57. Marques et signes distinctifs

Catégories : Droit des affaires
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À propos du cours

Étude juridique des marques et signes distinctifs : nature et types de signes, conditions de protection, titres, droits exclusifs, maintien, atteintes et articulation avec les autres signes d’identification des entreprises en droit français et de l’Union européenne.

Contenu du cours

57.1 Marque
Définition juridique de la marque, fonction d’indication d’origine, distinction avec les noms et signes de l’entreprise, périmètre des droits et démarche élémentaire de qualification.

  • La marque : notion et définition juridique
  • La fonction distinctive : origine, clientèle et concurrence
  • Marque, dénomination sociale, nom commercial et autres droits
  • Conditions fondamentales et périmètre de protection
  • Qualifier un usage : publicité, signe distinctif ou marque ?
  • Synthèse et sources de droit applicables à la marque
  • Quiz — 57.1 Marque

57.2 Signes protégeables
Catégories de signes susceptibles de constituer une marque, représentation claire et précise, obstacles de principe et méthode juridique d’analyse des signes traditionnels et non traditionnels.

57.3 Marque verbale
Qualification juridique de la marque verbale, représentation en caractères standards, fonction distinctive du texte, frontières avec la stylisation et méthode d’évaluation des projets de noms commerciaux.

57.4 Marque figurative
Qualification des signes graphiques et logos, représentations stylisées ou comportant des mots, portée de la composition déposée, précautions sur les droits de création et analyse juridique contextualisée.

57.5 Marque complexe
Notion pratique de marque complexe, qualification formelle des compositions verbales et graphiques, portée de la représentation, contribution des éléments à l’impression d’ensemble et méthode de sécurisation juridique.

57.6 Distinctivité
Fonction distinctive de la marque, appréciation selon les produits ou services et le public, motifs absolus tenant aux signes descriptifs, usuels ou non distinctifs, distinctivité acquise par l’usage et méthode de qualification.

57.7 Disponibilité
Disponibilité juridique d’un signe, comparaison des droits antérieurs en droit français et de l’Union, articulation des risques de confusion, dates, territoires, statuts et choix de sécurisation.

57.8 Recherche d’antériorités
Méthode documentaire de recherche des droits antérieurs : cadrage, registres INPI/EUIPO/OMPI, recherches à l’identique et par similitudes, contrôle des titres, hiérarchisation et traçabilité.

57.9 Classification des produits et services
Choix et formulation juridique des produits et services, classification de Nice (13e édition 2026), détermination des classes, rôle des libellés, portée de la protection, neutralité du classement pour l’analyse de similarité et méthode d’audit avant dépôt.

57.10 Dépôt
Nature juridique du dépôt de marque en France et en Union européenne, choix territorial, titulaire et représentation, formalités de demande, date et priorité, calcul des redevances, suivi et prévention des erreurs avant l’enregistrement.

57.11 Examen
Objet et déroulement de l’examen des demandes de marque : contrôle formel et motifs absolus de refus, notification, régularisation et réponses, différences entre INPI et EUIPO, décision et contrôle documentaire.

57.12 Opposition
Opposition à une demande de marque en France et dans l’Union : droits antérieurs invocables, qualité pour agir, délais et formalités, risque de confusion, instruction contradictoire, preuve d’usage, issues et stratégie documentaire.

57.13 Enregistrement
Nature et portée de l’enregistrement : distinction du dépôt, inscription, publication et certificat, effets temporels, registre, droits enregistrés et comparaison des régimes INPI et EUIPO.

57.14 Droit exclusif
Étendue et limites du droit exclusif : identité, similarité et confusion, marques renommées, usages commerciaux, antériorités locales, usages loyaux, épuisement des droits et qualification de situations.

57.15 Usage sérieux
Fonction de l’exploitation sérieuse, appréciation globale, délai de cinq ans, périmètre des produits et services, territoire, formes assimilées, juste motif, constitution et usage contradictoire des preuves.

57.16 Renouvellement
Fonction et étendue du renouvellement des marques, durée de dix ans, calcul des échéances, distinction des délais INPI et EUIPO, période supplémentaire, titularité, paiement et suivi documentaire.

57.17 Déchéance
Conditions de la déchéance d’une marque, non-usage sérieux, dégénérescence, caractère trompeur acquis, délais, reprise d’usage, preuve, procédure administrative ou judiciaire, effets et portée partielle.

57.18 Nullité
Nullité de marque pour motifs absolus et relatifs, droits antérieurs, distinctivité acquise, compétence, qualité pour agir, recevabilité, tolérance, preuve d’usage, rétroactivité et annulation partielle.

57.19 Contrefaçon
Régimes d’atteinte au droit exclusif de marque, identité et similarité, risque de confusion, renommée, usages interdits et limites, preuve, procédures civiles, réparation et cas pratique.

57.20 Nom commercial
Définition et fonction du nom commercial, acquisition par usage public, preuve et territoire, risques de confusion et concurrence déloyale, articulation avec marques antérieures et postérieures, prévention et cas pratique.

57.21 Enseigne
Fonction d’identification de l’établissement, usage public et preuve, portée territoriale, risque de confusion, articulation avec le droit de marque, règles d’affichage et cas pratique.

57.22 Nom de domaine
Enregistrement et titularité, différence entre disponibilité technique et juridique, antériorités, cybersquattage, règles du .fr, procédure UDRP, recours et cas pratique.

57.23 Protection internationale
Territorialité des droits de marque, dépôts nationaux et régionaux, marque de l’Union européenne, système de Madrid, priorité conventionnelle de six mois, examen par les offices désignés, dépendance quinquennale de la marque de base, extensions, renouvellement, stratégie de portefeuille et cas pratique transfrontalier.

Notes et avis de l’apprenant

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