64. Publicité, prospection et communications commerciales — cadre juridique

Catégories : Droit des affaires
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À propos du cours

Analyse juridique des communications commerciales, de la publicité et de la prospection : qualification, transparence, loyauté des pratiques, canaux, ciblage, responsabilités et contrôles en droit français et européen.

Contenu du cours

64.1 Qualification d’une communication commerciale
Identifier une communication commerciale au regard de sa finalité, de son contexte, de son indépendance éventuelle et du texte applicable ; distinguer promotion, publicité, prospection et information.

  • Champ et intérêt de la qualification
  • Sources applicables et portée des définitions
  • Méthode de qualification fondée sur les faits
  • Différences avec les messages d’information
  • Messages hybrides et circonstances particulières
  • Cas pratique : qualifier une campagne multicanale
  • Traçabilité, erreurs et références
  • Quiz — Qualification d’une communication commerciale

64.2 Identification de la publicité
Analyser les obligations de reconnaissance du caractère publicitaire selon la LCEN, le Code de la consommation et, pour les plateformes concernées, le DSA ; contrôler visibilité et preuve.

64.3 Identification de l’annonceur
Identifier la personne pour le compte de laquelle une publicité est diffusée, la distinguer de la marque, du vendeur, de l’agence, de la plateforme et du payeur ; appliquer LCEN, Code de la consommation et DSA selon leurs champs.

64.4 Publicité trompeuse
Qualifier les actions et omissions trompeuses à la lumière des articles L. 121-1 à L. 121-5 du Code de la consommation, apprécier le destinataire et l’impression d’ensemble, documenter les preuves et conclure à partir de cas pratiques.

64.5 Publicité comparative
Qualifier les comparaisons publicitaires explicites et implicites, appliquer les conditions cumulatives des articles L. 122-1 à L. 122-5, distinguer concurrence, objectivité, supports exclus et exigences de preuve, puis analyser des campagnes professionnelles.

64.6 Allégations commerciales
Identifier les allégations textuelles et implicites, distinguer affirmation factuelle, appréciation subjective et engagement, analyser les risques de présentations et omissions trompeuses et qualifier une campagne multi-promesses selon les règles françaises et européennes.

64.7 Preuve des allégations
Distinguer affirmation et élément probant ; comprendre les pouvoirs de justification prévus par le Code de la consommation, qualifier la portée des études et constituer un dossier traçable sans inventer de règle générale de preuve ou d’archivage.

64.8 Promotions et réductions
Qualifier les différentes offres promotionnelles, calculer un prix antérieur et un pourcentage de rabais conformément à l’article L. 112-1-1, identifier exceptions et risques de présentation trompeuse, et appliquer la jurisprudence Aldi Süd.

64.9 Jeux et opérations promotionnelles — principes
Qualifier une loterie publicitaire et la distinguer des jeux d’argent et de hasard ; appliquer les exigences de loyauté, examiner une obligation d’achat, la promesse de gain, les frais et l’exécution de l’opération.

64.10 Témoignages et recommandations
Distinguer avis, témoignages, recommandations et promotion rémunérée ; appliquer les règles relatives aux faux avis, à la vérification annoncée, à la transparence des gestionnaires et à la réutilisation de contenus.

64.11 Contenus sponsorisés
Qualification juridique des contenus financés, identification publicitaire, articulation LCEN / pratiques trompeuses / DSA, rôles des acteurs et contrôle multicanal.

64.12 Influence commerciale
Critères de l’influence commerciale, transparence issue de l’ordonnance 2024, restrictions, contrat écrit au seuil 2026, responsabilités et dimension transfrontière.

64.13 Affiliation — transparence juridique
Qualification des liens affiliés, identification de l’intention commerciale et de l’annonceur, distinction avec l’influence, traçage et responsabilités contractuelles.

64.14 Publicité environnementale
Qualification et preuve des allégations environnementales, lutte contre l’écoblanchiment, neutralité carbone, articulation droit français et directive (UE) 2024/825.

64.15 Publicité destinée aux mineurs
Qualification du public mineur, interdiction des sollicitations directes, protections audiovisuelles, limites du profilage publicitaire des mineurs sur les plateformes et méthode d’audit.

64.16 Secteurs soumis à des restrictions publicitaires
Analyse comparative des régimes sectoriels français relatifs notamment au tabac, au vapotage, à l’alcool, aux médicaments, aux jeux d’argent et à l’alimentation : interdictions, supports, contenus, avis et contrôle.

64.17 Prospection par email
Qualification du courriel de prospection, opt-in des particuliers, exception client analogue, régime professionnel, transparence, provenance des fichiers, droits et preuve, selon le CPCE, la directive ePrivacy et le RGPD.

64.18 Prospection par SMS
Qualification des SMS commerciaux, consentement et exceptions, prospection professionnelle, identification de l’émetteur, STOP et opposition, provenance des numéros, prestataires et contrôle juridique des campagnes.

64.19 Prospection téléphonique
Qualification de l’appel commercial, réforme du 11 août 2026, consentement préalable et exceptions, restrictions sectorielles, horaires, fréquence, preuve, formalisation du contrat et distinction B2B/automates.

64.20 Cookies et traceurs
Définition juridique des lectures et écritures sur terminal, article 82 et directive ePrivacy, exemptions de stricte nécessité, audience, choix et retrait, partenaires, techniques de suivi et audit documentaire.

64.21 Consentement et droit d’opposition
Distinction entre consentement et opposition, bases et règles de canal, preuve, retrait, droit absolu à l’opposition de prospection, prise en compte des demandes, fichier repoussoir et cas multicanal.

64.22 Publicité ciblée
Qualification du ciblage personnel et contextuel, profilage et identifiants, responsables, articulation RGPD-traceurs-DSA, transparence, interdictions relatives aux mineurs et données sensibles, risques et cas pratique.

64.23 Responsabilité entre annonceur et prestataire
Cartographie des acteurs publicitaires, obligations d’annonceur et de prestataire, distinctions civil/contractuel/pénal, influence commerciale et solidarité légale, rôles RGPD, clauses, preuves et cas pratique.

64.24 Contrôle et sanctions
Autorités compétentes, pouvoirs d’enquête DGCCRF, injonction contradictoire, sanctions pénales des pratiques trompeuses, publication et réparation, CNIL et RGPD, dispositifs sectoriels et préparation aux contrôles.

64.25 Frontière avec MKT et COM
Délimiter les décisions de marketing et de communication par rapport au raisonnement juridique : qualification des campagnes, contrôle des messages, de la prospection et du ciblage, distinction des sources, gouvernance des validations, preuve et étude de cas multicanal.

Notes et avis de l’apprenant

Encore aucun avis !
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