90. Contrats et opérations du commerce international

90.1 Vente internationale
Qualifier la vente internationale de marchandises, articuler les sources applicables, sécuriser les documents et analyser les risques contractuels au moyen d’un cas pratique.

La vente internationale : identifier juridiquement l’opération
Un contrat, plusieurs sources de règles
Sécuriser l’architecture juridique de l’opération
Repérer les risques tout au long de la vente
Cas pratique : qualifier et orienter l’analyse
Quiz — Vente internationale

90.2 Convention de Vienne sur la vente internationale
Comprendre le statut et l’architecture de la CVIM, vérifier sa logique d’applicabilité, identifier les matières régies ou exclues et maîtriser l’autonomie des parties et les méthodes d’interprétation.

90.3 Champ d’application
Déterminer rigoureusement le champ personnel, territorial, matériel et temporel de la CVIM, ses exclusions et les réserves étatiques, puis qualifier plusieurs ventes internationales.

Délimiter le champ d’application : un contrôle en plusieurs filtres
Établissements distincts et élément international pertinent
Deux voies d’application et incidences des déclarations étatiques
Marchandises et ventes exclues : appliquer l’article 2
Fabrication à façon et contrats mixtes : qualifier l’obligation principale
Limites relatives aux matières régies, à la date et au choix des parties
Cas pratique : vérifier l’applicabilité sans raccourci
Quiz — Champ d’application

90.4 Formation de la vente
Établir l’existence, le contenu et la date de formation d’une vente internationale selon les articles 14 à 24 de la CVIM : offre, révocation, acceptation, contre-offre, délais et preuve.

Formation de la vente : reconnaître le régime applicable
L’offre : intention de s’engager et précision suffisante
Prise d’effet, retrait et révocation de l’offre
Acceptation expresse ou par comportement
Réponse non conforme, contre-offre et conditions générales opposées
Délais d’acceptation, réponse tardive et retrait de l’acceptation
Date de conclusion, forme, preuve et validité : les distinguer
Cas pratique : offres successives et acceptation contestée
Quiz — Formation de la vente

90.5 Obligations du vendeur
Identifier les obligations contractuelles et conventionnelles du vendeur en matière de livraison, documentation, conformité et droits des tiers, puis qualifier les manquements et recours au moyen d’un cas pratique.

90.6 Obligations de l’acheteur
Maîtriser les obligations de paiement du prix, de prise de livraison et de coopération de l’acheteur, leurs modalités supplétives, la spécification contractuelle et les recours du vendeur.

Qualifier les obligations fondamentales de l’acheteur
Déterminer le prix exigible et accomplir les formalités de paiement
Fixer le lieu et l’échéance du paiement
Prendre livraison et coopérer à la remise des marchandises
Fournir les spécifications contractuellement confiées à l’acheteur
Identifier les recours du vendeur en cas de manquement de l’acheteur
Cas pratique : paiement différé, absence d’enlèvement et spécifications
Quiz — Obligations de l’acheteur

90.7 Conformité des marchandises
Qualification de la conformité contractuelle et supplétive, défauts apparents ou latents, inspection, dénonciation, exceptions, preuve, recours et réduction de prix sous la CVIM.

Qualifier la conformité des marchandises dans une vente internationale
Appliquer les exigences contractuelles de quantité, qualité, type et conditionnement
Utiliser les critères supplétifs et les limites de l’article 35
Situer le défaut dans le temps et en administrer la preuve
Examiner les marchandises et notifier précisément les défauts
Identifier les exceptions à la déchéance et les prétentions de tiers
Choisir les remèdes et calculer une réduction proportionnelle du prix
Cas pratique : expertise, notification et issue d’une vente de composants
Quiz — Conformité des marchandises

90.8 Transfert des risques
Identification du transfert des risques de perte ou détérioration dans les différentes situations de vente sous la CVIM ; articulation avec l’exécution, la conformité, les clauses, l’assurance et la preuve.

Comprendre le risque de perte et son transfert juridique
Déterminer le transfert des risques lorsque le contrat implique un transport
Traiter les marchandises vendues pendant leur transport
Analyser les ventes sans transport relevant des articles 67 et 68
Distinguer l’aléa fortuit, le défaut de conformité et la contravention essentielle
Articuler clauses de vente, transport, assurance et preuve
Résoudre une chronologie de dommage et identifier le porteur du risque
Cas pratique : cargaison avariée et remise contestée au transporteur
Quiz — Transfert des risques

90.9 Incoterms — portée contractuelle
Application des Incoterms® 2020 aux ventes internationales : incorporation, mode de transport, points de livraison, transfert des risques, coûts, assurance, documents et articulation avec la CVIM.

Portée juridique des Incoterms dans une vente internationale
Incorporer sans ambiguïté une règle Incoterms® 2020
Choisir parmi les onze Incoterms® et leurs modes de transport
Comprendre les règles F et C : remise au transporteur et départ
Comprendre les règles d’arrivée, les formalités et le déchargement
Assurance, documents et articulation des contrats liés
Résoudre les conflits entre Incoterms, CVIM et clauses particulières
Cas pratique : vente conteneurisée et choix du terme contractuel
Quiz — 90.9 Incoterms — portée contractuelle

90.10 Transport international — articulation juridique
Qualification des contrats de transport internationaux et articulation avec la vente, les Incoterms, les régimes CMR, maritime, Montréal et CIM, la responsabilité, les preuves et les recours.

Identifier le contrat de transport et sa place dans une vente internationale
Transport routier : appliquer la CMR au bon contrat
Responsabilité routière : avarie, réserves et limites du recours
Transport maritime : vérifier le régime avant d’invoquer un plafond
Transport aérien : le régime de Montréal et ses limites
Transport ferroviaire et opérations multimodales : qualifier chaque segment
Organiser les preuves et les recours contre les intervenants
Cas pratique : avarie entre transport routier et transport maritime
Quiz — 90.10 Transport international — articulation juridique

90.11 Documents commerciaux
Fonctions et exigences juridiques des documents commerciaux internationaux : facture, colisage, transport, assurance, origine, formalités, preuve, remise et gestion des écarts.

Fonction juridique des documents commerciaux internationaux
Facture commerciale, facture pro forma et pièces contractuelles
Liste de colisage, inspections et correspondance des lots
Documents de transport et d’assurance : lire leur portée exacte
Origine, déclaration douanière et certificats réglementaires
Remise documentaire, format électronique et preuve
Responsabilités documentaires et traitement des anomalies
Cas pratique : préparer et sécuriser un dossier export
Quiz — 90.11 Documents commerciaux

90.12 Paiement international
Obligation de paiement de la vente internationale, choix et rédaction des modalités, virement et preuve, remises D/P et D/A, CVIM et risques réglementaires et de fraude.

Qualifier juridiquement le paiement international
Choisir une modalité de règlement et répartir le risque
Rédiger des conditions de paiement exécutables
Virement international, messages SWIFT et preuve du règlement
Remise documentaire D/P et D/A : droits et limites
Moment, lieu et retard du paiement sous la Convention de Vienne
Restrictions bancaires, sanctions et prévention de la fraude
Cas pratique : virement incomplet et remise D/A
Quiz — 90.12 Paiement international

90.13 Crédit documentaire — principes
Nature et portée du crédit documentaire international, RUU 600, parties et engagements bancaires, autonomie, contrôle des pièces, délais et refus ; prévention des risques et cas de présentation.

Qualifier un crédit documentaire et identifier ses règles
Identifier les parties et suivre la chaîne documentaire
Comprendre autonomie du crédit et conformité documentaire
Négocier l’ouverture, la réalisation et les modifications
Constituer une présentation bancaire conforme
Examen bancaire, irrégularités et décision de paiement
Mesurer les limites juridiques du crédit documentaire
Cas pratique guidé : présentation tardive et risque bancaire
Quiz — Crédit documentaire — principes

90.14 Garanties internationales
Qualification des garanties transfrontalières, différence entre garantie autonome, cautionnement et standby ; URDG 758, contre-garanties, demandes, expirations et recours, avec cas de restitution d’acompte.

Identifier les garanties dans une opération internationale
Distinguer cautionnement, garantie autonome et standby
Comprendre la chaîne des garanties et contre-garanties
Choisir les règles applicables : URDG 758, ISP98 et droit national
Rédiger une garantie indépendante réellement mobilisable
Demander le paiement : examen, refus et délais
Maîtriser expiration, restitution et contestations
Cas pratique guidé : garantie de restitution d’acompte
Quiz — Garanties internationales

90.15 Distributeur étranger
Qualification du distributeur indépendant, régimes de réseaux, droit européen de la concurrence, répartition des responsabilités, rattachement du contrat et maîtrise de la rupture internationale.

Qualifier juridiquement le distributeur étranger
Choisir un réseau ouvert, exclusif ou sélectif
Construire les documents contractuels et la chaîne de ventes
Répartir conformité des produits, marques et obligations locales
Encadrer territoire, ventes en ligne et clauses de non-concurrence
Déterminer le droit applicable et l’information précontractuelle
Organiser la durée, la sortie et le risque de rupture
Cas pratique : distributeur allemand et fin d’exclusivité
Quiz — Distributeur étranger

90.16 Agent international
Qualification de l’agence commerciale, pouvoirs du mandataire, commissions, préavis et indemnités, règles impératives transfrontalières, non-concurrence et cas pratique.

Qualifier l’agent commercial intervenant à l’international
Distinguer agent, distributeur, apporteur et autres intermédiaires
Organiser le mandat et les obligations réciproques
Déterminer, calculer et prouver les commissions
Maîtriser le préavis et la réparation de fin d’agence
Articuler loi choisie et protections impératives transfrontalières
Contrôler non-concurrence, conformité et fin de représentation
Cas pratique : agent français d’un mandant canadien
Quiz — Agent international

90.17 Loi applicable
Déterminer la loi contractuelle applicable à une opération internationale, distinguer la CVIM de la loi de complément et du juge compétent, appliquer Rome I et identifier lois de police et risques documentaires.

Situer la loi applicable dans une opération internationale
Déterminer quand et comment s’applique le règlement Rome I
Exprimer un choix de loi efficace et prouver le consentement
Identifier la loi applicable à défaut de choix
Articuler la loi désignée et la Convention de Vienne
Traiter les lois de police, l’ordre public et les règles sectorielles
Rédiger une clause de droit applicable contrôlable
Cas pratique : vente franco-espagnole et clause de droit contradictoire
Quiz — Loi applicable

90.18 Juridiction et arbitrage
Comparer compétence étatique et arbitrage international, analyser Bruxelles I bis, clauses de juridiction et convention d’arbitrage, anticiper circulation des décisions et maîtriser les conflits de clauses.

Choisir entre juridiction étatique et arbitrage international
Identifier le tribunal compétent en l’absence de clause
Convenir d’une clause attributive de juridiction valable
Articuler les accords de juridiction et la circulation des jugements
Constituer un arbitrage international juridiquement solide
Prévenir les conflits de compétence et organiser la procédure
Comprendre la sentence arbitrale et sa reconnaissance internationale
Cas pratique : clauses incompatibles et stratégie de règlement du litige
Quiz — Juridiction et arbitrage

90.19 Sanctions et contrôle des exportations — articulation
Identifier les régimes de sanctions et de contrôle des exportations, vérifier les parties, les marchandises et les utilisations finales, articuler licences, clauses contractuelles, traçabilité et autorités compétentes.

Distinguer sanctions internationales et contrôle des exportations
Identifier les normes, personnes et territoires concernés
Vérifier les contreparties, les bénéficiaires et les opérations financières
Qualifier les biens à double usage et la nécessité d’une licence
Coordonner licences, autorités et chaîne d’exécution
Détecter le contournement et organiser la vigilance sur l’utilisation finale
Sécuriser le contrat, les paiements et les incidents de conformité
Cas pratique : chaîne de vente et exportation sensible
Quiz — Sanctions et contrôle des exportations — articulation

90.20 Réglementation douanière — identification des enjeux
Qualifier les flux douaniers, identifier EORI, déclarant et représentation, maîtriser espèce tarifaire, origine, valeur, régimes et justificatifs, et appliquer un raisonnement documentaire et chiffré.

Délimiter la réglementation douanière dans la vente internationale
Identifier l’opérateur EORI, le déclarant et le représentant
Maîtriser le triptyque espèce tarifaire, origine et valeur
Distinguer provenance, origine non préférentielle et origine préférentielle
Déterminer la valeur en douane et illustrer son incidence
Choisir le régime douanier et tracer les formalités
Contrôler les justificatifs, les prohibitions et les responsabilités
Cas pratique : importer des équipements depuis un pays tiers
Quiz — Réglementation douanière — identification des enjeux

90.21 Contrôle des investissements étrangers — articulation
Qualifier les opérations internationales d’investissement, identifier les trois conditions du contrôle français, appliquer les seuils et exemptions en vigueur en 2026, comprendre la procédure, les sanctions et les articulations européennes.

Situer le filtrage des investissements dans le commerce international
Qualifier l’investisseur et sa chaîne de contrôle
Identifier les opérations déclenchantes et les seuils
Déterminer si l’activité française est sensible
Organiser la procédure française et les conditions de closing
Articuler dispense, garanties administratives et autres contrôles
Mesurer les conséquences d’une opération irrégulière
Cas pratique : acquisition transfrontalière d’une activité sensible
Quiz — Contrôle des investissements étrangers — articulation

90.22 Risque pays — dimension juridique
Identifier les risques pays juridiquement pertinents, distinguer interdictions, restrictions de transfert, expropriation, inexécution et recouvrement, et adapter contrats, garanties, preuves et recours sans confondre indices économiques et règles juridiques.

Qualifier le risque pays sous son angle juridique
Cartographier les règles impératives et les décisions publiques
Distinguer restrictions de transfert, change et risque de paiement
Analyser expropriation, autorisations locales et cocontractants publics
Rendre les droits exécutoires : loi, juridiction, arbitrage et actifs
Construire une réponse contractuelle aux crises et aux changements de circonstances
Utiliser garanties, assurance et indicateurs sans fausse sécurité
Cas pratique : vente industrielle exposée à une restriction monétaire
Quiz — Risque pays — dimension juridique

90.23 Exécution internationale des droits
Rendre effectifs les droits issus du commerce international : distinguer titre, reconnaissance, force exécutoire et saisie ; déterminer les régimes Bruxelles I bis, La Haye et New York ; rechercher les actifs et conduire des démarches d’exécution licites à l’étranger.

Du droit contractuel au recouvrement effectif
Identifier la voie juridique de reconnaissance et d’exécution
Exécuter un jugement entre États européens : Bruxelles I bis
Faire circuler un jugement hors du parcours Bruxelles I bis
Reconnaître et exécuter une sentence arbitrale à l’étranger
Localiser, préserver et réaliser les actifs saisissables
Piloter le dossier et apprécier l’efficacité des poursuites
Cas pratique : jugement français et actifs répartis entre plusieurs États
Quiz — Exécution internationale des droits

À propos du cours

Contenu du cours

90.1 Vente internationale Qualifier la vente internationale de marchandises, articuler les sources applicables, sécuriser les documents et analyser les risques contractuels au moyen d’un cas pratique.

La vente internationale : identifier juridiquement l’opération

Un contrat, plusieurs sources de règles

Sécuriser l’architecture juridique de l’opération

Repérer les risques tout au long de la vente

Cas pratique : qualifier et orienter l’analyse

Quiz — Vente internationale

90.2 Convention de Vienne sur la vente internationale Comprendre le statut et l’architecture de la CVIM, vérifier sa logique d’applicabilité, identifier les matières régies ou exclues et maîtriser l’autonomie des parties et les méthodes d’interprétation.

Naissance, objectif et nature juridique de la Convention de Vienne

Situer l’application de la CVIM sans la présumer

Ce que la Convention régit et ce qu’elle ne régit pas

Autonomie des parties, interprétation et usages

Cas pratique : décider si et comment utiliser la CVIM

Quiz — Convention de Vienne sur la vente internationale

90.3 Champ d’application Déterminer rigoureusement le champ personnel, territorial, matériel et temporel de la CVIM, ses exclusions et les réserves étatiques, puis qualifier plusieurs ventes internationales.

Délimiter le champ d’application : un contrôle en plusieurs filtres

Établissements distincts et élément international pertinent

Deux voies d’application et incidences des déclarations étatiques

Marchandises et ventes exclues : appliquer l’article 2

Fabrication à façon et contrats mixtes : qualifier l’obligation principale

Limites relatives aux matières régies, à la date et au choix des parties

Cas pratique : vérifier l’applicabilité sans raccourci

Quiz — Champ d’application

90.4 Formation de la vente Établir l’existence, le contenu et la date de formation d’une vente internationale selon les articles 14 à 24 de la CVIM : offre, révocation, acceptation, contre-offre, délais et preuve.

Formation de la vente : reconnaître le régime applicable

L’offre : intention de s’engager et précision suffisante

Prise d’effet, retrait et révocation de l’offre

Acceptation expresse ou par comportement

Réponse non conforme, contre-offre et conditions générales opposées

Délais d’acceptation, réponse tardive et retrait de l’acceptation

Date de conclusion, forme, preuve et validité : les distinguer

Cas pratique : offres successives et acceptation contestée

Quiz — Formation de la vente

90.5 Obligations du vendeur Identifier les obligations contractuelles et conventionnelles du vendeur en matière de livraison, documentation, conformité et droits des tiers, puis qualifier les manquements et recours au moyen d’un cas pratique.

Identifier et hiérarchiser les obligations du vendeur

Exécuter la livraison au lieu juridiquement pertinent

Respecter la date de livraison et la remise des documents

Fournir des marchandises contractuellement conformes

Délivrer les marchandises libres des droits et prétentions de tiers

Réagir à une inexécution du vendeur sans automatisme

Cas pratique : livraison, documents et protection des droits de l’acheteur

Quiz — Obligations du vendeur

90.6 Obligations de l’acheteur Maîtriser les obligations de paiement du prix, de prise de livraison et de coopération de l’acheteur, leurs modalités supplétives, la spécification contractuelle et les recours du vendeur.

Qualifier les obligations fondamentales de l’acheteur

Déterminer le prix exigible et accomplir les formalités de paiement

Fixer le lieu et l’échéance du paiement

Prendre livraison et coopérer à la remise des marchandises

Fournir les spécifications contractuellement confiées à l’acheteur

Identifier les recours du vendeur en cas de manquement de l’acheteur

Cas pratique : paiement différé, absence d’enlèvement et spécifications

Quiz — Obligations de l’acheteur

90.7 Conformité des marchandises Qualification de la conformité contractuelle et supplétive, défauts apparents ou latents, inspection, dénonciation, exceptions, preuve, recours et réduction de prix sous la CVIM.

Qualifier la conformité des marchandises dans une vente internationale

Appliquer les exigences contractuelles de quantité, qualité, type et conditionnement

Utiliser les critères supplétifs et les limites de l’article 35

Situer le défaut dans le temps et en administrer la preuve

Examiner les marchandises et notifier précisément les défauts

Identifier les exceptions à la déchéance et les prétentions de tiers

Choisir les remèdes et calculer une réduction proportionnelle du prix

Cas pratique : expertise, notification et issue d’une vente de composants

Quiz — Conformité des marchandises

90.8 Transfert des risques Identification du transfert des risques de perte ou détérioration dans les différentes situations de vente sous la CVIM ; articulation avec l’exécution, la conformité, les clauses, l’assurance et la preuve.

Comprendre le risque de perte et son transfert juridique

Déterminer le transfert des risques lorsque le contrat implique un transport

Traiter les marchandises vendues pendant leur transport

Analyser les ventes sans transport relevant des articles 67 et 68

Distinguer l’aléa fortuit, le défaut de conformité et la contravention essentielle

Articuler clauses de vente, transport, assurance et preuve

Résoudre une chronologie de dommage et identifier le porteur du risque

Cas pratique : cargaison avariée et remise contestée au transporteur

Quiz — Transfert des risques

90.9 Incoterms — portée contractuelle Application des Incoterms® 2020 aux ventes internationales : incorporation, mode de transport, points de livraison, transfert des risques, coûts, assurance, documents et articulation avec la CVIM.

Portée juridique des Incoterms dans une vente internationale

Incorporer sans ambiguïté une règle Incoterms® 2020

Choisir parmi les onze Incoterms® et leurs modes de transport

Comprendre les règles F et C : remise au transporteur et départ

Comprendre les règles d’arrivée, les formalités et le déchargement

Assurance, documents et articulation des contrats liés

90.1 Vente internationale
Qualifier la vente internationale de marchandises, articuler les sources applicables, sécuriser les documents et analyser les risques contractuels au moyen d’un cas pratique.

90.2 Convention de Vienne sur la vente internationale
Comprendre le statut et l’architecture de la CVIM, vérifier sa logique d’applicabilité, identifier les matières régies ou exclues et maîtriser l’autonomie des parties et les méthodes d’interprétation.

90.3 Champ d’application
Déterminer rigoureusement le champ personnel, territorial, matériel et temporel de la CVIM, ses exclusions et les réserves étatiques, puis qualifier plusieurs ventes internationales.

90.4 Formation de la vente
Établir l’existence, le contenu et la date de formation d’une vente internationale selon les articles 14 à 24 de la CVIM : offre, révocation, acceptation, contre-offre, délais et preuve.

90.5 Obligations du vendeur
Identifier les obligations contractuelles et conventionnelles du vendeur en matière de livraison, documentation, conformité et droits des tiers, puis qualifier les manquements et recours au moyen d’un cas pratique.

90.6 Obligations de l’acheteur
Maîtriser les obligations de paiement du prix, de prise de livraison et de coopération de l’acheteur, leurs modalités supplétives, la spécification contractuelle et les recours du vendeur.

90.7 Conformité des marchandises
Qualification de la conformité contractuelle et supplétive, défauts apparents ou latents, inspection, dénonciation, exceptions, preuve, recours et réduction de prix sous la CVIM.

90.8 Transfert des risques
Identification du transfert des risques de perte ou détérioration dans les différentes situations de vente sous la CVIM ; articulation avec l’exécution, la conformité, les clauses, l’assurance et la preuve.

90.9 Incoterms — portée contractuelle
Application des Incoterms® 2020 aux ventes internationales : incorporation, mode de transport, points de livraison, transfert des risques, coûts, assurance, documents et articulation avec la CVIM.

90.10 Transport international — articulation juridique
Qualification des contrats de transport internationaux et articulation avec la vente, les Incoterms, les régimes CMR, maritime, Montréal et CIM, la responsabilité, les preuves et les recours.

90.11 Documents commerciaux
Fonctions et exigences juridiques des documents commerciaux internationaux : facture, colisage, transport, assurance, origine, formalités, preuve, remise et gestion des écarts.

90.12 Paiement international
Obligation de paiement de la vente internationale, choix et rédaction des modalités, virement et preuve, remises D/P et D/A, CVIM et risques réglementaires et de fraude.

90.13 Crédit documentaire — principes
Nature et portée du crédit documentaire international, RUU 600, parties et engagements bancaires, autonomie, contrôle des pièces, délais et refus ; prévention des risques et cas de présentation.

90.14 Garanties internationales
Qualification des garanties transfrontalières, différence entre garantie autonome, cautionnement et standby ; URDG 758, contre-garanties, demandes, expirations et recours, avec cas de restitution d’acompte.

90.15 Distributeur étranger
Qualification du distributeur indépendant, régimes de réseaux, droit européen de la concurrence, répartition des responsabilités, rattachement du contrat et maîtrise de la rupture internationale.

90.16 Agent international
Qualification de l’agence commerciale, pouvoirs du mandataire, commissions, préavis et indemnités, règles impératives transfrontalières, non-concurrence et cas pratique.