future.

1. Définition, fonction et place dans l’ordre juridique
2. Consentement, capacité et personnes liées
3. Droits disponibles et validité substantielle
4. Exigences de forme : interne versus international
5. Délimitation matérielle : quels différends sont soumis ?
6. Désignation, siège et règles choisies
7. Effets procéduraux : juge étatique, autonomie et exceptions
8. Cas pratique : conditions générales contradictoires
9. Audit juridique d’une convention et règles transitoires
Quiz — Convention d’arbitrage

88.13 Clause compromissoire
Engagement d’arbitrer des litiges futurs : consentement, incorporation et preuve, forme interne et internationale, opposabilité, champ contractuel, désignation et effets devant le juge étatique. Droit vérifié au 19 octobre 2026 avec rappel de la réforme future.

1. La clause compromissoire : arbitrer avant la naissance du litige
2. Consentement et incorporation de la clause au contrat
3. Exigence d’écrit en arbitrage interne et preuve
4. Personnes liées et limites d’opposabilité
5. Périmètre matériel : quels différends sont compris ?
6. Organisation de l’arbitrage et rédaction opérationnelle
7. Effet devant le juge étatique et contestation de la clause
8. Cas pratique : clauses contradictoires et acheteur non professionnel
9. Audit juridique et calendrier de la réforme
Quiz — Clause compromissoire

88.14 Compromis
Accord d’arbitrage conclu pour un litige déjà né : détermination de l’objet à peine de nullité en interne, écrit, consentement, arbitrabilité, tribunal arbitral, articulation avec une instance pendante, limites de mission et régime international.

1. Le compromis : soumettre à l’arbitrage un litige déjà né
2. Déterminer l’objet du litige : exigence essentielle
3. Forme et preuve d’un compromis en arbitrage interne
4. Consentement, arbitrabilité et personnes concernées
5. Organiser la désignation des arbitres et la procédure
6. Conclure un compromis alors qu’un procès est déjà engagé
7. Limites du compromis et effets sur la compétence
8. Cas pratique complet : un compromis après une expertise
9. International, temporalité et contrôle final du compromis
Quiz — Compromis

88.15 Tribunal arbitral
Définition et fonction du tribunal arbitral, composition, nomination et acceptation, arbitrage pluripartite, juge d’appui, pouvoirs et limites, incidents de composition, droit interne/international et droit transitoire 2027.

1. Tribunal arbitral : l’organe juridictionnel du différend
2. Nombre d’arbitres et composition de la formation
3. Nomination des membres et mécanismes supplétifs
4. Constitution pluripartite et égalité des parties
5. Date de constitution, saisine et mission du tribunal
6. L’assistance du juge d’appui en cas de difficulté
7. Pouvoirs juridictionnels et limites du tribunal
8. Formation collégiale, décision et incidents de composition
9. Cas de synthèse et contrôle de la réforme 2027
Quiz — 88.15 Tribunal arbitral

88.16 Arbitre
Statut juridique de l’arbitre, sélection, indépendance et impartialité, obligation continue de révélation, acceptation, loyauté, récusation, révocation, remplacement, rémunération, responsabilité et droit transitoire.

1. L’arbitre : une personne investie d’une mission de jugement
2. Critères de sélection et vérifications avant la nomination
3. Obligation de révélation avant et après l’acceptation
4. Indépendance, impartialité et doute raisonnable
5. Acceptation, conduite de la mission et devoir de loyauté
6. Récusation, maintien et révocation de l’arbitre
7. Empêchement, abstention, démission et remplacement
8. Rémunération, apparence de conflit et responsabilité
9. Cas pratique de récusation et veille sur les règles applicables
Quiz — 88.16 Arbitre

88.17 Arbitrage institutionnel
Identifier les fonctions d’un centre d’arbitrage, choisir le règlement applicable, distinguer l’administration du jugement, anticiper les incidents, coûts et transitions réglementaires.

1. Notion, utilité et frontière avec le tribunal arbitral
2. Choisir et incorporer un règlement institutionnel
3. Pouvoirs de l’institution et indépendance de la décision
4. Déclenchement et mise en état : le cadre CCI 2026
5. Nomination, impartialité et gestion des incidents
6. Adaptations institutionnelles et litiges complexes
7. Coûts, provisions et gouvernance documentaire
8. Cas pratique : choisir et piloter une institution
9. Synthèse, audit et temporalité des règles
Quiz — Arbitrage institutionnel

88.18 Arbitrage ad hoc
Organiser un arbitrage sans institution gestionnaire, choisir ou construire ses règles, débloquer la constitution du tribunal, assurer la traçabilité et budgéter le risque.

1. Définition et place de l’arbitrage ad hoc
2. Construire une convention ad hoc exécutable
3. Utiliser un règlement sans confier le dossier à une institution
4. Nomination des arbitres et prévention du blocage
5. Fixer les règles pratiques du déroulement
6. Mesures de soutien et limites des pouvoirs arbitraux
7. Budget, avances et responsabilité d’organisation
8. Cas pratique : débloquer un arbitrage ad hoc
9. Audit final, distinctions et réforme applicable
Quiz — Arbitrage ad hoc

88.19 Procédure arbitrale
Comprendre les étapes de l’instance arbitrale, distinguer ses règles impératives et supplétives, administrer les preuves, protéger la contradiction et traiter les incidents, délais et situations internationales.

1. Objet et périmètre de la procédure arbitrale
2. Saisine, demandes et calendrier d’instance
3. Pouvoir juridictionnel et incidents de compétence
4. Contradiction, égalité et conduite loyale
5. Preuves, auditions et concours du juge étatique
6. Mesures provisoires, urgences et protection du litige
7. Suspensions, remplacements et fin de l’instance
8. Dossier international et coordination des règles
9. Cas pratique guidé et audit de conformité procédurale
Quiz — Procédure arbitrale

88.20 Sentence
Qualifier la sentence et ses effets, appliquer les exigences de délibération, motivation et signature, distinguer le dessaisissement des corrections possibles et identifier le droit transitoire de la réforme de 2026.

1. La sentence : acte juridictionnel de l’arbitre
2. Règles de droit appliquées et mission d’amiable composition
3. Délibération, majorité et signature
4. Mentions et motivation de la sentence
5. Date, notification et autorité de la chose jugée
6. Dessaisissement, rectification et omission de statuer
7. Sentence interne et sentence internationale : deux contrôles distincts
8. Cas pratique : audit d’une sentence contestée
9. Réforme de 2026 et contrôle final de la sentence
Quiz — Sentence

88.21 Reconnaissance et exécution
Distinguer autorité, reconnaissance, exequatur et exécution ; appliquer les régimes français interne et international, la Convention de New York, la documentation et les règles de droit transitoire.

1. De la sentence au résultat effectivement obtenu
2. Exequatur d’une sentence en arbitrage interne français
3. Reconnaissance des sentences internationales et étrangères en France
4. Juridiction compétente et formalités en matière internationale
5. Convention de New York : cadre et limites
6. De l’exequatur aux mesures d’exécution
7. Effet des contestations sur l’exécution
8. Cas pratique : exécution transfrontalière et diagnostic
9. Audit documentaire et réforme de 2026 : connaître la date applicable
Quiz — Reconnaissance et exécution

88.22 Recours
Qualifier les voies de contestation des sentences et des décisions d’exequatur, différencier arbitrage interne et international, connaître les motifs, juridictions, délais, effets suspensifs et exceptions.

1. Finalités et limites du contrôle judiciaire de la sentence
2. Appel et annulation en arbitrage interne
3. Les six cas d’annulation d’une sentence interne
4. Délai, juridiction et effets du recours interne
5. Sentence internationale rendue en France : annulation
6. Renonciation au recours en annulation et exequatur international
7. Sentence rendue à l’étranger : appel de la décision d’exequatur
8. Incidence des recours sur l’exécution et voies particulières
9. Cas pratique et droit transitoire au 19 octobre 2026
Quiz — Recours

88.23 Choix du mode de résolution
Construire un choix juridiquement justifié entre négociation, conciliation, médiation, procédure participative, arbitrage et justice étatique ; apprécier les clauses, les conditions légales, la preuve, les délais, la confidentialité, les coûts et la possibilité d’exécution, y compris transfrontalière.

1. Construire un diagnostic juridique avant de choisir
2. Comparer les modes sans confondre accord et décision
3. Identifier les contraintes qui écartent certaines options
4. Gérer l’urgence, la preuve et la prescription
5. Évaluer confidentialité, contradictoire et pouvoir de décision
6. Mesurer l’efficacité juridique du résultat, en France et à l’étranger
7. Comparer les coûts, les délais et les risques sans présomptions
8. Appliquer une méthode de choix à trois différends
9. Construire une décision traçable et anticiper l’évolution du droit
Quiz — Choix du mode de résolution

À propos du cours

Contenu du cours

1. Nature juridique et périmètre des modes amiables

2. Distinguer les mécanismes et leur fonction

3. Recours volontaire, cadres obligatoires et droits disponibles

4. Confidentialité, preuve et prescription : trois questions distinctes

5. Choisir le bon processus et organiser le dossier

6. Cas pratique guidé et synthèse opérationnelle

Quiz — Modes amiables de règlement

88.2 Négociation transactionnelle Conduire des pourparlers destinés à régler un litige d’affaires : qualifier les prétentions et concessions, négocier de bonne foi, maîtriser pouvoirs, informations, écrits et délais, puis sécuriser la transition entre échanges et éventuel accord.

1. Objet et frontières de la négociation transactionnelle

2. Bonne foi, liberté de négocier et responsabilité

3. Préparer une marge de négociation juridiquement défendable

4. Conduite des échanges, offres et traçabilité

5. Transformer des concessions en engagements exécutables

6. Cas pratique : négociation d’un règlement fournisseur-client

7. Risques fréquents et synthèse pour le praticien

Quiz — Négociation transactionnelle

88.3 Transaction Qualifier le contrat de transaction, vérifier capacité et concessions réciproques, rédiger un accord précis, délimiter l’effet sur les actions en justice et distinguer force obligatoire et force exécutoire.

1. Qualification juridique du contrat de transaction

2. Capacité, pouvoirs, droits disponibles et validité

3. Rédaction de la transaction et détermination des concessions

4. Étendue de la transaction et effet sur l’action en justice

5. Force obligatoire, exécution et force exécutoire

6. Nullité, contestation et situations particulières

7. Cas pratique guidé : fournisseur, créance et réclamations

8. Contrôle professionnel et synthèse du régime

Quiz — Transaction

88.4 Médiation Comprendre le cadre juridique français de la médiation conventionnelle et judiciaire, le consentement, le rôle du tiers, la confidentialité, la durée, les délais, la preuve et les issues possibles.

1. Nature et fonction juridique de la médiation

2. Médiation conventionnelle et médiation judiciaire

3. Tiers médiateur, garanties et convention de médiation

4. Étapes, durée et frais d’une médiation

5. Confidentialité, preuve et circulation des pièces

6. Médiation, prescription et procédure en cours

7. Issue de la médiation et portée de l’accord

8. Cas pratique : sortir d’un conflit sans sacrifier la preuve

9. Synthèse et grille de vérification juridique

Quiz — Médiation

1. Fonction juridique et limites de la mission du médiateur

2. Conditions d’aptitude et sélection d’un médiateur

3. Impartialité, indépendance et conflits d’intérêts

4. Pouvoirs, méthodes et diligences pendant la mission

5. Nomination, personne morale et organisation des frais

6. Relations avec les parties, les conseils et le juge

7. Difficultés, remplacement, fin de mission et responsabilités

8. Cas pratique : un médiateur lié à un fournisseur

9. Contrôle professionnel et sources juridiques

Quiz — Médiateur

88.6 Confidentialité Délimiter la confidentialité de la médiation et des modes voisins, distinguer échanges protégés, pièces élaborées et documents préexistants, qualifier les exceptions, préserver les preuves et maîtriser les risques de divulgation dans un différend d’affaires.

1. Objet et sources de la confidentialité en médiation

2. Déclarations, propositions et documents : qualifier chaque élément

3. Accord contraire, divulgations autorisées et exceptions légales

4. Participants, tiers et information du juge

5. Confidentialité, preuve et procès ultérieur

6. Confidentialité contractuelle et autres secrets

7. Médiation, négociation directe et arbitrage : éviter les analogies

8. Incidents de confidentialité et prévention du risque juridique

9. Cas pratique, méthode de qualification et sources officielles

Quiz — Confidentialité

88.7 Accord de médiation Identifier la nature contractuelle d’un accord issu de médiation, en contrôler la validité, le périmètre et la rédaction, distinguer force obligatoire et force exécutoire, puis sécuriser son application et son articulation avec une instance.

1. Qualification de l’accord issu d’une médiation

2. Consentement, capacité, pouvoirs et droits disponibles

3. Formalisation écrite et rôle du médiateur

4. Accord total, accord partiel et instance en cours

5. Force obligatoire et acquisition de la force exécutoire

6. Exécution, défaut et protection des droits

7. Cas pratique : règlement d’un différend entre sociétés

8. Contrôle documentaire et sources applicables

Quiz — Accord de médiation

88.8 Conciliation Qualifier la conciliation civile et commerciale, distinguer les cadres conventionnel et judiciaire, vérifier les tentatives préalables et les délais, organiser la recherche d’un accord et déterminer les effets du constat ou de l’échec.

1. Nature et cadre juridique de la conciliation

2. Champ d’application et limites des droits négociables

3. Conciliation conventionnelle et conciliation judiciaire

4. Tentative préalable à la saisine du juge

5. Organisation et conduite des échanges

6. Confidentialité, prescription et durée : règles distinctes

7. Accord de conciliation et force exécutoire

8. Échec de la conciliation et poursuite du litige

9. Cas pratique : facture, tentative préalable et accord partiel

88.2 Négociation transactionnelle
Conduire des pourparlers destinés à régler un litige d’affaires : qualifier les prétentions et concessions, négocier de bonne foi, maîtriser pouvoirs, informations, écrits et délais, puis sécuriser la transition entre échanges et éventuel accord.

88.3 Transaction
Qualifier le contrat de transaction, vérifier capacité et concessions réciproques, rédiger un accord précis, délimiter l’effet sur les actions en justice et distinguer force obligatoire et force exécutoire.

88.4 Médiation
Comprendre le cadre juridique français de la médiation conventionnelle et judiciaire, le consentement, le rôle du tiers, la confidentialité, la durée, les délais, la preuve et les issues possibles.

88.6 Confidentialité
Délimiter la confidentialité de la médiation et des modes voisins, distinguer échanges protégés, pièces élaborées et documents préexistants, qualifier les exceptions, préserver les preuves et maîtriser les risques de divulgation dans un différend d’affaires.

88.7 Accord de médiation
Identifier la nature contractuelle d’un accord issu de médiation, en contrôler la validité, le périmètre et la rédaction, distinguer force obligatoire et force exécutoire, puis sécuriser son application et son articulation avec une instance.

88.8 Conciliation
Qualifier la conciliation civile et commerciale, distinguer les cadres conventionnel et judiciaire, vérifier les tentatives préalables et les délais, organiser la recherche d’un accord et déterminer les effets du constat ou de l’échec.

88.9 Conciliateur
Identifier le statut du conciliateur de justice, les conditions de nomination, les exigences d’impartialité, les pouvoirs et limites de la mission, les effets procéduraux et le rôle dans la constatation de l’accord.

88.12 Convention d’arbitrage
Accord d’arbitrer, conditions de consentement et d’opposabilité, forme, arbitrabilité, périmètre personnel et matériel, règles de mise en œuvre, autonomie et conséquences procédurales. Distinction entre droit en vigueur et réforme future.

88.13 Clause compromissoire
Engagement d’arbitrer des litiges futurs : consentement, incorporation et preuve, forme interne et internationale, opposabilité, champ contractuel, désignation et effets devant le juge étatique. Droit vérifié au 19 octobre 2026 avec rappel de la réforme future.

88.14 Compromis
Accord d’arbitrage conclu pour un litige déjà né : détermination de l’objet à peine de nullité en interne, écrit, consentement, arbitrabilité, tribunal arbitral, articulation avec une instance pendante, limites de mission et régime international.