55. Clauses abusives, conformité et garanties du consommateur

Catégories : Droit des affaires
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À propos du cours

Ce cours étudie, sous l’angle du droit français et européen de la consommation, le contrôle des clauses abusives, la garantie légale de conformité et les principaux mécanismes de garantie et de recours du consommateur. Les règles susceptibles d’évoluer sont vérifiées dans leur état applicable au 6 octobre 2026.

Contenu du cours

55.1 Clause abusive
Comprendre la notion de clause abusive, son champ d’application, la méthode de qualification, ses effets juridiques et les principaux réflexes d’audit contractuel.

  • Définir une clause abusive
  • Champ d’application du régime des clauses abusives
  • Méthode de qualification d’une clause abusive
  • Effets juridiques de la qualification
  • Cas pratique et audit d’une clause
  • Quiz — Clause abusive

55.2 Déséquilibre significatif
Savoir caractériser le déséquilibre significatif, apprécier une clause dans son contexte contractuel, identifier les indicateurs de risque et distinguer déséquilibre juridique et simple désavantage économique.

55.3 Clauses interdites
Identifier les douze catégories de clauses irréfragablement présumées abusives de l’article R. 212-1, comprendre leur logique, leurs adaptations réglementaires et leur sanction.

55.4 Clauses présumées abusives
Maîtriser les dix catégories de l’article R. 212-2, la présomption simple, la charge de la preuve du professionnel et l’articulation avec les exceptions réglementaires.

55.5 Interprétation favorable au consommateur
Comprendre l’exigence de clarté contractuelle, identifier une ambiguïté réelle et appliquer la règle d’interprétation la plus favorable au consommateur sans la confondre avec le contrôle des clauses abusives.

55.6 Garantie légale de conformité
Comprendre la fonction, le champ, les principales durées et l’architecture des recours de la garantie légale de conformité pour les biens et les prestations numériques, en la distinguant des autres garanties.

55.7 Bien
Qualifier juridiquement le bien dans le régime de la garantie légale de conformité, distinguer les biens ordinaires des biens comportant des éléments numériques et déterminer le périmètre applicable aux contrats mixtes.

55.8 Contenu numérique
Définir le contenu numérique, déterminer le champ des contrats de fourniture concernés, le distinguer du service numérique et du bien comportant des éléments numériques, et identifier les principales exclusions légales.

55.9 Service numérique
Définir le service numérique, déterminer son champ contractuel, le distinguer du contenu numérique et du bien comportant des éléments numériques, et comprendre les règles propres à la fourniture continue, à l’intégration et à l’environnement numérique.

55.10 Défaut de conformité
Savoir caractériser un défaut de conformité pour un bien ou une prestation numérique, distinguer critères contractuels et objectifs, identifier l’origine du défaut et appliquer les principales présomptions de preuve.

55.11 Réparation
Maîtriser la réparation comme mode de mise en conformité d’un bien : choix du consommateur, délai maximal, gratuité, modalités logistiques, motifs de refus du vendeur, extension de garantie et conséquences d’un échec.

55.12 Remplacement
Comprendre le remplacement comme mode de mise en conformité : choix initial, délai, gratuité, proportionnalité, absence d’indemnité d’usage, effets sur la garantie et conséquences d’un remplacement impossible ou inefficace.

55.13 Réduction du prix
Maîtriser la réduction du prix comme remède à la non-conformité : conditions d’accès, principe de proportionnalité, méthode de valorisation, règles propres au numérique, preuve et remboursement.

55.14 Résolution
Comprendre les conditions d’accès à la résolution pour les biens et le numérique, la limite du défaut mineur, les restitutions, les délais de remboursement et les effets sur les contrats comportant plusieurs prestations.

55.15 Garantie des vices cachés
Maîtriser les conditions de la garantie des vices cachés, la preuve du vice, les actions rédhibitoire et estimatoire, les dommages-intérêts, les délais d’action et le régime particulier du vendeur professionnel.

55.16 Garantie commerciale
Comprendre la garantie commerciale comme engagement supplémentaire, ses mentions obligatoires, son articulation avec les garanties légales, l’effet des publicités plus favorables et la garantie commerciale de durabilité.

55.17 Service après-vente — obligations juridiques
Distinguer le service après-vente des garanties légales et commerciales, maîtriser les obligations contractuelles et d’information applicables aux réparations, identifier les professionnels concernés et articuler le SAV avec les règles de disponibilité des pièces détachées.

55.18 Médiation de la consommation
Maîtriser le droit à la médiation de la consommation, son champ, les conditions de recevabilité, les obligations d’information du professionnel, les garanties d’indépendance du médiateur et le déroulement du processus.

55.19 Recours
Structurer les recours individuels du consommateur : réclamation, voies amiables et administratives, saisine judiciaire, compétence, représentation, délais et articulation des demandes.

55.20 Actions collectives
Distinguer l’action dans l’intérêt collectif des consommateurs de l’action de groupe, maîtriser le régime unifié issu de la réforme de 2025, les demandeurs habilités, l’adhésion au groupe, l’indemnisation et les effets procéduraux.

Notes et avis de l’apprenant

Encore aucun avis !
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