71. Égalité, discrimination et harcèlement au travail

Catégories : Droit des affaires
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À propos du cours

Étude juridique des principes de non-discrimination, de l’égalité professionnelle, des situations de harcèlement, des obligations de prévention, de la preuve et des voies de recours en droit français du travail.

Contenu du cours

71.1 Non-discrimination
Comprendre le principe légal de non-discrimination dans la relation de travail, son champ, les distinctions autorisées sous conditions et une méthode de qualification et de documentation des décisions.

  • Le principe de non-discrimination et sa fonction juridique
  • Le champ des décisions et les personnes concernées
  • Différencier objectivement sans discriminer
  • Construire une décision traçable et juridiquement défendable
  • Cas pratique guidé : une promotion écartée
  • Synthèse juridique et repères de sources
  • Quiz — Non-discrimination

71.2 Critères protégés
Identifier et distinguer les motifs protégés du Code du travail, leurs frontières avec les autres textes, les cas de cumul et les exigences de qualification juridique.

71.3 Discrimination directe
Qualifier une discrimination directe au travail : traitement moins favorable, comparabilité, lien avec un critère protégé, motivation réelle, exceptions légales et cas pratique.

71.4 Discrimination indirecte
Analyser l’effet d’une règle apparemment neutre : désavantage particulier lié à un critère protégé, comparaison, justification objective et proportionnalité, avec étude de données fictives.

71.5 Discrimination à l’embauche
Encadrer juridiquement l'accès à l'emploi : annonces, critères, entretiens, tests, grossesse, handicap, justifications et examen guidé d'un refus de recrutement.

71.6 Évolution professionnelle
Évaluer juridiquement les décisions de formation, d'affectation, de classification, d'évaluation et de promotion, en tenant compte du parcours, des garanties particulières et des indices de discrimination.

71.7 Rémunération
Principes de non-discrimination salariale et d’égalité de rémunération pour le même travail ou un travail de valeur égale ; composantes, comparaisons, justifications, maternité, risques et cas pratiques.

71.8 Égalité professionnelle
Cadre juridique de l’égalité professionnelle femmes-hommes, négociation et plan d’action, Index et obligations selon l’effectif, représentation des dirigeants, calendrier de la transparence salariale et raisonnement appliqué.

71.9 Égalité de traitement
Principe jurisprudentiel d’égalité de traitement, comparabilité au regard de l’avantage, justifications selon la source, présomptions conventionnelles, articulation avec la non-discrimination et cas pratique.

71.10 Harcèlement moral
Définition légale du harcèlement moral, agissements répétés, dégradation susceptible des conditions de travail, distinction avec conflits et direction, appréciation globale des faits et cas pratique.

71.11 Harcèlement sexuel
Qualification du harcèlement sexuel en droit du travail : propos ou comportements répétés à connotation sexuelle ou sexiste, pluralité d’auteurs, pression grave unique à finalité sexuelle, différences avec les qualifications voisines et articulation des régimes.

71.12 Agissements sexistes
Définition autonome des agissements sexistes, lien avec le sexe, objet ou effet sur la dignité et l’environnement de travail, absence d’exigence générale de répétition, distinctions avec harcèlement sexuel et discrimination, cas pratiques.

71.13 Obligation de prévention
Fondements, évaluation des risques, obligations d’information et de formation, référents, mesures effectives et contrôle juridique de la prévention des discriminations et harcèlements.

71.14 Signalement
Qualification et orientation d’un signalement, canaux internes et externes, droit d’alerte du CSE, régime distinct des lanceurs d’alerte, données personnelles et cas d’application.

71.15 Protection contre les représailles
Protection juridique des personnes ayant subi, refusé, signalé ou témoigné d’agissements prohibés ; bonne foi, lien avec les décisions défavorables, nullité et vigilance face aux mesures de rétorsion.

71.16 Enquête interne — dimension juridique
Cadres d’enquête après signalement, enquête conjointe CSE, impartialité, auditions, licéité de la preuve, confidentialité, protection des données, conclusions et suites de l’enquête.

71.17 Charge de la preuve
Étude de l’aménagement de la preuve des discriminations et harcèlements : première présentation des faits, justifications objectives, office du juge, moyens de preuve, protection des données et distinctions avec d’autres contentieux.

71.18 Sanctions
Analyse des conséquences juridiques des discriminations et harcèlements au travail : nullités, régularisation, réparation, licenciement nul, discipline et articulation avec les régimes de responsabilité et de recours.

71.19 Responsabilité civile
Distinguer responsabilité civile de l’employeur et faute personnelle, qualifier l’obligation méconnue, évaluer le préjudice et articuler preuve, réparation et obligations de prévention.

71.20 Responsabilité pénale
Identifier les infractions liées aux discriminations et harcèlements, leurs éléments constitutifs, les personnes susceptibles d’en répondre, les sanctions prévues et les principes de preuve pénale.

71.21 Recours
Identifier et articuler les recours internes, institutionnels, prud’homaux, pénaux et collectifs face aux discriminations et harcèlements au travail ; maîtriser compétence, conditions de saisine, preuves, délais et choix des demandes.

Notes et avis de l’apprenant

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