73. Relations collectives et négociation collective

73.1 Relations collectives de travail
Comprendre le champ du droit collectif du travail, ses fondements, ses acteurs et ses mécanismes, puis qualifier les obligations collectives suscitées par un projet d’entreprise.

Définir les relations collectives de travail
Fondements, sources et champ d’application
Acteurs et mécanismes du dialogue collectif
Qualifier une décision collective : méthode et cas pratique
Synthèse et références juridiques
Quiz — Relations collectives de travail

73.2 Représentation du personnel
Distinguer représentation élue et syndicale, vérifier les conditions d’existence et les pouvoirs des mandats, et appliquer ces distinctions à des situations professionnelles.

73.3 Comité social et économique
Définition, composition, attributions différenciées, structures d’entreprise, établissement et UES, personnalité civile, identification de l’instance compétente.

73.4 Mise en place du CSE
Seuil et calcul des effectifs, étapes et délais du processus électoral, syndicats, protocole préélectoral, électorat, candidatures, vote, procès-verbaux et contentieux.

73.5 Attributions
Identifier, qualifier et exercer les attributions du CSE selon l’effectif, les missions de réclamation, santé-sécurité, expression collective, alerte et activités sociales et culturelles.

Qualifier une attribution et déterminer le régime applicable
Présenter les réclamations individuelles et collectives
Contribuer à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Exercer les attributions économiques et sociales du grand CSE
Mobiliser les droits d’alerte et les activités sociales et culturelles
Cas guidés : sélectionner la bonne attribution et conclure
Synthèse : portée des attributions et sources vérifiées
Quiz — 73.5 Attributions

73.6 Information
Déterminer les obligations d’information du CSE, leurs circuits selon les effectifs, la BDESE, la qualité des documents, la confidentialité et les recours en cas d’insuffisance.

73.7 Consultation
Qualifier une consultation du CSE, distinguer consultations récurrentes et ponctuelles, respecter la chronologie, le contenu, les délais, les recours et la portée des avis.

73.8 Moyens du CSE
Identifier les moyens garantis aux élus selon l’effectif : délégation, réunions, locaux, formation, expertises, budgets, calculs et risques de gestion.

73.9 Représentants syndicaux
Distinguer les mandats de délégué syndical, représentant de section syndicale et représentant syndical au CSE, vérifier désignation, pouvoirs, moyens, contestation et risques.

Identifier les différentes formes de représentation syndicale
Désignation du délégué syndical : représentativité, effectif et personne
Section non représentative et représentant de la section syndicale
Représentant syndical au CSE : rôle, voix et articulation avec le DS
Droits de mandat, désignation et contestation
Cas pratique : mandats concurrents et contestation de désignation
Synthèse et sources juridiques : représentants syndicaux
Quiz — Représentants syndicaux

73.10 Droit syndical
Comprendre les libertés et conditions d’exercice du droit syndical en entreprise : adhésion, section, expression, diffusion, réunions, locaux et protection contre les pressions.

73.11 Liberté syndicale
Comprendre le fondement constitutionnel et légal de la liberté syndicale, l’adhésion et le retrait, la neutralité patronale, l’autonomie collective et l’analyse probatoire d’une discrimination.

73.12 Négociation collective
Qualifier la négociation collective, identifier les parties habilitées, les thèmes et périodicités obligatoires au regard du droit 2026, conduire les échanges et traiter accord ou désaccord.

73.13 Accord d’entreprise
Définir et qualifier l’accord d’entreprise ; distinguer ses effets des actes unilatéraux, identifier les voies de conclusion, les limites, le dépôt, l’application et les risques juridiques.

73.14 Accord de branche
Comprendre la fonction sectorielle des accords de branche, les acteurs, la CPPNI, les critères de rattachement conventionnel, l’extension et les conditions pratiques d’application.

73.15 Articulation des accords
Déterminer la norme collective applicable entre loi, branche, entreprise, groupe, établissement et contrat de travail, au moyen des trois blocs légaux, des règles d’équivalence et de cas pratiques.

73.16 Représentativité
Qualifier la représentativité des syndicats et organisations patronales, distinguer les niveaux d’appréciation, vérifier les sept critères et calculer les audiences électorales sans confondre représentativité et validité d’un accord.

La représentativité : statut juridique et fonction
Les sept critères cumulatifs des syndicats de salariés
Audience dans l’entreprise et l’établissement : seuil de 10 %
Audience à la branche : seuil de 8 % et cycle de mesure
Audience nationale et représentativité des organisations patronales
Effets juridiques de la représentativité et vérification des résultats
Cas pratique guidé : qualifier sans confondre audience et accord valide
Quiz — Représentativité

73.17 Validité d’un accord
Contrôler la formation et la validité des accords collectifs selon leur niveau, leurs signataires et les procédures de majorité ou de ratification : seuils, calculs, formes, dépôt, licéité, contestation et cas pratiques.

Identifier les conditions de validité d’un accord collectif
Accord d’entreprise avec délégué syndical : règle majoritaire
Accord minoritaire avec délégué syndical : consultation des salariés
Entreprises sans délégué syndical : choisir la bonne voie de validation
Accord de branche : signatures et droit d’opposition
Forme, notification, dépôt, contenu et contestation
Cas pratique complet : diagnostiquer la validité avant application
Quiz — Validité d’un accord

73.18 Grève
Qualifier juridiquement une grève et ses effets en droit français, distinguer les régimes privé et service public, protéger le libre exercice du droit et apprécier les limites, conséquences salariales et interdictions de remplacement.

73.19 Conflit collectif
Qualification juridique des conflits collectifs de travail, distinction conflit de droits/intérêts, négociation de résolution, conciliation, médiation, arbitrage, formalisation et cas pratique.

73.20 Protection des représentants
Identification du statut protecteur des représentants du personnel et syndicaux, durées et conditions, autorisation administrative, recours, modifications et prévention des irrégularités.

73.21 Entrave — principes
Comprendre et qualifier le délit d’entrave en droit français : constitution et fonctionnement du CSE, droits syndicaux, éléments légal, matériel et intentionnel, sanctions distinctes, preuves, prévention et cas pratique.

À propos du cours

Contenu du cours

73.1 Relations collectives de travail Comprendre le champ du droit collectif du travail, ses fondements, ses acteurs et ses mécanismes, puis qualifier les obligations collectives suscitées par un projet d’entreprise.

Définir les relations collectives de travail

Fondements, sources et champ d’application

Acteurs et mécanismes du dialogue collectif

Qualifier une décision collective : méthode et cas pratique

Synthèse et références juridiques

Quiz — Relations collectives de travail

73.2 Représentation du personnel Distinguer représentation élue et syndicale, vérifier les conditions d’existence et les pouvoirs des mandats, et appliquer ces distinctions à des situations professionnelles.

Définir la représentation du personnel et distinguer les mandats

Conditions d’existence : seuils, élection et désignation

Périmètre et fonctions des représentants

Garanties, limites et preuve du mandat

Cas pratique, synthèse et références

Quiz — Représentation du personnel

73.3 Comité social et économique Définition, composition, attributions différenciées, structures d’entreprise, établissement et UES, personnalité civile, identification de l’instance compétente.

Définition et place du comité social et économique

Composition : présidence, titulaires et suppléants

Deux régimes d’attributions selon l’effectif

Échelles de représentation et personnalité juridique

Cas pratique : identifier l’instance compétente et ses limites

Synthèse et sources du cadre institutionnel du CSE

Quiz — Comité social et économique

73.4 Mise en place du CSE Seuil et calcul des effectifs, étapes et délais du processus électoral, syndicats, protocole préélectoral, électorat, candidatures, vote, procès-verbaux et contentieux.

Conditions et calcul de l’effectif pour instituer le CSE

Déclenchement des élections et obligations de l’employeur

Protocole préélectoral, collèges et candidatures

Déroulement du scrutin, proclamation et formalités

Renouvellement, contestation et prévention des irrégularités

Cas pratique, chronologie et références sur la mise en place

Quiz — Mise en place du CSE

73.5 Attributions Identifier, qualifier et exercer les attributions du CSE selon l’effectif, les missions de réclamation, santé-sécurité, expression collective, alerte et activités sociales et culturelles.

Qualifier une attribution et déterminer le régime applicable

Présenter les réclamations individuelles et collectives

Contribuer à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Exercer les attributions économiques et sociales du grand CSE

Mobiliser les droits d’alerte et les activités sociales et culturelles

Cas guidés : sélectionner la bonne attribution et conclure

Synthèse : portée des attributions et sources vérifiées

Quiz — 73.5 Attributions

73.6 Information Déterminer les obligations d’information du CSE, leurs circuits selon les effectifs, la BDESE, la qualité des documents, la confidentialité et les recours en cas d’insuffisance.

Définir le droit à l’information du CSE

Distinguer les circuits d’information selon l’effectif

Identifier les informations économiques, sociales et environnementales

Organiser la BDESE : contenu, accès et actualisation

Garantir la pertinence des documents et la confidentialité

Cas pratique : un dossier social incomplet et une base non actualisée

Synthèse : assurer une information conforme et traçable

Quiz — 73.6 Information

73.7 Consultation Qualifier une consultation du CSE, distinguer consultations récurrentes et ponctuelles, respecter la chronologie, le contenu, les délais, les recours et la portée des avis.

Définir une consultation et son effet juridique

Consultations récurrentes : objets, périodicité et accords

Consultations ponctuelles : déclenchement et calendrier

Déroulement : documents, échanges, avis et procès-verbal

Délais, expertise et information insuffisante

Étude de cas : un projet déjà lancé et un avis contesté

Synthèse et sources vérifiées : consultation du CSE

Quiz — Consultation

73.8 Moyens du CSE Identifier les moyens garantis aux élus selon l’effectif : délégation, réunions, locaux, formation, expertises, budgets, calculs et risques de gestion.

Moyens du CSE : cartographie et différences selon l’effectif

Heures de délégation et temps de travail assimilé

Réunions, ordre du jour et traçabilité

Locaux, équipements, formation et appui technique

Budgets de fonctionnement et d’activités sociales : droit et calcul

Cas pratique : moyens refusés et budget contesté

Synthèse, contrôle documentaire et références officielles

Quiz — Moyens du CSE

73.9 Représentants syndicaux Distinguer les mandats de délégué syndical, représentant de section syndicale et représentant syndical au CSE, vérifier désignation, pouvoirs, moyens, contestation et risques.

Identifier les différentes formes de représentation syndicale

Désignation du délégué syndical : représentativité, effectif et personne

Section non représentative et représentant de la section syndicale

Représentant syndical au CSE : rôle, voix et articulation avec le DS

Droits de mandat, désignation et contestation

Cas pratique : mandats concurrents et contestation de désignation

Synthèse et sources juridiques : représentants syndicaux

Quiz — Représentants syndicaux

73.10 Droit syndical Comprendre les libertés et conditions d’exercice du droit syndical en entreprise : adhésion, section, expression, diffusion, réunions, locaux et protection contre les pressions.

Définition et portée du droit syndical dans l’entreprise

Adhésion, retrait et protection contre les pressions

73.1 Relations collectives de travail
Comprendre le champ du droit collectif du travail, ses fondements, ses acteurs et ses mécanismes, puis qualifier les obligations collectives suscitées par un projet d’entreprise.

73.2 Représentation du personnel
Distinguer représentation élue et syndicale, vérifier les conditions d’existence et les pouvoirs des mandats, et appliquer ces distinctions à des situations professionnelles.

73.3 Comité social et économique
Définition, composition, attributions différenciées, structures d’entreprise, établissement et UES, personnalité civile, identification de l’instance compétente.

73.4 Mise en place du CSE
Seuil et calcul des effectifs, étapes et délais du processus électoral, syndicats, protocole préélectoral, électorat, candidatures, vote, procès-verbaux et contentieux.

73.5 Attributions
Identifier, qualifier et exercer les attributions du CSE selon l’effectif, les missions de réclamation, santé-sécurité, expression collective, alerte et activités sociales et culturelles.

73.6 Information
Déterminer les obligations d’information du CSE, leurs circuits selon les effectifs, la BDESE, la qualité des documents, la confidentialité et les recours en cas d’insuffisance.

73.7 Consultation
Qualifier une consultation du CSE, distinguer consultations récurrentes et ponctuelles, respecter la chronologie, le contenu, les délais, les recours et la portée des avis.

73.8 Moyens du CSE
Identifier les moyens garantis aux élus selon l’effectif : délégation, réunions, locaux, formation, expertises, budgets, calculs et risques de gestion.

73.9 Représentants syndicaux
Distinguer les mandats de délégué syndical, représentant de section syndicale et représentant syndical au CSE, vérifier désignation, pouvoirs, moyens, contestation et risques.

73.10 Droit syndical
Comprendre les libertés et conditions d’exercice du droit syndical en entreprise : adhésion, section, expression, diffusion, réunions, locaux et protection contre les pressions.

73.11 Liberté syndicale
Comprendre le fondement constitutionnel et légal de la liberté syndicale, l’adhésion et le retrait, la neutralité patronale, l’autonomie collective et l’analyse probatoire d’une discrimination.

73.12 Négociation collective
Qualifier la négociation collective, identifier les parties habilitées, les thèmes et périodicités obligatoires au regard du droit 2026, conduire les échanges et traiter accord ou désaccord.

73.13 Accord d’entreprise
Définir et qualifier l’accord d’entreprise ; distinguer ses effets des actes unilatéraux, identifier les voies de conclusion, les limites, le dépôt, l’application et les risques juridiques.

73.14 Accord de branche
Comprendre la fonction sectorielle des accords de branche, les acteurs, la CPPNI, les critères de rattachement conventionnel, l’extension et les conditions pratiques d’application.

73.15 Articulation des accords
Déterminer la norme collective applicable entre loi, branche, entreprise, groupe, établissement et contrat de travail, au moyen des trois blocs légaux, des règles d’équivalence et de cas pratiques.

73.16 Représentativité
Qualifier la représentativité des syndicats et organisations patronales, distinguer les niveaux d’appréciation, vérifier les sept critères et calculer les audiences électorales sans confondre représentativité et validité d’un accord.

73.17 Validité d’un accord
Contrôler la formation et la validité des accords collectifs selon leur niveau, leurs signataires et les procédures de majorité ou de ratification : seuils, calculs, formes, dépôt, licéité, contestation et cas pratiques.