86. Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Catégories : Droit des affaires
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À propos du cours

Comprendre le cadre juridique français des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, leurs conditions, organes, effets, issues et risques. Les règles sont abordées sous leur angle juridique, en tenant compte des dispositifs territoriaux et de leur évolution.

Contenu du cours

86.1 Procédure collective
Définir et qualifier la procédure collective, identifier les débiteurs concernés, distinguer les trois principaux régimes et bâtir un premier raisonnement à partir de faits vérifiables.

  • Introduction — pourquoi une procédure devient collective
  • Champ d’application — quels débiteurs sont concernés ?
  • Choisir le cadre juridique — sauvegarde, redressement ou liquidation
  • L’ouverture et ses conséquences — une logique commune, des régimes distincts
  • Diagnostiquer une situation — méthode et cas pratiques
  • Vérifier les sources et éviter les contresens
  • Quiz — 86.1 Procédure collective

86.2 Tribunal compétent
Déterminer la juridiction compétente en matière de procédures collectives, en combinant attribution, territorialité, expérimentation des tribunaux des activités économiques et exceptions.

86.3 Ouverture
Analyser la saisine, les preuves exigées, l’examen du tribunal, le jugement d’ouverture, sa date d’effet, ses publicités et les vérifications procédurales essentielles.

86.4 Sauvegarde
Comprendre les conditions de la sauvegarde de droit commun, sa finalité préventive, la gestion de l’entreprise, les protections et contraintes liées au jugement ainsi que ses issues possibles.

86.5 Sauvegarde accélérée
Maîtriser les conditions particulières d’ouverture de la sauvegarde accélérée issue d’une conciliation, son champ d’effet ciblé, le rôle des classes de parties affectées, le calendrier judiciaire et les critères d’éligibilité.

86.6 Redressement judiciaire
Qualifier la cessation des paiements, distinguer le redressement de la sauvegarde et de la liquidation, identifier les voies de saisine, les pouvoirs de gestion et les issues judiciaires possibles.

86.7 Liquidation judiciaire
Qualifier juridiquement la liquidation judiciaire, contrôler ses conditions d’ouverture, comprendre le dessaisissement, les organes, l’arrêt ou le maintien exceptionnel de l’activité et les principales étapes d’exécution de la procédure.

86.8 Date de cessation des paiements
Déterminer et distinguer la date factuelle et la date judiciairement fixée de cessation des paiements, reconstituer actif disponible et passif exigible, maîtriser le report et ses limites, et qualifier les risques liés à la période suspecte.

86.9 Période d’observation
Comprendre la finalité, les durées et les prolongations de la période d’observation en sauvegarde et en redressement ; appliquer les règles de poursuite et de financement, interpréter les contrôles judiciaires et qualifier les issues possibles à partir de faits documentés.

86.10 Administrateur judiciaire
Identifier le statut et la désignation de l’administrateur judiciaire, distinguer surveillance, assistance et administration selon la procédure et le jugement, vérifier ses fonctions de préservation et de diagnostic et contrôler les pouvoirs pour les actes sensibles.

86.11 Mandataire judiciaire
Distinguer le statut, la désignation et les missions du mandataire judiciaire ; comprendre la représentation de l’intérêt collectif, le circuit de vérification des créances et la différence avec les autres organes et le liquidateur, puis qualifier les interlocuteurs d’un dossier.

86.12 Déclaration des créances
Qualifier les créances à déclarer, identifier le destinataire, les points de départ, délais et exceptions, établir un dossier probant, comprendre les conséquences de la forclusion et appliquer les règles à un cas de créanciers différents.

86.13 Arrêt des poursuites individuelles
Comprendre l’arrêt et l’interdiction des actions en paiement, résolutions pour défaut de paiement et voies d’exécution, distinguer les instances déjà ouvertes des créances postérieures éligibles, qualifier les exceptions et appliquer la discipline collective à des cas pratiques.

86.14 Contrats en cours
Qualifier les contrats en cours, distinguer le sort du lien contractuel et des créances anciennes, identifier les acteurs de la poursuite dans chaque procédure, maîtriser la mise en demeure et les modes de résiliation, ainsi que les baux et contrats spéciaux.

86.15 Créances antérieures
Qualifier les créances nées avant l’ouverture, maîtriser l’interdiction de paiement et ses exceptions, distinguer déclaration, admission, privilèges, intérêts et recouvrement, puis raisonner sur des situations de compensation et de paiement dérogatoire.

86.16 Créances postérieures
Distinguer postériorité chronologique et éligibilité au traitement de faveur, appliquer les conditions de L. 622-17 et L. 641-13, analyser paiement à échéance, privilèges, informations obligatoires, créances non éligibles et changement de procédure.

86.17 Classes de parties affectées
Comprendre le champ d’application des classes de parties affectées, l’identification des titulaires concernés, les seuils, la constitution objective des classes, les droits de vote et leurs contestations.

86.18 Adoption et imposition d’un plan
Expliquer le vote des classes, les majorités et délais applicables, les contrôles du tribunal et les conditions strictes d’une application forcée interclasses, avec cas pratiques.

86.19 Plan de sauvegarde
Analyser l’arrêté et le contenu juridique d’un plan de sauvegarde, les engagements de continuation, la durée, l’apurement du passif, les protections des créanciers et garants, la surveillance, les modifications et l’échec du plan.

86.20 Plan de redressement
Comprendre les conditions, les acteurs et les particularités du plan de redressement : continuation, élaboration par l’administrateur, traitement du passif et du capital, salariés, réforme des cautions, exécution, modification et résolution.

86.21 Cession de l’entreprise
Qualifier et sécuriser une cession judiciaire totale ou partielle : objectifs légaux, branches autonomes, offres et sélection du repreneur, salariés, contrats, sûretés, exécution et risques.

86.22 Liquidation des actifs
Identifier le périmètre et les modes de réalisation des actifs en liquidation judiciaire : dessaisissement, propriété et sûretés, ventes immobilières et mobilières, encaissement et répartition selon les rangs.

86.23 Clôture
Savoir qualifier la clôture de liquidation judiciaire, ses causes, son traitement devant le tribunal, les effets sur le débiteur et les créanciers, les exceptions aux poursuites individuelles et les hypothèses de reprise.

86.24 Responsabilité et sanctions du dirigeant
Distinguer l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer et la banqueroute ; identifier leurs conditions, preuves, délais et conséquences à partir de situations de gestion.

86.25 Rebond après procédure
Distinguer les issues permettant la continuation ou une nouvelle activité après une procédure collective ; vérifier les effets d’un plan, de la clôture de liquidation, les créances subsistantes, la faculté de nouvelle activité de l’entrepreneur individuel et les sanctions personnelles avant un nouveau projet.

Notes et avis de l’apprenant

Encore aucun avis !
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