61. Contrats de propriété intellectuelle et transfert de technologie

Catégories : Droit des affaires

À propos du cours

Cadre juridique des opérations de cession, licence et transfert de technologie, sous l’angle du droit français et de son articulation avec les droits enregistrés.

Contenu du cours

61.1 Cession de droits
Identifier les droits cessibles, formaliser leur transmission et contrôler titularité, validité et opposabilité.

Cession de droits : qualification et effets
Identifier les droits cessibles et leurs limites
Formaliser et délimiter une cession
Vérifier la chaîne de titularité et la publicité
Répartir les risques et qualifier un cas pratique
Méthode de contrôle et références juridiques
Quiz — Cession de droits

61.2 Licence
Distinguer l’autorisation d’exploitation de la cession, délimiter les usages licites et qualifier les risques de dépassement.

61.3 Licence exclusive
Définir le monopole contractuel d’exploitation, contrôler les réserves du concédant, la disponibilité des droits et les voies d’action propres à chaque titre.

61.4 Licence non exclusive
Organiser la coexistence d’autorisations, distinguer non-exclusivité, étendue des droits et qualité pour agir, et qualifier les risques contractuels.

61.5 Sous-licence
Qualifier une sous-licence, vérifier le pouvoir du licencié de l’accorder, structurer les engagements entre trois acteurs et gérer les risques de dépassement ou de fin de la licence principale.

61.6 Territoire
Distinguer la géographie des titres, l’autorisation contractuelle et la commercialisation, rédiger les limites territoriales et articuler épuisement des droits et concurrence européenne.

61.7 Champ d’utilisation
Délimiter les usages et actes de propriété intellectuelle autorisés selon l’actif, qualifier les dépassements, maîtriser les restrictions légales et documenter les extensions de périmètre.

61.8 Durée
Distinguer période contractuelle et durée de protection, établir un calendrier de licence, maîtriser les contrats à terme ou sans terme et qualifier prorogation, renouvellement et reconduction.

61.9 Redevance
Qualifier les redevances de licence, distinguer les modes de rémunération, appliquer les règles juridiques propres aux droits concernés, définir une assiette et calculer la dette en contrôlant ses justificatifs et échéances.

61.10 Minimum garanti
Qualifier le plancher contractuel de royalties, différencier minimum, acompte et droit d’entrée, calculer les régularisations, traiter périodes partielles et reports éventuels, et raisonner sur les litiges.

61.11 Audit des redevances
Organiser juridiquement le contrôle des déclarations de redevances, protéger les données consultées, reconstituer l’assiette, calculer les écarts et traiter leur preuve et leurs conséquences sans confondre audit et reddition de comptes.

61.12 Garantie de titularité
Qualifier la garantie relative à la propriété ou au pouvoir de concéder des droits, vérifier la chaîne de titularité selon les actifs et adapter déclarations, réserves et diligences aux risques réels.

61.13 Garantie d’éviction
Comprendre la garantie d’éviction dans les opérations de cession et de licence de propriété intellectuelle, identifier les troubles juridiques, les conditions de mise en œuvre, les obligations de défense, les remèdes et les limites de la transposition des règles de la vente.

61.14 Améliorations
Qualifier les perfectionnements d’une technologie sous licence, identifier la titularité et les droits nécessaires, structurer les clauses d’information et de licence en retour et appliquer le règlement européen 2026/877 sur les restrictions de rétrocession.

61.15 Développements futurs
Encadrer contractuellement les créations et résultats encore à venir, distinguer promesse et transfert, appliquer les restrictions propres au droit d’auteur et vérifier la chaîne des droits lors de leur création.

61.16 Copropriété
Qualifier une titularité conjointe, distinguer les régimes des œuvres de collaboration et des brevets, sécuriser exploitation, licences, cession de quote-part, actions et gouvernance par convention.

61.17 Transfert de savoir-faire
Qualifier la transmission contractuelle de connaissances pratiques, distinguer savoir-faire et secret des affaires, délimiter obligations, accès, réception et confidentialité, puis appliquer les règles à un différend.

61.18 Recherche et développement
Construire et qualifier un accord de R&D, organiser contributions et gouvernance, distinguer obligations de recherche et résultat, prévenir la divulgation et identifier les conditions de concurrence applicables.

61.19 Propriété des résultats
Qualifier les résultats d’une coopération, identifier les titulaires selon chaque régime de propriété intellectuelle, formaliser les attributions et les accès, puis contrôler la chaîne des droits à partir d’un cas concret.

61.20 Background IP et foreground IP
Séparer les actifs préexistants des résultats créés pendant un projet, inventorier les droits apportés, organiser les licences et dépendances, et articuler les droits d’accès avec le droit européen de la concurrence.

61.21 Fin de licence
Qualifier les causes et dates de cessation d’une licence de propriété intellectuelle, délimiter les droits et usages post-contractuels, régler les stocks, sous-licences, comptes et restitutions, et documenter les obligations survivantes et les risques de litige.

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À propos du cours

Contenu du cours

61.1 Cession de droits Identifier les droits cessibles, formaliser leur transmission et contrôler titularité, validité et opposabilité.

Cession de droits : qualification et effets

Identifier les droits cessibles et leurs limites

Formaliser et délimiter une cession

Vérifier la chaîne de titularité et la publicité

Répartir les risques et qualifier un cas pratique

Méthode de contrôle et références juridiques

Quiz — Cession de droits

61.2 Licence Distinguer l’autorisation d’exploitation de la cession, délimiter les usages licites et qualifier les risques de dépassement.

Licence : définition, parties et opération juridique

Définir précisément le périmètre de l’autorisation

Distinguer les régimes de licences

Obligations contractuelles et gestion de l’exploitation

Dépassement de licence et risques juridiques

Cas pratique de licence et synthèse de décision

Quiz — Licence

61.3 Licence exclusive Définir le monopole contractuel d’exploitation, contrôler les réserves du concédant, la disponibilité des droits et les voies d’action propres à chaque titre.

Licence exclusive : qualification et portée de l’exclusivité

Identifier les droits et les personnes couverts

Obligations du concédant et sécurité de la promesse

Exclusivité, exploitation et droit de la concurrence

Défense d’un droit exclusif et capacité à agir

Cas pratique et méthode de contrôle d’une licence exclusive

Quiz — Licence exclusive

61.4 Licence non exclusive Organiser la coexistence d’autorisations, distinguer non-exclusivité, étendue des droits et qualité pour agir, et qualifier les risques contractuels.

Licence non exclusive : une autorisation sans monopole contractuel

Comparaison et lecture d’une clause non exclusive

Pluralité de licences : pouvoir du concédant et droits de chacun

Utilisation autorisée, dépassement et recours

Non-exclusivité : cadre concurrentiel et rédaction opérationnelle

Cas pratique et synthèse de qualification

Quiz — Licence non exclusive

61.5 Sous-licence Qualifier une sous-licence, vérifier le pouvoir du licencié de l’accorder, structurer les engagements entre trois acteurs et gérer les risques de dépassement ou de fin de la licence principale.

Sous-licence : mécanisme, acteurs et effets

Déterminer si le licencié peut sous-licencier

Rédiger et délimiter le contrat de sous-licence

Organiser les responsabilités et la remontée des obligations

Dépassement des droits, extinction et continuité

Cas pratique : sécuriser une chaîne de sous-licences

Quiz — Sous-licence

61.6 Territoire Distinguer la géographie des titres, l’autorisation contractuelle et la commercialisation, rédiger les limites territoriales et articuler épuisement des droits et concurrence européenne.

Territoire : définir où l’exploitation est autorisée

Délimitation territoriale selon la catégorie de droits

Écrire une clause territoriale exploitable

Territoire, mise sur le marché et épuisement des droits

Limites territoriales et droit européen de la concurrence

Cas pratique : licence territoriale et ventes transfrontalières

Quiz — Territoire

61.7 Champ d’utilisation Délimiter les usages et actes de propriété intellectuelle autorisés selon l’actif, qualifier les dépassements, maîtriser les restrictions légales et documenter les extensions de périmètre.

Champ d’utilisation : qualifier les actes autorisés

Délimiter l’exploitation selon le droit concerné

Transformer une intention commerciale en périmètre contractuel

Restrictions d’utilisation : contrôles et limites légales

Prouver l’utilisation et gérer les changements de périmètre

Cas pratique : qualifier une exploitation hors champ

Quiz — Champ d’utilisation

61.8 Durée Distinguer période contractuelle et durée de protection, établir un calendrier de licence, maîtriser les contrats à terme ou sans terme et qualifier prorogation, renouvellement et reconduction.

Durée de licence : distinguer la permission et le droit protégé

Date d’effet, terme et licence à durée déterminée

Durée indéterminée et prohibition des engagements perpétuels

Prorogation, renouvellement et reconduction tacite

Durée et extinction des titres : scénarios de risque

Cas pratique : calculer les étapes temporelles et qualifier la poursuite

Quiz — Durée

61.9 Redevance Qualifier les redevances de licence, distinguer les modes de rémunération, appliquer les règles juridiques propres aux droits concernés, définir une assiette et calculer la dette en contrôlant ses justificatifs et échéances.

Redevance de licence : fonction juridique et modalités

Cadre juridique : liberté contractuelle et protection des auteurs

Assiette des redevances et calcul proportionnel

Barèmes, unités et évolution des redevances

Exigibilité, justificatifs et contrôle de la dette

Cas pratique : déterminer les redevances exigibles

Quiz — Redevance

61.10 Minimum garanti Qualifier le plancher contractuel de royalties, différencier minimum, acompte et droit d’entrée, calculer les régularisations, traiter périodes partielles et reports éventuels, et raisonner sur les litiges.

Minimum garanti : définition et économie juridique

Architecture du minimum : plancher, cumul et avance

Calcul du minimum garanti et régularisation

Paiements anticipés et compensation entre périodes

Période, proratisation et événements perturbateurs