70. Santé, sécurité et obligations de l’employeur

Catégories : Droit des affaires

À propos du cours

Cadre juridique français de la santé et de la sécurité au travail : prévention des risques, obligations de l’employeur, évaluation, protection des travailleurs et responsabilités. Étude progressive fondée sur le Code du travail, les sources officielles et des cas d’application.

Contenu du cours

70.1 Obligation de sécurité
Fondement et portée de l’obligation légale de sécurité, mesures exigées, articulation des responsabilités et méthode d’appréciation d’un manquement.

Portée et fondement de l’obligation de sécurité
Contenu légal : mesures, organisation et adaptation
Responsabilités respectives et coopération en entreprise
Apprécier juridiquement un manquement : mesures et preuve
Cas pratique guidé et points de contrôle
Quiz — Obligation de sécurité

70.2 Prévention des risques professionnels
Comprendre les risques, choisir des mesures de prévention, structurer un plan d’action traçable et vérifier son efficacité en tenant compte du cadre légal.

70.3 Évaluation des risques
Cadre légal et méthode professionnelle d’évaluation des risques : repérage des situations de travail, analyse de l’exposition, hiérarchisation prudente, participation et application à un cas juridique.

70.4 Document unique d’évaluation des risques
DUERP : champ de l’obligation, inventaire et transcription, mise à jour selon l’effectif et les changements, programme de prévention, accès, conservation et contrôle.

70.5 Principes généraux de prévention
Les neuf principes légaux de l’article L. 4121-2 : suppression et traitement du danger, substitution, adaptation du travail, planification, priorité collective, instructions et mise en pratique juridique.

70.6 Information
Obligation générale d’information des travailleurs : fondements, contenu réglementaire, compréhension, moments de diffusion, traçabilité et qualification d’un manquement.

70.7 Formation à la sécurité
Règles de formation pratique et appropriée à la sécurité : bénéficiaires, contenu, modalités, formation renforcée et Passeport de prévention dans sa version applicable en 2026.

70.8 Équipements de protection
Régime juridique des protections individuelles : articulation avec la prévention collective, choix, fourniture gratuite, utilisation, formation, entretien et vérifications.

70.9 Accident du travail
Qualification juridique de l’accident du travail, présomption, preuve, secours, formalités et délais de déclaration, réserves, instruction de la CPAM, protection sociale et articulation avec la prévention.

70.10 Maladie professionnelle
Lecture des tableaux de maladies professionnelles, mécanismes de présomption et de reconnaissance hors tableau, rôle du CRRMP, déclaration, délais d’instruction actualisés au 12 octobre 2026 et conséquences juridiques.

70.11 Risques psychosociaux — cadre juridique
Comprendre l’encadrement juridique français des risques psychosociaux, leur identification dans le travail réel, leur évaluation, les mesures de prévention et les réponses à une alerte.

70.12 Harcèlement comme risque professionnel
Prévenir le harcèlement comme risque professionnel, distinguer devoir de sécurité et qualification des faits, connaître les obligations ciblées et conduire une réponse proportionnée aux signalements.

70.13 Droit de retrait
Conditions du danger grave et imminent, motif raisonnable, alerte et retrait individuel, protection salariale, limites pour autrui, articulation avec le CSE et cas pratiques de qualification.

70.14 Médecine du travail
Organisation et missions des services de prévention et de santé au travail, indépendance et secret, visites ordinaires et spécifiques, suivi renforcé, recommandations professionnelles et application à la reprise d’activité.

70.15 Inaptitude
Qualification de l’inaptitude au poste, auteur compétent, conditions d’examen et d’étude, visites de reprise et dérogation de 2026, portée de l’avis, recours contentieux et cas pratique de qualification.

70.16 Reclassement
Obligation de recherche d’emploi adapté après inaptitude, distinction professionnelle et non professionnelle, périmètre entreprise et groupe, médecin du travail et CSE, dispense expresse, impossibilité, refus, délais, salaires et cas pratique.

70.17 Responsabilité de l’employeur
Fondements juridiques de la responsabilité de l’employeur en santé-sécurité : obligation de prévention, articulation avec la réparation AT/MP, droit pénal, preuves et qualification raisonnée.

70.18 Faute inexcusable — principes
Conditions de la faute inexcusable, conscience du danger, causalité, présomptions légales, indemnisation complémentaire, procédure, prescription et réforme applicable selon la date de consolidation.

70.19 Contrôle de l’inspection du travail
Compétences de l’inspection du travail, déroulement d’un contrôle de santé-sécurité, droit d’entrée et d’accès aux documents, observations et mises en demeure, procédures d’urgence, procès-verbaux, sanctions administratives et pénales, garanties de recours et cas d’application actualisé à octobre 2026.

Inspection du travail : mission, indépendance et périmètre du contrôle
Accès à l’établissement et déroulement concret d’une visite
Documents, investigations et établissement de la preuve
Constats, observations, mises en demeure et demandes de vérification
Pouvoirs d’urgence : arrêt temporaire et référé judiciaire
Sanctions, contradictoire et voies de recours
Cas pratique : contrôle d’un atelier et réponse juridiquement appropriée
Quiz — Contrôle de l’inspection du travail

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À propos du cours

Contenu du cours

70.1 Obligation de sécurité Fondement et portée de l’obligation légale de sécurité, mesures exigées, articulation des responsabilités et méthode d’appréciation d’un manquement.

Portée et fondement de l’obligation de sécurité

Contenu légal : mesures, organisation et adaptation

Responsabilités respectives et coopération en entreprise

Apprécier juridiquement un manquement : mesures et preuve

Cas pratique guidé et points de contrôle

Quiz — Obligation de sécurité

70.2 Prévention des risques professionnels Comprendre les risques, choisir des mesures de prévention, structurer un plan d’action traçable et vérifier son efficacité en tenant compte du cadre légal.

La prévention comme action sur les risques du travail

Choisir une mesure qui agit sur la cause réelle

Construire une démarche de prévention juridiquement traçable

Associer les acteurs et mesurer la réalité des résultats

Cas pratique : transformer une alerte en prévention effective

Quiz — Prévention des risques professionnels

70.3 Évaluation des risques Cadre légal et méthode professionnelle d’évaluation des risques : repérage des situations de travail, analyse de l’exposition, hiérarchisation prudente, participation et application à un cas juridique.

Objet, fondement et périmètre de l’évaluation des risques

Définir des unités de travail et repérer les expositions

Apprécier la gravité et l’exposition : priorisation et limites des cotations

Participation, fiabilité de l’analyse et décision de prévention

Cas pratique : qualifier un défaut d’évaluation et formuler une réponse

Quiz — Évaluation des risques

70.4 Document unique d’évaluation des risques DUERP : champ de l’obligation, inventaire et transcription, mise à jour selon l’effectif et les changements, programme de prévention, accès, conservation et contrôle.

Nature, obligation et fonction du document unique

Contenu obligatoire et méthode de rédaction contrôlable

Quand réviser le DUERP : effectifs et événements déclencheurs

Des résultats aux actions : distinguer moins de 50 et au moins 50 salariés

Accès, conservation pendant 40 ans et dépôt numérique

Contrôle, sanctions et cas pratique sur un DUERP obsolète

Quiz — Document unique d’évaluation des risques

70.5 Principes généraux de prévention Les neuf principes légaux de l’article L. 4121-2 : suppression et traitement du danger, substitution, adaptation du travail, planification, priorité collective, instructions et mise en pratique juridique.

Fondement, champ et articulation des neuf principes

Éviter, évaluer et combattre à la source

Adapter le travail, intégrer les progrès et substituer

Planifier une prévention intégrée

Protections collectives et instructions adaptées

Cas pratique : justifier la hiérarchie des mesures

Quiz — Principes généraux de prévention

70.6 Information Obligation générale d’information des travailleurs : fondements, contenu réglementaire, compréhension, moments de diffusion, traçabilité et qualification d’un manquement.

Fondements et destinataires de l’information

Le socle réglementaire de l’information

Compréhensibilité, modalités et accessibilité

Moment de l’information et réactualisation

Preuve, traçabilité et contrôle

Cas pratique : une information inaccessible

Quiz — Information

70.7 Formation à la sécurité Règles de formation pratique et appropriée à la sécurité : bénéficiaires, contenu, modalités, formation renforcée et Passeport de prévention dans sa version applicable en 2026.

Comprendre la formation à la sécurité et sa fonction juridique

Identifier les bénéficiaires et les situations qui déclenchent la formation

Définir les trois dimensions réglementaires de la formation

Organiser la formation : adaptation, financement et traçabilité

Appliquer les règles du Passeport de prévention en octobre 2026

Raisonner sur une situation de formation insuffisante

Quiz — Formation à la sécurité

70.8 Équipements de protection Régime juridique des protections individuelles : articulation avec la prévention collective, choix, fourniture gratuite, utilisation, formation, entretien et vérifications.

Qualifier les équipements de protection et leur place dans la prévention

Choisir un EPI approprié au risque et aux conditions de travail

Fournir gratuitement les protections et garantir leur disponibilité réelle

Encadrer juridiquement le port : consignes, information et formation

Organiser maintenance, vérifications réglementaires et preuve

Cas pratique et contrôle de conformité des équipements de protection

Quiz — Équipements de protection

70.9 Accident du travail Qualification juridique de l’accident du travail, présomption, preuve, secours, formalités et délais de déclaration, réserves, instruction de la CPAM, protection sociale et articulation avec la prévention.

Qualifier juridiquement un accident du travail

Présomption professionnelle, preuve et situations particulières

Secours, déclaration et délais légaux

Instruction de la caisse et réserves de l’employeur

Effets de la reconnaissance et articulation avec le contrat

Cas pratique : traiter un accident sans préjuger de sa qualification

Quiz — Accident du travail

70.10 Maladie professionnelle Lecture des tableaux de maladies professionnelles, mécanismes de présomption et de reconnaissance hors tableau, rôle du CRRMP, déclaration, délais d’instruction actualisés au 12 octobre 2026 et conséquences juridiques.

Définition et logique du régime des maladies professionnelles

Lire un tableau de maladies professionnelles

Reconnaissance complémentaire et rôle du CRRMP

Déclaration par la victime et instruction du dossier

Effets juridiques et obligations de prévention après signalement

Cas pratiques : tableau, hors tableau et incertitudes

Quiz — Maladie professionnelle

70.11 Risques psychosociaux — cadre juridique Comprendre l’encadrement juridique français des risques psychosociaux, leur identification dans le travail réel, leur évaluation, les mesures de prévention et les réponses à une alerte.