80. Droit pénal des affaires et responsabilité pénale de l’entreprise

Catégories : Droit des affaires
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À propos du cours

Étude de la qualification des infractions dans la vie des affaires, de leurs éléments constitutifs, des responsabilités pénales des personnes et des risques liés à la conduite d’entreprise.

Contenu du cours

80.1 Infraction
Qualifier la notion d’infraction en droit pénal des affaires, la distinguer des autres manquements et identifier les grandes catégories, les éléments à examiner et les personnes potentiellement concernées.

  • Comprendre ce qu’est une infraction
  • Distinguer infraction, faute et manquement
  • Repérer les éléments constitutifs sans les confondre
  • Classer les infractions et mesurer les conséquences de la qualification
  • Identifier les personnes concernées dans une situation d’entreprise
  • Cas pratique : construire la première qualification
  • Quiz — Infraction

80.2 Élément légal
Comprendre le principe de légalité criminelle, identifier les sources de l’incrimination, vérifier son champ temporel et interpréter strictement les textes avant de qualifier des faits.

80.3 Élément matériel
Analyse des faits externes de l’infraction : action et omission, résultat et causalité, circonstances constitutives, tentative, preuves et cas pratiques en entreprise.

80.4 Élément intentionnel
Étude de l’intention pénale, de la distinction avec le mobile, des indices probatoires et des régimes de faute non intentionnelle et de mise en danger délibérée.

80.5 Auteur
Identifier juridiquement l’auteur d’une infraction selon les actes ou omissions qui lui sont personnels, distinguer coaction, complicité et tentative punissable, et appliquer une méthode de preuve dans une organisation professionnelle.

80.6 Complice
Qualifier la complicité par aide ou assistance, provocation ou instructions, contrôler le fait principal punissable et l’élément intentionnel, distinguer les régimes selon les infractions et apprécier les preuves en entreprise.

80.7 Responsabilité des personnes physiques
Appliquer le principe de responsabilité pénale personnelle aux dirigeants, salariés et intervenants, apprécier actes, pouvoirs, faute, causalité et causes d’irresponsabilité, puis analyser un accident professionnel sans présomption de culpabilité.

80.8 Responsabilité des personnes morales
Comprendre le régime de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales concernées et exclusions, le cumul avec les responsabilités individuelles, les sanctions propres à l’entité et la méthode de qualification et de preuve.

80.9 Imputation à l’entreprise
Déterminer les conditions d’imputation pénale à une société : organe ou représentant, commission pour son compte, chaîne de décision, preuve, autonomie des entités et cas pratique.

80.10 Délégation de pouvoirs
Apprécier la réalité et la portée d’une délégation de pouvoirs : compétence, autorité, moyens, domaine, preuve, conséquences pénales, subdélégation et cas pratique.

80.11 Abus de biens sociaux
Comprendre les textes et conditions d’abus de biens sociaux, les dirigeants visés, les usages des biens et du crédit, la contrariété à l’intérêt social, la finalité, la mauvaise foi, les preuves, les peines et un cas pratique.

80.12 Faux et usage de faux
Qualifier le faux et l’usage de faux dans les documents d’entreprise : support probatoire, altération frauduleuse, préjudice possible, intention, auteur de l’usage, régimes particuliers, preuve, sanctions et cas pratique.

80.13 Escroquerie
Qualifier l’escroquerie en droit pénal français : modes légaux de tromperie, manœuvres, acte déterminé, causalité, intention, tentative, aggravations de 2026, preuve et cas pratique.

80.14 Abus de confiance
Identifier la remise acceptée et son affectation, caractériser le détournement intentionnel, distinguer les infractions voisines, maîtriser les sanctions et la tentative, documenter la preuve et résoudre un cas pratique.

80.15 Corruption
Distinguer corruption publique et privée, active et passive ; établir l’avantage indu, la contrepartie et l’intention ; traiter le risque international, les sanctions et la prévention anticorruption avec un cas guidé.

80.16 Infractions sociales
Identifier et qualifier pénalement les principales infractions liées au travail dissimulé, au recours à des prestataires, au prêt illicite, au marchandage, à la sécurité, à l’entrave et aux atteintes aux personnes.

80.17 Infractions économiques
Qualifier les principaux délits économiques pouvant affecter l’entreprise, distinguer pénal, fiscal, civil et administratif, appliquer les textes sur banqueroute, blanchiment, fraude fiscale, pratiques trompeuses et participation pénale à certaines atteintes à la concurrence.

80.18 Infractions numériques
Identifier les infractions dirigées contre les systèmes et données informatiques, distinguer accès, entrave, atteintes aux données, tentative et préparation, et articuler ces qualifications avec les fraudes de droit commun commises par voie numérique.

80.19 Enquête pénale
Cadre et finalité de l’enquête pénale française, rôle des autorités, flagrance, enquête préliminaire, information judiciaire, recherche de preuve et méthode juridique appliquée à l’entreprise.

80.20 Perquisition et saisie
Conditions et garanties des perquisitions et saisies en droit pénal français : phase procédurale, assentiment ou autorisation, horaires, personnes présentes, secrets, preuves numériques, scellés et restitution.

80.21 Droits de la défense
Garanties fondamentales du procès pénal et droits de la personne suspectée, poursuivie ou mise en examen ; auditions, avocat, accès au dossier, représentation de la personne morale, preuve et contestations.

80.22 Sanctions pénales
Typologie des peines des personnes physiques et morales, amendes et plafonds, confiscation, peines complémentaires, individualisation, loi pénale dans le temps et distinction avec les conventions judiciaires.

80.23 Prévention du risque pénal
Méthode juridique de prévention du risque pénal dans l’entreprise : obligations conditionnelles et pratiques volontaires, cartographie, gouvernance, contrôles des tiers, alertes, préservation de la preuve, mesures correctives et application à un cas concret.

Notes et avis de l’apprenant

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