87. Contentieux commercial, recouvrement et exécution

Catégories : Droit des affaires
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À propos du cours

Étude du traitement juridique des litiges commerciaux, de leur analyse initiale à la décision et à son exécution : identification des parties, compétence juridictionnelle, voies de résolution et mécanismes de recouvrement, sous l’angle du droit français et des situations transfrontalières pertinentes.

Contenu du cours

87.1 Naissance d’un litige
Reconnaître le passage d’une difficulté commerciale à un litige juridiquement identifiable, qualifier son origine, distinguer désaccord, prétention et instance, dater les faits et adopter les premiers réflexes de préservation.

  • Introduction — du désaccord au litige commercial
  • Identifier la source et la nature du litige
  • Comprendre les étapes de cristallisation du différend
  • Qualifier les positions sans confondre allégations et droits acquis
  • Réagir à la naissance du litige et éviter les erreurs initiales
  • Quiz — Naissance d’un litige

87.2 Analyse du dossier
Élaborer une note d’analyse juridique à partir des faits, contrats, demandes et objections ; structurer la preuve, vérifier recevabilité et délais, chiffrer les montants et conclure sans masquer les incertitudes.

87.3 Parties
Identifier les personnes qui participent au différend et au procès ; distinguer contractant, demandeur, défendeur et tiers ; vérifier droit d’agir, capacité, pouvoir, représentation et pluralité de parties.

87.4 Compétence juridictionnelle
Déterminer la juridiction compétente en matière et en territoire, contrôler les clauses, les cas internationaux et l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, et distinguer exception d’incompétence des autres moyens.

87.5 Mise en demeure
Qualifier la mise en demeure, construire une interpellation suffisante, prouver la notification et distinguer ses effets contractuels, moratoires et procéduraux, notamment en B2B.

87.6 Tentative préalable de résolution
Distinguer amiable volontaire, contractuel ou imposé, vérifier le champ et les dispenses de l’article 750-1, choisir un dispositif, documenter la démarche et contrôler la prescription.

87.7 Assignation
Qualifier l’assignation, préparer les parties et les prétentions, respecter les mentions issues de la réforme du 1er octobre 2026, distinguer signification et placement, identifier nullité, caducité et effet sur les délais.

87.8 Requête
Distinguer requête unilatérale, conjointe et non contradictoire, vérifier les cas d’ouverture selon les juridictions, sécuriser les mentions et le dépôt, et intégrer les changements des articles 495 et 496 applicables depuis octobre 2026.

87.9 Demande en justice
Qualifier la demande initiale et les demandes incidentes, formuler les prétentions, vérifier le droit d’agir, comprendre les effets sur la prescription et suivre la demande dans le respect du contradictoire.

87.10 Défense
Organiser les droits du défendeur et le calendrier, distinguer défense au fond, exceptions et fins de non-recevoir, respecter les règles de présentation, de preuve et de contradiction, appliquer une stratégie de défense.

87.11 Demande reconventionnelle
Distinguer la demande reconventionnelle de la défense et des autres demandes incidentes, apprécier le lien suffisant, les exigences de présentation et les conséquences de la compensation à partir de cas commerciaux.

87.12 Preuve
Appliquer la charge de la preuve, la liberté de preuve commerciale et ses limites, examiner les écrits papier et numériques, organiser le contradictoire, traiter les preuves sensibles et raisonner en cas de lacune probatoire.

87.13 Expertise
Comprendre l’expertise judiciaire comme mesure technique : désignation, mission, impartialité, consignation, contradictoire, rapport, preuve et limites de l’avis du technicien.

87.14 Mesures d’instruction
Identifier les différentes mesures d’instruction, distinguer les régimes en cours d’instance et avant tout procès, justifier leur proportion et contrôler leur mise en œuvre contradictoire.

87.15 Mesures conservatoires
Qualifier les saisies conservatoires et sûretés judiciaires, réunir les conditions de leur autorisation, identifier les cas de dispense, maîtriser délais, caducité, mainlevée et responsabilité.

87.16 Référé
Choisir le fondement d’un référé commercial, distinguer urgence, dommage imminent, trouble manifestement illicite et obligation non sérieusement contestable, organiser la saisine et apprécier la portée provisoire de l’ordonnance.

87.17 Injonction de payer
Identifier les créances éligibles à l’injonction de payer, vérifier le juge, construire la requête, comprendre l’ordonnance, sa signification, l’opposition et les effets des réformes de 2026.

87.18 Recouvrement amiable
Mettre en œuvre un recouvrement amiable juridiquement fondé, contrôler le rôle des mandataires, les mentions des courriers, les frais et indemnités, les échéanciers et la prescription.

87.19 Recouvrement judiciaire
Distinguer action en paiement au fond, injonction de payer et référé-provision ; qualifier et chiffrer une créance, contrôler prescription, compétence, preuve, frais et procédures collectives, puis analyser l’issue du procès.

87.20 Jugement
Identifier la nature et les mentions d’un jugement, distinguer motifs et dispositif, comprendre autorité et force de chose jugée, exécution provisoire, absence du défendeur, réforme d’octobre 2026 et mécanismes de rectification.

87.21 Voies de recours
Identifier les voies ordinaires et extraordinaires, déterminer le recours ouvert, son délai et son effet sur l’exécution provisoire, puis sécuriser un choix contentieux proportionné.

87.22 Titre exécutoire
Reconnaître les catégories légales de titres exécutoires, distinguer titre et pièces de créance, contrôler force exécutoire, liquidité, exigibilité, notification, prescription et réforme commerciale de 2026.

87.23 Exécution forcée
Comprendre les conditions de l’exécution forcée, la place du titre exécutoire, le rôle du commissaire de justice et du juge de l’exécution, la proportionnalité, les obstacles, les frais, les incidents et les risques de poursuite abusive.

87.24 Saisie
Qualifier les principales procédures de saisie, identifier les biens et sommes protégés, maîtriser la saisie-attribution, la saisie-vente, les régimes spéciaux des rémunérations et de l’immobilier, ainsi que leurs formalités et contestations.

87.25 Transaction
Définir et qualifier une transaction commerciale, en vérifier la validité, les concessions et le périmètre, la rédiger, comprendre ses effets sur l’action en justice et ses modalités de force exécutoire, puis l’appliquer à un cas concret.

87.26 Gestion du risque contentieux
Organiser la prévention et le pilotage du risque contentieux : détection, cartographie, sécurisation contractuelle, preuve, échéances, gouvernance, choix des réponses, suivi et amélioration des pratiques.

Notes et avis de l’apprenant

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