89. Droit international privé des affaires

Catégories : Droit des affaires

À propos du cours

Comprendre la dimension transfrontière des relations d’affaires et identifier les questions de loi applicable, de juridiction et d’exécution des droits dans les opérations internationales.

Contenu du cours

89.1 Relation d’affaires internationale
Identifier les relations d’affaires transfrontières, leurs acteurs, leurs rattachements et les questions juridiques distinctes qu’elles soulèvent ; construire une cartographie documentaire fiable.

Introduction — Reconnaître une relation d’affaires internationale
Configurations professionnelles et portée juridique des frontières
Identifier juridiquement les acteurs et leurs établissements
Distinguer les questions juridiques déclenchées par la relation
Méthode de cartographie juridique et contrôle documentaire
Cas pratique guidé, limites et sources de référence
Quiz — Relation d’affaires internationale

89.2 Élément d’extranéité
Repérer et prouver les rattachements étrangers, distinguer les circonstances matérielles des clauses choisies et apprécier leur pertinence au regard de chaque instrument de droit international privé.

89.3 Conflit de lois
Comprendre le conflit de lois comme question de désignation d’un droit national ; qualifier chaque prétention, identifier les instruments pertinents et leurs champs, expliquer la structure d’une règle de conflit, sa portée universelle et l’exclusion du renvoi dans Rome I et Rome II.

89.4 Loi applicable
Définir la loi applicable au fond, distinguer cette loi du droit du for, délimiter les matières régies par Rome I et Rome II, établir le contenu d’un droit étranger et contrôler les limites impératives et la traçabilité d’un raisonnement juridique.

89.5 Choix de loi
Comprendre le choix de loi sous Rome I, distinguer choix exprès et tacite certain, analyser dépeçage, modification, preuve et limites impératives, et identifier le choix encadré sous Rome II.

89.6 Loi applicable à défaut de choix
Déterminer objectivement la loi applicable en l’absence de choix opérant selon Rome I et Rome II : catégories de contrats, résidence habituelle, prestation caractéristique, exceptions, rattachements spéciaux et cas pratiques.

89.7 Lois de police
Identifier et qualifier les lois de police, distinguer leur application de l’impérativité ordinaire, appliquer les articles 9 de Rome I et 16 de Rome II et raisonner sur les lois du for et du lieu d’exécution.

89.8 Ordre public international
Comprendre l’exception d’ordre public international du for, le seuil d’incompatibilité manifeste de Rome I et Rome II, ses effets limités et les exigences d’un raisonnement concret et documenté.

89.9 Juridiction compétente
Identifier de manière méthodique les juridictions pouvant connaître d’un litige d’affaires international ; maîtriser les principaux critères de Bruxelles I bis, ses limites, les preuves et les risques procéduraux.

89.10 Clause attributive de juridiction
Analyser et sécuriser le choix conventionnel d’un tribunal : champ de l’article 25 de Bruxelles I bis, consentement et formes, efficacité, limites impératives, interactions avec les conventions internationales.

89.11 Compétence internationale
Analyser la compétence internationale des juridictions dans les litiges d’affaires transfrontières : instruments applicables, hiérarchie des chefs de compétence, litispendance, règles résiduelles françaises et méthode probatoire.

89.12 Reconnaissance des décisions étrangères
Distinguer reconnaissance et exécution, identifier les régimes Bruxelles I bis, Lugano, conventions de La Haye et jurisprudence française, apprécier les motifs de refus et la preuve nécessaire.

89.13 Exécution des décisions étrangères
Identifier les conditions de la force exécutoire et les procédures d’exécution des jugements étrangers : absence d’exequatur sous Bruxelles I bis, mécanismes conventionnels distincts, exequatur français résiduel, pièces et recours.

89.14 Arbitrage international
Qualifier un arbitrage international, comprendre la convention d’arbitrage, le siège, les garanties procédurales et les règles du fond, puis distinguer sentence, annulation, reconnaissance et exécution internationale.

89.15 Société étrangère
Identifier une société de droit étranger, déterminer son statut et sa capacité, vérifier les pouvoirs de ses représentants et apprécier sa reconnaissance ainsi que sa présence en France à partir des sources pertinentes.

89.16 Établissement et filiale à l’étranger
Distinguer implantation directe, bureau de liaison, succursale et filiale ; appliquer la liberté d’établissement et les exigences de publicité ; sécuriser le montage, la représentation et les engagements dans l’État d’accueil.

89.17 Contrats internationaux
Qualifier un contrat international, articuler Rome I et les conventions matérielles applicables, identifier la portée des clauses et maîtriser l’analyse documentaire des obligations transfrontières.

89.18 Responsabilité extracontractuelle internationale
Qualifier une demande extracontractuelle transfrontière, appliquer les rattachements généraux et spéciaux de Rome II et distinguer loi du dommage, compétence, règles impératives et incertitudes factuelles.

89.19 Propriété intellectuelle internationale
Identifier les actifs intellectuels et leurs territoires de protection, articuler conventions et procédures internationales, puis distinguer loi du contrat, loi de la contrefaçon, juridiction compétente et chaîne de titularité.

89.20 Transferts internationaux de données
Qualifier juridiquement les transferts de données personnelles hors EEE et maîtriser la complémentarité entre RGPD, adéquation, garanties appropriées, dérogations limitées et audit des accès et sous-traitants.

89.21 Insolvabilité transfrontalière — principes
Comprendre le règlement européen sur l’insolvabilité transfrontalière, la compétence fondée sur le COMI, les procédures principales et secondaires, la loi applicable, la reconnaissance et la protection des créanciers.

89.22 Coordination avec les conseils locaux
Organiser une équipe juridique multiterritoriale, répartir les compétences et missions, sécuriser les échanges, gérer les formalités et divergences, et documenter les décisions transfrontières.

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À propos du cours

Contenu du cours

89.1 Relation d’affaires internationale Identifier les relations d’affaires transfrontières, leurs acteurs, leurs rattachements et les questions juridiques distinctes qu’elles soulèvent ; construire une cartographie documentaire fiable.

Introduction — Reconnaître une relation d’affaires internationale

Configurations professionnelles et portée juridique des frontières

Identifier juridiquement les acteurs et leurs établissements

Distinguer les questions juridiques déclenchées par la relation

Méthode de cartographie juridique et contrôle documentaire

Cas pratique guidé, limites et sources de référence

Quiz — Relation d’affaires internationale

89.2 Élément d’extranéité Repérer et prouver les rattachements étrangers, distinguer les circonstances matérielles des clauses choisies et apprécier leur pertinence au regard de chaque instrument de droit international privé.

Élément d’extranéité : définition et fonction juridique

Typologie et intensité des rattachements internationaux

Rattachements matériels et choix des parties : distinctions

L’extranéité au regard de plusieurs instruments européens et internationaux

Constitution de la preuve et méthode de qualification datée

Cas pratiques de qualification et limites de l’analyse

Quiz — Élément d’extranéité

Pourquoi existe-t-il des conflits de lois ?

Qualifier la question avant de chercher une règle de conflit

Identifier la source de la règle de conflit et son champ

Comprendre la structure d’une règle de conflit

Articulation des questions et prévention des erreurs de raisonnement

Cas pratiques et synthèse du conflit de lois

Quiz — Conflit de lois

89.4 Loi applicable Définir la loi applicable au fond, distinguer cette loi du droit du for, délimiter les matières régies par Rome I et Rome II, établir le contenu d’un droit étranger et contrôler les limites impératives et la traçabilité d’un raisonnement juridique.

Ce que désigne exactement la loi applicable

Déterminer le domaine couvert par la loi désignée

Lire la loi désignée sans confondre les systèmes juridiques

Les limites à la loi désignée et les normes d’application immédiate

Méthode documentaire pour qualifier et appliquer une loi étrangère

Cas pratiques, contrôle de cohérence et sources

Quiz — Loi applicable

89.5 Choix de loi Comprendre le choix de loi sous Rome I, distinguer choix exprès et tacite certain, analyser dépeçage, modification, preuve et limites impératives, et identifier le choix encadré sous Rome II.

Le choix de loi : principe et champ juridique

Reconnaître et rédiger un choix exprès ou certain

Portée du choix, dépeçage et modification

Protections impératives et limites à la liberté de choisir

Choix de loi dans les obligations non contractuelles

Auditer une clause de choix de loi : cas pratiques et références

Quiz — Choix de loi

89.6 Loi applicable à défaut de choix Déterminer objectivement la loi applicable en l’absence de choix opérant selon Rome I et Rome II : catégories de contrats, résidence habituelle, prestation caractéristique, exceptions, rattachements spéciaux et cas pratiques.

Déterminer la loi sans choix valable : ordre des questions

Rome I article 4 : rattachements de catégories contractuelles

Contrats mixtes, prestation caractéristique et liens plus étroits

Contrats soumis à des rattachements spéciaux

Absence de choix et responsabilité non contractuelle : Rome II

Applications guidées, diagnostics et sources officielles

Quiz — Loi applicable à défaut de choix

89.7 Lois de police Identifier et qualifier les lois de police, distinguer leur application de l’impérativité ordinaire, appliquer les articles 9 de Rome I et 16 de Rome II et raisonner sur les lois du for et du lieu d’exécution.

Comprendre les lois de police en droit international privé

Identifier rigoureusement une loi de police

Les lois de police du juge saisi : article 9, paragraphe 2

Les lois de police du pays d’exécution : article 9, paragraphe 3

Obligations non contractuelles, droit de l’Union et limites

Résoudre un cas pratique de lois de police

Quiz — Lois de police

89.8 Ordre public international Comprendre l’exception d’ordre public international du for, le seuil d’incompatibilité manifeste de Rome I et Rome II, ses effets limités et les exigences d’un raisonnement concret et documenté.

Définir l’ordre public international du for

Ordre public interne, impérativité et ordre public international

Le contrôle concret de l’incompatibilité manifeste

Portée et effets de l’exception d’ordre public

Preuve du droit étranger, méthode et documentation du risque

Cas pratiques de synthèse sur l’ordre public international

Quiz — Ordre public international

89.9 Juridiction compétente Identifier de manière méthodique les juridictions pouvant connaître d’un litige d’affaires international ; maîtriser les principaux critères de Bruxelles I bis, ses limites, les preuves et les risques procéduraux.

La juridiction compétente : ce que l’entreprise doit identifier

Identifier l’instrument et le champ de compétence

Les principaux chefs de compétence dans les litiges commerciaux

Compétence protégée, comparution et pluralité de procédures

Constituer un dossier pour déterminer le tribunal

Cas pratiques guidés et références vérifiées : juridiction compétente

Quiz — 89.9 Juridiction compétente

89.10 Clause attributive de juridiction Analyser et sécuriser le choix conventionnel d’un tribunal : champ de l’article 25 de Bruxelles I bis, consentement et formes, efficacité, limites impératives, interactions avec les conventions internationales.

Définir la clause attributive de juridiction et son effet

Article 25 de Bruxelles I bis : conditions et formes

Contrôler le périmètre de la clause et ses limites

Clauses hors Union : Convention de La Haye et cadres alternatifs

Rédiger, auditer et conserver une clause de juridiction

Cas pratiques et sources officielles de la clause attributive