À propos du cours
Étude juridique des relations d’affaires avec les personnes publiques : identification des acteurs et des contrats, règles de commande publique, procédure de passation, exécution, risques, recours et intégrité.
Contenu du cours
84.1 Personne publique
Identifier les personnes morales de droit public, les distinguer des entités privées exerçant une mission publique, et vérifier l’identité, la compétence et les pouvoirs du cocontractant.
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1. Identifier juridiquement une personne publique
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2. Reconnaître les principales catégories de personnes publiques
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3. Distinguer personne publique, entreprise publique et organisme privé
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4. Effets juridiques de l’identification de la personne publique
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5. Méthode de qualification et contrôles documentaires
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6. Cas pratique et synthèse : identifier les personnes en présence
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Quiz — Personne publique
84.2 Contrat public et contrat privé
Distinguer contrat administratif, contrat de droit privé et contrat de la commande publique, qualifier le régime applicable par les textes et la jurisprudence, puis identifier les conséquences et incertitudes.
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1. Trois notions à ne pas confondre : contrat public, contrat administratif et contrat privé
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2. Qualification par la loi : le Code de la commande publique et les textes spéciaux
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3. Qualification en dehors d’un texte explicite : objet et clauses
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4. Comparer les conséquences de la qualification
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5. Cas limites et erreurs de qualification fréquentes
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6. Cas pratique de qualification contractuelle et sources
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Quiz — Contrat public et contrat privé
84.3 Commande publique
Définir et qualifier la commande publique, distinguer marchés publics et concessions, identifier les opérations hors champ et comprendre les conséquences juridiques de cette qualification.
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1. Définir la commande publique et identifier son champ
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2. Identifier les deux familles de contrats de la commande publique
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3. Comprendre le rôle des parties et l’origine des obligations
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4. Repérer les conventions qui ne sont pas, en principe, de la commande publique
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5. Situer les principes et les étapes du cadre applicable
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6. Construire un diagnostic de commande publique sur un dossier
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Quiz — 84.3 Commande publique
84.4 Marché public
Qualifier juridiquement le marché public, distinguer ses objets, traiter les opérations mixtes, apprécier la contrepartie et situer le cadre actuel de préparation et de passation.
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1. Comprendre la définition légale du marché public
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2. Distinguer les marchés de travaux, de fournitures et de services
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3. Qualifier la contrepartie et analyser les marchés à composantes mixtes
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4. Distinguer le marché public des montages voisins
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5. Situer les premières conséquences pratiques du régime des marchés
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6. Appliquer une méthode de qualification de marché public
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Quiz — 84.4 Marché public
84.5 Concession — principes
Comprendre la définition juridique d’une concession, qualifier le transfert du risque d’exploitation, distinguer les catégories et appliquer les règles fondamentales du montage.
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1. Définir la concession et ses trois critères constitutifs
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2. Établir le transfert réel du risque d’exploitation
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3. Distinguer concession de travaux, de services et délégation de service public
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4. Délimiter la concession par rapport aux contrats voisins
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5. Comprendre les conséquences juridiques du choix d’une concession
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6. Cas pratique : qualifier une exploitation et rédiger la conclusion
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Quiz — Concession — principes
84.6 Acheteur public
Identifier les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, distinguer nature juridique et statut de l’acheteur, et contrôler les compétences et formes de mutualisation.
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1. Qualifier un acheteur au sens du Code de la commande publique
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2. Identifier les pouvoirs adjudicateurs publics et privés
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3. Reconnaître les entités adjudicatrices et les activités de réseaux
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4. Identifier le véritable acheteur dans un dossier complexe
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5. Déduire les conséquences juridiques du statut de l’acheteur
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6. Cas pratique : analyser quatre profils d’acheteurs
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Quiz — Acheteur public
84.7 Opérateur économique
Définir l’opérateur économique au sens du Code de la commande publique, distinguer ses rôles dans la procédure, analyser groupements, capacités, limites et responsabilités.
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1. Définir l’opérateur économique et son périmètre juridique
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2. Distinguer opérateur économique, candidat, soumissionnaire et titulaire
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3. Répondre seul ou en groupement : qualification et responsabilités
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4. Vérifier les capacités et les limites légales de participation
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5. Qualifier les acteurs voisins et organiser une participation fiable
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6. Cas pratique : déterminer qui peut se présenter et à quel titre
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Quiz — Opérateur économique
84.8 Liberté d’accès
Maîtriser le principe de liberté d’accès à la commande publique, repérer les obstacles injustifiés et raisonner sur les conditions d’accès proportionnées avec un exemple réglementaire chiffré.
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1. Fondement et portée de la liberté d’accès à la commande publique
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2. Repérer les obstacles injustifiés et les discriminations d’accès
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3. Conciler liberté d’accès, aptitude et exigences proportionnées
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4. Préserver l’ouverture du marché dès sa préparation
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5. Mettre en œuvre un contrôle juridique de la liberté d’accès
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6. Cas pratique : une consultation ouverte en apparence
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Quiz — Liberté d’accès
84.9 Égalité de traitement
Principe d’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires en commande publique : situations comparables, justification des différences, informations, analyse cohérente, prévention et qualification des ruptures d’égalité.
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1. L’égalité de traitement : fondement et portée
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2. Comparabilité, exigences objectives et différences justifiées
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3. Égalité de traitement dès la préparation du marché
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4. Traitement des questions, des offres et des décisions
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5. Détecter, prouver et traiter une rupture d’égalité
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6. Cas pratique : le fournisseur historique avantagé
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Quiz — Égalité de traitement
84.10 Transparence
Exigence de transparence des procédures : information préalable, clarté et accessibilité de la consultation, publicité des critères, traçabilité des échanges, motivation des décisions et limites liées à la confidentialité.
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1. Transparence : rendre la compétition intelligible et contrôlable
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2. Rendre les documents de consultation clairs et accessibles
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3. Annoncer les critères et respecter la méthode communiquée
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4. Assurer la traçabilité des échanges et des décisions
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5. Information des évincés et contrôle de la décision
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6. Cas pratique : consultation transparente ou seulement publiée ?
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Quiz — Transparence
84.11 Publicité
Déterminer la publicité préalable juridiquement exigée selon le contrat, l’acheteur, la valeur estimée et la date de lancement ; identifier les supports, distinguer publicité adaptée et formalisée, démontrer les exceptions et conserver la preuve des publications.
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1. Publicité préalable : objet, fonction et portée
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2. Déterminer le régime de publicité à partir de la valeur du besoin
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3. Publicité des marchés à procédure adaptée : supports et adéquation
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4. Publicité des procédures formalisées et preuve de publication
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5. Cas particuliers, exceptions et publicité des concessions
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6. Cas pratique : choisir et justifier une publicité
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Quiz — 84.11 Publicité
84.12 Mise en concurrence
Choisir et justifier le régime de passation, organiser une compétition effective ou démontrer une dispense légalement admise ; distinguer procédures adaptée et formalisée, vérifier les exceptions et qualifier les risques à partir des faits et pièces.
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1. Mise en concurrence : organiser un choix soumis à des règles
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2. Choisir le régime de passation : dispense, adapté ou formalisé
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3. Compétition effective : modalités adaptées et procédures formalisées
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4. Passer sans concurrence préalable : justifier l’exception
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5. Contrôler la concurrence à chaque étape sans préjuger l’attribution
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6. Cas pratique : choisir la procédure et raisonner sur les exceptions
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Quiz — 84.12 Mise en concurrence
84.13 Dossier de consultation
Identifier et contrôler les documents de la consultation, leur portée, leur cohérence et leur accès ; appliquer les règles de mise à disposition, de demande d’éclaircissements, de modification et de traçabilité à partir de situations concrètes.
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1. Définir et qualifier les documents de la consultation
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2. Identifier les pièces et leur portée juridique
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3. Décrire le besoin et vérifier la cohérence juridique du dossier
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4. Mettre les documents à disposition et traiter les questions
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5. Rectifications, versions et traçabilité
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6. Cas pratique : auditer un dossier avant le dépôt des offres
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Quiz — 84.13 Dossier de consultation
84.14 Critères d’attribution
Distinguer candidature et évaluation de l’offre, construire des critères objectifs et liés au marché intégrant l’environnement selon le droit applicable en 2026, appliquer pondérations et méthodes de notation, analyser risques et corrections.
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1. Qualifier les critères d’attribution et leur fonction
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2. Construire des critères pertinents et intégrant l’environnement
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3. Annoncer les critères, leur pondération et les modalités d’évaluation
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4. Noter les offres et interpréter un classement chiffré
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5. Coût du cycle de vie, preuves et risques de notation
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6. Cas pratique : choisir et appliquer les critères en 2026
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Quiz — 84.14 Critères d’attribution
84.15 Candidature
Qualifier et constituer le dossier de candidature, distinguer aptitude, capacités et motifs d’exclusion de l’offre, utiliser déclarations et DUME, mobiliser les capacités de tiers, et traiter les dossiers incomplets dans le respect de l’égalité.
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1. Candidature : objet, statut et frontière avec l’offre
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2. Conditions de participation et capacités proportionnées
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3. Déclarations, DUME et justification documentaire
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4. Groupement, recours à des tiers et motifs d’exclusion
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5. Examen, compléments et décision sur la candidature
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6. Cas pratique : qualifier et traiter trois candidatures
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Quiz — Candidature
84.16 Offre
Construire et sécuriser les engagements techniques, financiers et contractuels de l’offre, maîtriser délais et transmissions, distinguer offres de base et variantes, qualifier les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées et identifier les limites de leur régularisation.
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1. Offre : proposition contractuelle et conformité au besoin
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2. Structurer l’engagement technique, financier et documentaire
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3. Dépôt, délai, nouvelle version et traçabilité
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4. Offres de base, variantes et limites de leur présentation
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5. Irrégularité, inacceptabilité, inappropriation et régularisation
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6. Cas pratique : réception, prix et qualification des offres
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Quiz — Offre
84.17 Négociation
Distinguer négociation, clarification, régularisation et mise au point ; identifier les procédures autorisant les échanges, protéger exigences minimales et égalité de traitement, organiser les tours et qualifier les offres finales.
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1. Négociation : qualification et rôle dans la passation
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2. Identifier la procédure autorisant la négociation
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3. Délimiter l’objet des discussions et protéger les soumissionnaires
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4. Conduire les tours de négociation et arrêter une offre finale
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5. Négociation, offres irrégulières et stratégie juridique de réponse
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6. Cas pratique : décider de négocier et sécuriser la clôture
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Quiz — Négociation
84.18 Attribution
Conduire le passage des offres classables à la décision d’attribution, appliquer les critères environnementaux en vigueur en 2026, contrôler les calculs et justificatifs, informer les évincés et articuler signature, notification et prise d’effet.
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1. Attribution : identifier le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
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2. Filtrer les offres avant de les classer
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3. Appliquer les critères annoncés et vérifier le classement
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4. Confirmer l’attributaire et formaliser la décision
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5. Informer les évincés, respecter le délai de signature et notifier
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6. Cas pratique : attribution, classement et calendrier juridiquement sûrs
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Quiz — Attribution
84.19 Exécution
Mise en œuvre des marchés publics : obligations, démarrage, suivi, vérifications, réception, exécution financière, incidents, preuves et répartition des responsabilités.
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1. Début et cadre juridique de l’exécution
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2. Obligations du titulaire et coopération contractuelle
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3. Pilotage, vérification, réception et réserves
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4. Avances, acomptes, facturation et paiement
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5. Incident d’exécution, pénalités et équilibre du contrat
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6. Cas d’exécution et méthode de contrôle professionnel
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Quiz — Exécution
84.20 Modification
Modification des marchés publics en cours d’exécution : fondements légaux, clauses de réexamen, prestations supplémentaires, imprévision, substitution, substantialité, seuils, formalités et calculs de cumul.
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1. Modifier un contrat sans relancer artificiellement la concurrence
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2. Clauses de réexamen et modifications prévues initialement
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3. Prestations supplémentaires, imprévision et substitution du titulaire
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4. Modification non substantielle et modification de faible montant
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5. Formalisation, décision unilatérale et publicité de la modification
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6. Cas transversal : analyser une demande d’avenant
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Quiz — Modification
84.21 Sous-traitance
Qualifier la sous-traitance d’un marché public dans son champ actualisé en 2026 ; distinguer acteurs, acceptation, agrément, rangs, paiement direct, garanties et responsabilités, puis appliquer le régime à un cas documenté.
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1. Qualifier la sous-traitance dans un marché public
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2. Droit de sous-traiter et périmètre des prestations
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3. Déclarer, faire accepter et faire agréer le sous-traitant
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4. Paiement direct : conditions, procédure et seuil
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5. Sous-traitance en chaîne : garanties, responsabilités et risques
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6. Cas pratique : sous-traitance tardive et demande de paiement
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Quiz — Sous-traitance
84.22 Résiliation
Identifier le régime et les fondements de la résiliation d’un marché public, distinguer intérêt général, faute, force majeure et motifs spéciaux, sécuriser la procédure et le décompte, et appliquer les règles à un cas d’entreprise.
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1. Qualifier une résiliation et déterminer son régime
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2. Résiliation pour intérêt général et indemnisation
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3. Faute, force majeure et autres motifs légaux
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4. Procédure de résiliation et traçabilité de la décision
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5. Conséquences financières et continuité après résiliation
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6. Cas pratique : choisir un fondement et préparer la décision
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Quiz — Résiliation
84.23 Recours
Identifier les recours en commande publique selon la nature administrative ou privée du contrat, la date de signature, la qualité du requérant ; maîtriser les référés, les délais vérifiés, la contestation de validité des tiers et la préparation du dossier contentieux.
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1. Identifier la nature du recours et le juge compétent
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2. Référé précontractuel : agir avant la conclusion
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3. Référé contractuel : contrôler la passation après signature
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4. Recours des tiers et contentieux des parties au contrat
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5. Preuve, délais et préparation d’une action
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6. Cas pratique et stratégie juridique proportionnée
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Quiz — Recours
84.24 Conflits d’intérêts et intégrité
Prévenir et qualifier les conflits d’intérêts en commande publique ; distinguer obligations déontologiques, mesures de neutralisation, exclusions proportionnées et infractions pénales dans leurs versions applicables en 2026.
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1. Définir conflit d’intérêts, impartialité et intégrité
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2. Détecter les risques aux étapes de la commande
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3. Prévenir, déclarer et gérer un conflit détecté
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4. Exclusions et rétablissement de l’égalité entre candidats
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5. Probité pénale et conséquences des manquements
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6. Cas pratique : restaurer l’impartialité et documenter l’intégrité
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Quiz — Conflits d’intérêts et intégrité
Notes et avis de l’apprenant
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