77. Anticorruption, alertes et enquêtes internes

77.1 Corruption
Identifier juridiquement la corruption, ses éléments, la distinction entre personnes publiques et privées, les risques de confusion et une méthode de qualification prudente.

Comprendre juridiquement la corruption
Repérer les acteurs et les éléments du mécanisme
Distinguer les régimes juridiques
Distinguer la corruption des situations voisines
Qualifier un scénario d’affaires
Risques, prévention et sources du droit
Quiz — Corruption

77.2 Corruption active
Qualifier l’offre ou la cession à une sollicitation illicite, distinguer les régimes public, privé et international, comprendre les conséquences pénales et appliquer les règles à un cas concret.

77.3 Corruption passive
Qualifier la sollicitation et l’acceptation d’avantages, distinguer les régimes public, privé et international, apprécier les éléments de preuve et les risques pénaux.

Corruption passive : rôle de la personne sollicitant ou acceptant un avantage
Qualifier le comportement : sollicitation, agrément et contrepartie
Personnes publiques, personnes privées et situations internationales
Responsabilité, sanctions et articulation avec la corruption active
Méthode de qualification et conservation des éléments utiles
Cas pratique : demande de commission dissimulée
Prévention et repères juridiques pour la corruption passive
Quiz — Corruption passive

77.4 Trafic d’influence
Reconnaître l’achat d’une influence réelle ou supposée, différencier formes active et passive, identifier les textes selon les acteurs et distinguer la pratique licite de l’infraction.

Comprendre le trafic d’influence et son mécanisme triangulaire
Éléments constitutifs et distinction entre trafic actif et passif
Panorama des régimes de trafic d’influence en droit français
Distinguer le trafic d’influence des interventions licites et de la corruption
Peines, responsabilité et signaux de risque dans les transactions
Cas pratique : un intermédiaire promet un accès décisif
Contrôles préventifs et sources vérifiées sur le trafic d’influence
Quiz — Trafic d’influence

77.5 Cadeaux et invitations
Analyser les cadeaux et hospitalités d’affaires sans les confondre avec une corruption automatiquement constituée, identifier les facteurs de risque publics et privés, distinguer droit positif et guides AFA et sécuriser une politique d’acceptation ou de refus.

Cadeaux et invitations : usages commerciaux et risques de probité
Qualifier le risque : bénéficiaire, intention et décision attendue
Cadeaux et invitations impliquant des agents publics
Politique interne des cadeaux : règles, décisions et traçabilité
Décider face à une invitation : acceptation, refus et signalement
Cas pratique : fournisseur, hospitalité et décision d’achat
Frontières juridiques et sources vérifiées des politiques de cadeaux
Quiz — Cadeaux et invitations

77.6 Conflits d’intérêts
Définir et qualifier les interférences d’intérêts, distinguer les régimes du secteur public et de l’entreprise privée, appliquer les mécanismes de prévention et de déport et différencier le conflit, la prise illégale d’intérêts et la corruption selon les textes en vigueur.

Conflits d’intérêts : notion et distinction entre secteurs
Repérer les intérêts concernés et les situations d’interférence
Conflits d’intérêts dans la fonction publique : prévention et déport
Conflits d’intérêts dans les entreprises : loyauté et gouvernance
Conflit d’intérêts, prise illégale d’intérêts et corruption : distinctions
Cas pratique : décision publique et intérêt privé dissimulé
Méthode de prévention, preuves et références juridiques actualisées
Quiz — Conflits d’intérêts

77.7 Intermédiaires
Qualifier les différentes fonctions d’intermédiation, détecter les indices de corruption indirecte, articuler responsabilité pénale, exigences de l’article 17 de Sapin II et recommandations AFA, puis sécuriser les missions sans présumer la culpabilité d’un tiers.

77.8 Paiements de facilitation
Définir le paiement de facilitation et le distinguer d’un tarif administratif licite, qualifier son risque pénal en France et à l’international, adopter une conduite prudente en cas de sollicitation ou de menace et organiser la traçabilité.

Paiements de facilitation : notion et qualification juridique
Distinguer le paiement indu des frais administratifs officiels
Règles françaises, dimension internationale et absence de seuil de tolérance
Réagir à une demande : refus, sécurité et traçabilité
Prévenir les sollicitations dans les opérations internationales
Cas pratique : dédouanement bloqué et paiement demandé
Repères de décision et sources juridiques vérifiées
Quiz — Paiements de facilitation

77.9 Sponsoring et mécénat — risque juridique
Qualifier les opérations de parrainage et de mécénat sous l’angle des atteintes à la probité, détecter l’avantage indirect et les conflits d’intérêts, appliquer des contrôles proportionnés et distinguer la loi du guide AFA de 2024.

Sponsoring et mécénat : deux soutiens licites aux risques distincts
Qualifier le risque juridique : avantage indirect, décision et intention
Identifier les scénarios de risque dans les opérations et les bénéficiaires
Encadrer juridiquement la décision et la convention de soutien
Suivi des flux, alertes et responsabilités : distinguer les niveaux normatifs
Cas pratique : une association proposée avant un marché public
Décider avec méthode : limites, erreurs et références vérifiées
Quiz — Sponsoring et mécénat — risque juridique

77.10 Cartographie des risques de corruption
Comprendre l’obligation légale de cartographie selon l’article 17 de Sapin II, construire des scénarios adaptés aux activités, distinguer risques bruts et résiduels, hiérarchiser les mesures et organiser la traçabilité et l’actualisation.

Cartographie des risques de corruption : objet et fondement juridique
Préparer la cartographie : périmètre, responsabilités et collecte des faits
Formuler des scénarios précis et évaluer le risque brut
Passer du risque brut au risque net : efficacité réelle des contrôles
Hiérarchiser les risques et construire un plan d’actions juridique
Actualisation, conservation de la méthode et contrôle de la cartographie
Cas pratique de cartographie et synthèse des sources juridiques
Quiz — Cartographie des risques de corruption

77.11 Évaluation des tiers
Déterminer le champ légal et les limites de l’évaluation anticorruption des tiers, organiser un recensement et des vérifications fondés sur la cartographie, sécuriser les données personnelles, motiver les décisions et contrôler l’effectivité de la procédure.

Évaluation des tiers : objectif juridique, champ et sources
Recenser les tiers et délimiter les relations à évaluer
Évaluer le risque initial et sélectionner les informations pertinentes
Approfondir les vérifications et respecter les droits des personnes
Conclure l’évaluation : acceptation, conditions, refus et escalade
Réévaluer les tiers et contrôler l’effectivité du dispositif
Cas juridique guidé : mandat d’intermédiaire et tiers à risque
Quiz — Évaluation des tiers

77.12 Code de conduite
Maîtriser le fondement légal, le contenu et l’articulation avec le règlement intérieur du code de conduite anticorruption, formuler des règles applicables aux risques métiers et respecter les formalités sociales, la diffusion, l’actualisation et les garanties disciplinaires.

Code de conduite anticorruption : objet, portée et fondements
Construire un code adapté aux scénarios de risque de l’entreprise
Intégrer le code au règlement intérieur et respecter la procédure sociale
Faire du code un instrument opposable et compréhensible
Diffuser, documenter et actualiser le code de conduite
Violation du code : qualification de la faute et limites disciplinaires
Cas pratique et contrôle de conformité du code de conduite
Quiz — Code de conduite

77.13 Contrôles anticorruption
Comprendre les obligations distinctes de contrôles comptables et de contrôle du dispositif anticorruption ; construire des vérifications ciblées sur la cartographie, traiter licitement les anomalies et établir l’effectivité du programme sans confondre irrégularité et infraction.

77.14 Formation
Déterminer le périmètre et les bénéficiaires de l’obligation de formation anticorruption, concevoir des contenus adaptés aux risques métiers, vérifier les acquis, documenter la mise en œuvre et distinguer exigences légales et recommandations AFA.

77.15 Dispositif d’alerte
Comprendre les fondements distincts des dispositifs d’alerte anticorruption et des procédures de signalement des lanceurs d’alerte ; déterminer les entités et personnes concernées, organiser un canal impartial et sécurisé, maîtriser les délais, l’information et les limites du traitement.

Dispositif d’alerte : fonctions, sources et régimes juridiques
Champ des alertes et personnes pouvant utiliser le canal
Mettre en place une procédure fiable : compétence, indépendance et publicité
Recevoir les signalements : canaux, garanties et première orientation
Accusé de réception, retour d’informations et clôture : maîtriser les délais
Confidentialité, données personnelles et contrôle de l’efficacité du canal
Cas pratique : canal commun de groupe et alerte d’un prestataire
Quiz — Dispositif d’alerte

77.16 Lanceur d’alerte
Qualifier juridiquement un lanceur d’alerte au regard des articles 6 à 8 de la loi Sapin II, identifier le champ des informations et les exclusions, distinguer signalement interne, externe et divulgation publique, et analyser les principales protections et leurs limites.

Lanceur d’alerte : définition légale et conditions de qualification
Objet de l’alerte, connaissance des faits et exclusions
Signalement interne, signalement externe et divulgation publique
Personnes protégées et acteurs qui accompagnent le signalement
Principaux effets juridiques du statut et limites des protections
Raisonner sur une situation concrète et documenter la qualification
Cas pratique guidé : signalement externe et menace de révélation publique
Quiz — Lanceur d’alerte

77.17 Confidentialité du signalement
Maîtriser la confidentialité légale des signalements, protéger les identités directes et indirectes et les tiers, encadrer les accès, les divulgations et la conservation, articuler l’article 9 de la loi Sapin II, le décret du 3 octobre 2022 et le RGPD, et résoudre les incidents de diffusion.

Confidentialité du signalement : objet et fondements
Qui et quoi protéger : identités directes, indices et anonymat
Accès au dossier, habilitations et circulation maîtrisée
Divulgation, consentement et exception judiciaire
Données personnelles, sécurité et conservation du signalement
Droits des personnes, vérification et erreurs à éviter
Cas pratique : fuite d’informations dans un groupe de sociétés
Quiz — Confidentialité du signalement

77.18 Protection contre les représailles
Identifier les bénéficiaires et les mesures de représailles prohibées, distinguer les décisions réellement étrangères au signalement, appliquer la nullité et l’aménagement de la preuve, connaître les voies de recours et organiser une prévention proportionnée.

77.19 Réception et qualification d’une alerte
Qualifier rigoureusement une alerte reçue, distinguer les dispositifs juridiques, garantir l’impartialité et la confidentialité, gérer les échéances du décret de 2022 et décider des premières suites sans préjuger du fond.

Recevoir une alerte : distinguer réception, qualification et instruction
Sécuriser le canal, l’enregistrement et le premier contact
Qualifier les faits et le régime applicable sans préjuger du fond
Compétence, impartialité et traitement des alertes sensibles
Trier les informations et choisir une suite proportionnée
Délais de réponse, suivi et clôture de l’alerte
Cas pratique : une alerte mixte visant un responsable des achats
Quiz — Réception et qualification d’une alerte

77.20 Enquête interne
Savoir décider et cadrer une enquête interne anticorruption, organiser son indépendance, planifier des vérifications loyales, respecter les exigences du droit du travail et du RGPD et distinguer les constats internes de la procédure pénale.

Enquête interne : objet, cadre et frontière avec la justice pénale
Décider l’ouverture et définir un mandat d’enquête
Impartialité, indépendance et gouvernance de l’investigation
Planifier des vérifications ciblées et proportionnées
Conduire les entretiens de manière loyale et sécurisée
Évaluer les résultats, articuler les suites et préserver les droits
Cas pratique : soupçon de commissions occultes et enquête d’entreprise
Quiz — Enquête interne

77.21 Collecte licite des preuves
Comprendre et appliquer les conditions de collecte régulière d’éléments de preuve en enquête interne : finalité, proportionnalité, vie privée, données personnelles, fiabilité et valeur probatoire, avec distinctions entre licéité et admission judiciaire.

Collecter une preuve : besoin légitime, licéité et pertinence
Sélectionner les sources et préserver la valeur probatoire
Documents professionnels, espaces privés et contrôles des salariés
Preuve illicite ou déloyale : distinguer collecte et admission en justice
Données personnelles et données sensibles : limites de la recherche
Sécuriser les extractions, les entretiens et les remises de documents
Cas pratique : accès aux courriels après une alerte sur un fournisseur
Quiz — Collecte licite des preuves

77.22 Droits des personnes concernées
Identifier les droits du signalant, de la personne mise en cause et des tiers dans le traitement d’une alerte et une enquête interne ; articuler information, accès, confidentialité, rectification, effacement, opposition et garanties disciplinaires.

Identifier les droits en présence sans présumer la responsabilité
Informer les personnes : contenu, temporalité et exceptions
Droit d’accès et confidentialité : une articulation contrôlée
Rectification, limitation, effacement et opposition selon la base juridique
Être entendu et pouvoir répondre aux faits : distinguer enquête et sanction
Confidentialité, sécurité et décision sur les demandes de droits
Cas pratique : demande d’accès d’une personne mise en cause
Quiz — Droits des personnes concernées

77.23 Rapport d’enquête
Construire, lire et contrôler un rapport d’enquête interne anticorruption : mandat, méthode, faits, force des preuves, analyse juridique, conclusions graduées, annexes, confidentialité et limites probatoires.

77.24 Mesures correctrices
Décider et mettre en œuvre les suites d’une enquête anticorruption en distinguant mesures de préservation, procédures disciplinaires et contractuelles, relations avec les autorités, remédiation du dispositif et contrôle d’efficacité.

Choisir des suites proportionnées aux faits réellement établis
Mesures immédiates : faire cesser un risque sans préjuger de la faute
Suites disciplinaires et contractuelles : procédures distinctes
Signalement aux autorités, responsabilité et réparations
Corriger les failles du dispositif anticorruption
Organiser le plan d’action et contrôler les résultats
Cas pratique : du rapport d’enquête aux décisions et contrôles
Quiz — 77.24 Mesures correctrices

À propos du cours

Contenu du cours

77.1 Corruption Identifier juridiquement la corruption, ses éléments, la distinction entre personnes publiques et privées, les risques de confusion et une méthode de qualification prudente.

Comprendre juridiquement la corruption

Repérer les acteurs et les éléments du mécanisme

Distinguer les régimes juridiques

Distinguer la corruption des situations voisines

Qualifier un scénario d’affaires

Risques, prévention et sources du droit

Quiz — Corruption

77.2 Corruption active Qualifier l’offre ou la cession à une sollicitation illicite, distinguer les régimes public, privé et international, comprendre les conséquences pénales et appliquer les règles à un cas concret.

Définition et périmètre de la corruption active

Identifier l’acte matériel et l’intention

Comparer les conditions de corruption active publique et privée

Offres refusées, intermédiaires et opérations internationales

Responsabilités, sanctions et preuve

Cas pratique : qualifier une proposition d’avantage

Prévenir le comportement et sécuriser la qualification

Quiz — Corruption active

77.3 Corruption passive Qualifier la sollicitation et l’acceptation d’avantages, distinguer les régimes public, privé et international, apprécier les éléments de preuve et les risques pénaux.

Corruption passive : rôle de la personne sollicitant ou acceptant un avantage

Qualifier le comportement : sollicitation, agrément et contrepartie

Personnes publiques, personnes privées et situations internationales

Responsabilité, sanctions et articulation avec la corruption active

Méthode de qualification et conservation des éléments utiles

Cas pratique : demande de commission dissimulée

Prévention et repères juridiques pour la corruption passive

Quiz — Corruption passive

77.4 Trafic d’influence Reconnaître l’achat d’une influence réelle ou supposée, différencier formes active et passive, identifier les textes selon les acteurs et distinguer la pratique licite de l’infraction.

Comprendre le trafic d’influence et son mécanisme triangulaire

Éléments constitutifs et distinction entre trafic actif et passif

Panorama des régimes de trafic d’influence en droit français

Distinguer le trafic d’influence des interventions licites et de la corruption

Peines, responsabilité et signaux de risque dans les transactions

Cas pratique : un intermédiaire promet un accès décisif

Contrôles préventifs et sources vérifiées sur le trafic d’influence

Quiz — Trafic d’influence

77.5 Cadeaux et invitations Analyser les cadeaux et hospitalités d’affaires sans les confondre avec une corruption automatiquement constituée, identifier les facteurs de risque publics et privés, distinguer droit positif et guides AFA et sécuriser une politique d’acceptation ou de refus.

Cadeaux et invitations : usages commerciaux et risques de probité

Qualifier le risque : bénéficiaire, intention et décision attendue

Cadeaux et invitations impliquant des agents publics

Politique interne des cadeaux : règles, décisions et traçabilité

Décider face à une invitation : acceptation, refus et signalement

Cas pratique : fournisseur, hospitalité et décision d’achat

Frontières juridiques et sources vérifiées des politiques de cadeaux

Quiz — Cadeaux et invitations

Conflits d’intérêts : notion et distinction entre secteurs

Repérer les intérêts concernés et les situations d’interférence

Conflits d’intérêts dans la fonction publique : prévention et déport

Conflits d’intérêts dans les entreprises : loyauté et gouvernance

Conflit d’intérêts, prise illégale d’intérêts et corruption : distinctions

Cas pratique : décision publique et intérêt privé dissimulé

Méthode de prévention, preuves et références juridiques actualisées

Quiz — Conflits d’intérêts

77.7 Intermédiaires Qualifier les différentes fonctions d’intermédiation, détecter les indices de corruption indirecte, articuler responsabilité pénale, exigences de l’article 17 de Sapin II et recommandations AFA, puis sécuriser les missions sans présumer la culpabilité d’un tiers.

Intermédiaires : fonction juridique et exposition au risque corruptif

Identifier le risque dans le rôle, les pouvoirs et la rémunération

Responsabilité pénale et obligations applicables aux intermédiaires

Sélection, contractualisation et suivi : sécuriser le recours au tiers

Cas pratique : consultant local et commission exceptionnelle

Erreurs de qualification et frontières avec les autres sujets du cours

Quiz — Intermédiaires

77.8 Paiements de facilitation Définir le paiement de facilitation et le distinguer d’un tarif administratif licite, qualifier son risque pénal en France et à l’international, adopter une conduite prudente en cas de sollicitation ou de menace et organiser la traçabilité.

Paiements de facilitation : notion et qualification juridique

Distinguer le paiement indu des frais administratifs officiels

Règles françaises, dimension internationale et absence de seuil de tolérance

Réagir à une demande : refus, sécurité et traçabilité

Prévenir les sollicitations dans les opérations internationales

Cas pratique : dédouanement bloqué et paiement demandé

Repères de décision et sources juridiques vérifiées

Quiz — Paiements de facilitation

77.9 Sponsoring et mécénat — risque juridique Qualifier les opérations de parrainage et de mécénat sous l’angle des atteintes à la probité, détecter l’avantage indirect et les conflits d’intérêts, appliquer des contrôles proportionnés et distinguer la loi du guide AFA de 2024.

Sponsoring et mécénat : deux soutiens licites aux risques distincts

Qualifier le risque juridique : avantage indirect, décision et intention

Identifier les scénarios de risque dans les opérations et les bénéficiaires

Encadrer juridiquement la décision et la convention de soutien

Suivi des flux, alertes et responsabilités : distinguer les niveaux normatifs

Cas pratique : une association proposée avant un marché public

Décider avec méthode : limites, erreurs et références vérifiées

Quiz — Sponsoring et mécénat — risque juridique

77.1 Corruption
Identifier juridiquement la corruption, ses éléments, la distinction entre personnes publiques et privées, les risques de confusion et une méthode de qualification prudente.

77.2 Corruption active
Qualifier l’offre ou la cession à une sollicitation illicite, distinguer les régimes public, privé et international, comprendre les conséquences pénales et appliquer les règles à un cas concret.

77.3 Corruption passive
Qualifier la sollicitation et l’acceptation d’avantages, distinguer les régimes public, privé et international, apprécier les éléments de preuve et les risques pénaux.

77.4 Trafic d’influence
Reconnaître l’achat d’une influence réelle ou supposée, différencier formes active et passive, identifier les textes selon les acteurs et distinguer la pratique licite de l’infraction.

77.5 Cadeaux et invitations
Analyser les cadeaux et hospitalités d’affaires sans les confondre avec une corruption automatiquement constituée, identifier les facteurs de risque publics et privés, distinguer droit positif et guides AFA et sécuriser une politique d’acceptation ou de refus.

77.7 Intermédiaires
Qualifier les différentes fonctions d’intermédiation, détecter les indices de corruption indirecte, articuler responsabilité pénale, exigences de l’article 17 de Sapin II et recommandations AFA, puis sécuriser les missions sans présumer la culpabilité d’un tiers.

77.8 Paiements de facilitation
Définir le paiement de facilitation et le distinguer d’un tarif administratif licite, qualifier son risque pénal en France et à l’international, adopter une conduite prudente en cas de sollicitation ou de menace et organiser la traçabilité.

77.9 Sponsoring et mécénat — risque juridique
Qualifier les opérations de parrainage et de mécénat sous l’angle des atteintes à la probité, détecter l’avantage indirect et les conflits d’intérêts, appliquer des contrôles proportionnés et distinguer la loi du guide AFA de 2024.

77.10 Cartographie des risques de corruption
Comprendre l’obligation légale de cartographie selon l’article 17 de Sapin II, construire des scénarios adaptés aux activités, distinguer risques bruts et résiduels, hiérarchiser les mesures et organiser la traçabilité et l’actualisation.

77.14 Formation
Déterminer le périmètre et les bénéficiaires de l’obligation de formation anticorruption, concevoir des contenus adaptés aux risques métiers, vérifier les acquis, documenter la mise en œuvre et distinguer exigences légales et recommandations AFA.

77.16 Lanceur d’alerte
Qualifier juridiquement un lanceur d’alerte au regard des articles 6 à 8 de la loi Sapin II, identifier le champ des informations et les exclusions, distinguer signalement interne, externe et divulgation publique, et analyser les principales protections et leurs limites.