75. Transfert d’entreprise, restructuration et conséquences sur l’emploi

75.1 Restructuration
Qualifier juridiquement une restructuration, en identifier les formes, distinguer ses effets sur les sociétés, les contrats et l’emploi et anticiper les obligations de représentation collective et de prévention.

Leçon 1 — Définir et qualifier une restructuration
Leçon 2 — Identifier la nature de l’opération
Leçon 3 — Cartographier les effets sur l’emploi
Leçon 4 — Obligations collectives, prévention et préparation
Leçon 5 — Construire un raisonnement juridique sur une restructuration
Leçon 6 — Pièges de qualification et repères officiels
Quiz — 75.1 Restructuration

75.2 Réorganisation
Distinguer la réorganisation interne des autres restructurations ; apprécier le pouvoir de direction, les modifications du contrat, le motif économique et les obligations collectives et de santé au travail.

75.3 Transfert d’activité
Identifier juridiquement une activité transmise, distinguer exploitation, actifs et emplois, qualifier les scénarios de transfert et constituer un dossier de preuves sans présumer l’application du transfert légal des contrats.

75.4 Transfert des contrats de travail
Comprendre la continuité légale des contrats en cours, identifier les travailleurs concernés, distinguer transfert légal et mobilité conventionnelle, sécuriser la date et les obligations immédiates.

Leçon 1 — La poursuite légale du contrat lors d’un transfert
Leçon 2 — Identifier les contrats en cours à la date pertinente
Leçon 3 — Déterminer les salariés rattachés à l’entité transférée
Leçon 4 — Distinguer transfert légal et changement conventionnel d’employeur
Leçon 5 — Comprendre les effets immédiats et les points à risque
Leçon 6 — Mise en œuvre documentaire et date de transfert
Leçon 7 — Cas pratique et vérification juridique
Quiz — 75.4 Transfert des contrats de travail

75.5 Conditions du transfert
Qualifier avec méthode l’existence d’une entité économique autonome, la transmission de ses moyens significatifs, la conservation de son identité et la poursuite de l’activité, en documentant preuves, temporalité et incertitudes.

75.6 Maintien des droits
Identifier et préserver les droits issus de la continuité du contrat, distinguer obligations antérieures, accords collectifs et autres avantages, appliquer les exceptions et établir un audit juridique de transfert.

Leçon 1 — Identifier les droits qui continuent avec le contrat
Leçon 2 — Ancienneté, rémunération et droits en cours
Leçon 3 — Répartition des obligations entre ancien et nouvel employeur
Leçon 4 — Sort des conventions et accords collectifs
Leçon 5 — Usages, engagements unilatéraux et modification des droits
Leçon 6 — Audit des droits et prévention des litiges
Leçon 7 — Cas pratique et références juridiques
Quiz — Maintien des droits

75.7 Changement d’employeur
Qualifier la substitution d’employeur, distinguer transfert légal et mobilité conventionnelle, identifier les conséquences sur le contrat et sécuriser l’exécution du changement en droit français.

75.8 Information des salariés
Distinguer les régimes d’information des salariés lors d’une restructuration ou d’une cession : information sur le contrat, procédure de présentation d’une offre en cas de vente, CSE et communication de transition, avec réforme légale de 2026.

Leçon 1 — Distinguer les différents droits à l’information
Leçon 2 — Le transfert légal et l’information préalable individuelle
Leçon 3 — Mise à jour écrite des informations sur la relation de travail
Leçon 4 — Information préalable lors de certaines ventes
Leçon 5 — Construire une information complète et juridiquement cohérente
Leçon 6 — Préparer le calendrier et conserver les preuves
Leçon 7 — Cas pratiques, controverses et sources à utiliser
Quiz — Information des salariés

75.9 Information-consultation du CSE
Conditions, calendrier et qualité de l’information-consultation du CSE lors d’une restructuration : identification des instances et projets, articulation des consultations, délais, expertise, avis, recours et traçabilité.

Leçon 1 — Fonction juridique et champ de l’information-consultation
Leçon 2 — Déterminer les projets et les instances concernés
Leçon 3 — Le bon moment et la qualité de l’information
Leçon 4 — Délais, avis, expertise et voies de recours
Leçon 5 — Particularités des restructurations et concentrations
Leçon 6 — Préparer le dossier et sécuriser la preuve de consultation
Leçon 7 — Cas pratique raisonné et sources officielles
Quiz — Information-consultation du CSE

75.10 Fusion
Qualification des fusions sous l’angle de l’emploi : effets de la fusion sur les personnes morales, continuité des contrats de travail, obligations de l’employeur, accords collectifs, consultation et risques de l’intégration.

Leçon 1 — Qualifier une fusion et ses effets juridiques
Leçon 2 — Date d’effet et transfert légal des contrats
Leçon 3 — Continuité des droits et obligations entre sociétés
Leçon 4 — Accords collectifs et harmonisation après fusion
Leçon 5 — Consultation des représentants et articulation du calendrier
Leçon 6 — Prévenir les risques pendant l’intégration
Leçon 7 — Cas pratique de fusion-absorption et sources
Quiz — Fusion

75.11 Cession
Distinguer cession de titres, de fonds et de branche sous l’angle de l’emploi ; qualifier le transfert éventuel des contrats, identifier droits, obligations, calendrier, consultation et risques de due diligence sociale.

Leçon 1 — Qualifier juridiquement la cession
Leçon 2 — Cession de titres et continuité de l’employeur
Leçon 3 — Cession de fonds ou de branche et contrats de travail
Leçon 4 — Déterminer les effets sociaux et les responsabilités
Leçon 5 — Procédures d’information et calendrier de la cession
Leçon 6 — Audit social ciblé et documentation du risque de cession
Leçon 7 — Cas pratique de cession et sources juridiques
Quiz — Cession et effets sur l’emploi

75.12 Externalisation
Qualifier juridiquement l’externalisation ; tester les critères de transfert d’entité économique, distinguer les scénarios sociaux, sécuriser l’information-consultation et prévenir les risques de main-d’œuvre illicite et de vigilance.

Leçon 1 — Définir l’externalisation sous l’angle juridique
Leçon 2 — Appliquer les critères du transfert légal en cas d’externalisation
Leçon 3 — Identifier le sort des salariés selon le scénario
Leçon 4 — Organiser l’information-consultation et la transition
Leçon 5 — Prévenir les risques de fourniture illicite de main-d’œuvre
Leçon 6 — Répartir contractuellement les obligations et prévenir les risques
Leçon 7 — Cas pratique d’externalisation et méthode de décision
Quiz — Externalisation et effets sur l’emploi

75.13 Internalisation
Qualifier la reprise en interne d’une activité auparavant externalisée, apprécier l’éventuel transfert légal des contrats de travail, identifier les obligations collectives et documenter la transition.

Leçon 1 — Définition et portée juridique de l’internalisation
Leçon 2 — Qualifier la reprise et distinguer les scénarios
Leçon 3 — Tester l’existence de l’entité économique et la continuité
Leçon 4 — Déterminer le sort des contrats et du personnel
Leçon 5 — Consultation, calendrier et salariés protégés
Leçon 6 — Clauses de transition et prévention des litiges
Leçon 7 — Cas pratique raisonné et sources juridiques
Quiz — Internalisation

75.14 Licenciement économique
Identifier le motif économique et ses effets sur l’emploi dans une restructuration, vérifier la preuve des causes, les obligations d’adaptation et de reclassement, les critères d’ordre et la procédure applicable.

Leçon 1 — Identifier le licenciement économique et ses conditions
Leçon 2 — Prouver le motif économique
Leçon 3 — Lien avec l’emploi, entreprise et groupe
Leçon 4 — Transfert d’entreprise et licenciement : distinguer les fondements
Leçon 5 — Adapter, reclasser et choisir les emplois concernés
Leçon 6 — Procédures selon le nombre de licenciements et l’effectif
Leçon 7 — Droits, accompagnement et risques contentieux
Leçon 8 — Cas pratique raisonné, chronologie et sources
Quiz — Licenciement économique

75.15 Reclassement
Analyser l’obligation préalable de reclassement en matière de licenciement économique : périmètre, emplois disponibles, efforts d’adaptation, offres écrites, consentement, preuve et articulation avec les mesures collectives.

Leçon 1 — Fonction et portée du reclassement préalable
Leçon 2 — Déterminer le périmètre légal de recherche
Leçon 3 — Emplois disponibles, équivalence et adaptation
Leçon 4 — Offres écrites et diffusion des postes disponibles
Leçon 5 — Consentement, refus et chronologie du reclassement
Leçon 6 — Articulation avec le PSE, l’accompagnement et le contentieux
Leçon 7 — Cas pratique de reclassement et sources juridiques
Quiz — Reclassement

75.16 Plan de sauvegarde de l’emploi — principes
Identifier les conditions de déclenchement du PSE, ses mesures de sauvegarde et de reclassement, ses voies d’élaboration, la consultation du CSE, le contrôle administratif, le suivi et les principaux risques juridiques.

Leçon 1 — Objet du PSE et conditions de déclenchement
Leçon 2 — Construire un plan de sauvegarde de l’emploi pertinent
Leçon 3 — Accord collectif, document unilatéral et responsabilité de l’employeur
Leçon 4 — Consultation du CSE et calendrier du projet
Leçon 5 — Validation, homologation et contrôle administratif
Leçon 6 — Mise en œuvre, suivi et articulation avec les droits individuels
Leçon 7 — Risques juridiques et répartition des contentieux
Leçon 8 — Cas pratique complet et sources juridiques
Quiz — Plan de sauvegarde de l’emploi — principes

75.17 Ruptures conventionnelles collectives — principes
Comprendre le cadre légal français des ruptures conventionnelles collectives, la négociation et le contenu obligatoire de l’accord, les candidatures volontaires, la validation administrative, les indemnités, l’accompagnement et les risques contentieux, avec les nouveautés applicables depuis 2026.

Leçon 1 — Définir et qualifier la rupture conventionnelle collective
Leçon 2 — Contenu obligatoire de l’accord de RCC
Leçon 3 — Négociation, transmission et validation administrative
Leçon 4 — Volontariat, candidatures et convention individuelle
Leçon 5 — Indemnisation et mesures d’accompagnement externe
Leçon 6 — Suivi, contentieux et risques de mise en œuvre
Leçon 7 — Cas de synthèse et méthode de vérification juridique
Quiz — Ruptures conventionnelles collectives — principes

75.18 Négociation d’accompagnement
Identifier les formes de négociation d’accompagnement d’une restructuration et leurs limites, distinguer GEPP, PSE, RCC, APC et consultation du CSE, rédiger des mesures concrètes et contrôler leur validité et leur mise en œuvre.

Leçon 1 — Fonction juridique d’une négociation d’accompagnement
Leçon 2 — Identifier les acteurs et le régime de négociation
Leçon 3 — Définir un paquet de mesures d’accompagnement
Leçon 4 — GEPP : anticiper légalement les évolutions de l’emploi
Leçon 5 — Articuler GEPP, PSE, RCC et accord de performance collective
Leçon 6 — Rédiger, négocier et piloter des engagements contrôlables
Leçon 7 — Cas pratique : négocier l’accompagnement d’une réorganisation
Quiz — Négociation d’accompagnement

75.19 Harmonisation des statuts collectifs
Distinguer les sources du statut collectif, identifier l’effet d’une mise en cause, la période de survie et les protections de rémunération, puis choisir un mécanisme d’harmonisation juridiquement valable sans effacer les droits individuels.

Leçon 1 — Définir le statut collectif et son harmonisation
Leçon 2 — Identifier les règles collectives applicables
Leçon 3 — Comprendre la mise en cause des accords
Leçon 4 — Déterminer la garantie de rémunération
Leçon 5 — Négocier la transition ou l’adaptation
Leçon 6 — Articuler accords, contrats et avantages non conventionnels
Leçon 7 — Piloter le calendrier et documenter les arbitrages
Leçon 8 — Cas pratique : fusion et convergence des statuts
Quiz — Harmonisation des statuts collectifs

75.20 Intégration post-acquisition — risques juridiques
Identifier les obligations et les risques sociaux nés des mesures d’intégration après acquisition : identité de l’employeur, contrats, représentation collective, santé et sécurité, données RH, passifs et suivi de conformité.

Leçon 1 — Délimiter l’intégration post-acquisition
Leçon 2 — Reprendre les constats de due diligence sociale
Leçon 3 — Sécuriser les décisions d’organisation et les contrats
Leçon 4 — Organiser le dialogue social et les responsabilités
Leçon 5 — Prévenir les risques de santé, d’égalité et de conditions de travail
Leçon 6 — Assurer la conformité des données et des systèmes RH
Leçon 7 — Gouverner l’exécution et traiter les incidents
Leçon 8 — Cas pratique : achat de titres puis réorganisation
Quiz — Intégration post-acquisition — risques juridiques

À propos du cours

Contenu du cours

75.1 Restructuration Qualifier juridiquement une restructuration, en identifier les formes, distinguer ses effets sur les sociétés, les contrats et l’emploi et anticiper les obligations de représentation collective et de prévention.

Leçon 1 — Définir et qualifier une restructuration

Leçon 2 — Identifier la nature de l’opération

Leçon 3 — Cartographier les effets sur l’emploi

Leçon 4 — Obligations collectives, prévention et préparation

Leçon 5 — Construire un raisonnement juridique sur une restructuration

Leçon 6 — Pièges de qualification et repères officiels

Quiz — 75.1 Restructuration

75.2 Réorganisation Distinguer la réorganisation interne des autres restructurations ; apprécier le pouvoir de direction, les modifications du contrat, le motif économique et les obligations collectives et de santé au travail.

Leçon 1 — Définir la réorganisation et son champ

Leçon 2 — Pouvoir de direction et modification du contrat

Leçon 3 — Réorganisation à motivation économique

Leçon 4 — Réorganisation collective et santé au travail

Leçon 5 — Dossier juridique et séquençage d’une réorganisation

Leçon 6 — Cas pratique, limites et références

Quiz — 75.2 Réorganisation

75.3 Transfert d’activité Identifier juridiquement une activité transmise, distinguer exploitation, actifs et emplois, qualifier les scénarios de transfert et constituer un dossier de preuves sans présumer l’application du transfert légal des contrats.

Leçon 1 — Identifier juridiquement un transfert d’activité

Leçon 2 — Délimiter l’activité et son organisation

Leçon 3 — Articuler transfert économique et transfert légal des contrats

Leçon 4 — Qualifier les principales formes de transfert d’activité

Leçon 5 — Organiser la preuve et le calendrier du transfert

Leçon 6 — Cas pratiques et contrôle des qualifications

Quiz — 75.3 Transfert d’activité

75.4 Transfert des contrats de travail Comprendre la continuité légale des contrats en cours, identifier les travailleurs concernés, distinguer transfert légal et mobilité conventionnelle, sécuriser la date et les obligations immédiates.

Leçon 1 — La poursuite légale du contrat lors d’un transfert

Leçon 2 — Identifier les contrats en cours à la date pertinente

Leçon 3 — Déterminer les salariés rattachés à l’entité transférée

Leçon 4 — Distinguer transfert légal et changement conventionnel d’employeur

Leçon 5 — Comprendre les effets immédiats et les points à risque

Leçon 6 — Mise en œuvre documentaire et date de transfert

Leçon 7 — Cas pratique et vérification juridique

Quiz — 75.4 Transfert des contrats de travail

75.5 Conditions du transfert Qualifier avec méthode l’existence d’une entité économique autonome, la transmission de ses moyens significatifs, la conservation de son identité et la poursuite de l’activité, en documentant preuves, temporalité et incertitudes.

Leçon 1 — Conditions d’application du transfert légal

Leçon 2 — Reconnaître une entité économique autonome

Leçon 3 — Conservation de l’identité et poursuite de l’activité

Leçon 4 — Délimitation temporelle, opérations partielles et situations limites

Leçon 5 — Établir la preuve et documenter la qualification

Leçon 6 — Cas pratique et sources de qualification

Quiz — Conditions du transfert

75.6 Maintien des droits Identifier et préserver les droits issus de la continuité du contrat, distinguer obligations antérieures, accords collectifs et autres avantages, appliquer les exceptions et établir un audit juridique de transfert.

Leçon 1 — Identifier les droits qui continuent avec le contrat

Leçon 2 — Ancienneté, rémunération et droits en cours

Leçon 3 — Répartition des obligations entre ancien et nouvel employeur

Leçon 4 — Sort des conventions et accords collectifs

Leçon 5 — Usages, engagements unilatéraux et modification des droits

Leçon 6 — Audit des droits et prévention des litiges

Leçon 7 — Cas pratique et références juridiques

Quiz — Maintien des droits

75.7 Changement d’employeur Qualifier la substitution d’employeur, distinguer transfert légal et mobilité conventionnelle, identifier les conséquences sur le contrat et sécuriser l’exécution du changement en droit français.

Leçon 1 — Identifier juridiquement le changement d’employeur

Leçon 2 — Substitution automatique par l’effet de la loi

Leçon 3 — Changement négocié, accord du salarié et limites

Leçon 4 — Effets pour les parties et limites de la substitution

Leçon 5 — Sécuriser le basculement contractuel et administratif

Leçon 6 — Résoudre un cas de changement d’employeur

Quiz — Changement d’employeur

75.8 Information des salariés Distinguer les régimes d’information des salariés lors d’une restructuration ou d’une cession : information sur le contrat, procédure de présentation d’une offre en cas de vente, CSE et communication de transition, avec réforme légale de 2026.

Leçon 1 — Distinguer les différents droits à l’information

Leçon 2 — Le transfert légal et l’information préalable individuelle

Leçon 3 — Mise à jour écrite des informations sur la relation de travail

Leçon 4 — Information préalable lors de certaines ventes

Leçon 5 — Construire une information complète et juridiquement cohérente

Leçon 6 — Préparer le calendrier et conserver les preuves

Leçon 7 — Cas pratiques, controverses et sources à utiliser

Quiz — Information des salariés

75.9 Information-consultation du CSE Conditions, calendrier et qualité de l’information-consultation du CSE lors d’une restructuration : identification des instances et projets, articulation des consultations, délais, expertise, avis, recours et traçabilité.

Leçon 1 — Fonction juridique et champ de l’information-consultation

Leçon 2 — Déterminer les projets et les instances concernés

Leçon 3 — Le bon moment et la qualité de l’information

Leçon 4 — Délais, avis, expertise et voies de recours

Leçon 5 — Particularités des restructurations et concentrations

Leçon 6 — Préparer le dossier et sécuriser la preuve de consultation

Leçon 7 — Cas pratique raisonné et sources officielles

Quiz — Information-consultation du CSE

75.10 Fusion Qualification des fusions sous l’angle de l’emploi : effets de la fusion sur les personnes morales, continuité des contrats de travail, obligations de l’employeur, accords collectifs, consultation et risques de l’intégration.

Leçon 1 — Qualifier une fusion et ses effets juridiques

75.1 Restructuration
Qualifier juridiquement une restructuration, en identifier les formes, distinguer ses effets sur les sociétés, les contrats et l’emploi et anticiper les obligations de représentation collective et de prévention.

75.2 Réorganisation
Distinguer la réorganisation interne des autres restructurations ; apprécier le pouvoir de direction, les modifications du contrat, le motif économique et les obligations collectives et de santé au travail.

75.3 Transfert d’activité
Identifier juridiquement une activité transmise, distinguer exploitation, actifs et emplois, qualifier les scénarios de transfert et constituer un dossier de preuves sans présumer l’application du transfert légal des contrats.

75.4 Transfert des contrats de travail
Comprendre la continuité légale des contrats en cours, identifier les travailleurs concernés, distinguer transfert légal et mobilité conventionnelle, sécuriser la date et les obligations immédiates.

75.5 Conditions du transfert
Qualifier avec méthode l’existence d’une entité économique autonome, la transmission de ses moyens significatifs, la conservation de son identité et la poursuite de l’activité, en documentant preuves, temporalité et incertitudes.

75.6 Maintien des droits
Identifier et préserver les droits issus de la continuité du contrat, distinguer obligations antérieures, accords collectifs et autres avantages, appliquer les exceptions et établir un audit juridique de transfert.

75.7 Changement d’employeur
Qualifier la substitution d’employeur, distinguer transfert légal et mobilité conventionnelle, identifier les conséquences sur le contrat et sécuriser l’exécution du changement en droit français.

75.8 Information des salariés
Distinguer les régimes d’information des salariés lors d’une restructuration ou d’une cession : information sur le contrat, procédure de présentation d’une offre en cas de vente, CSE et communication de transition, avec réforme légale de 2026.

75.9 Information-consultation du CSE
Conditions, calendrier et qualité de l’information-consultation du CSE lors d’une restructuration : identification des instances et projets, articulation des consultations, délais, expertise, avis, recours et traçabilité.

75.10 Fusion
Qualification des fusions sous l’angle de l’emploi : effets de la fusion sur les personnes morales, continuité des contrats de travail, obligations de l’employeur, accords collectifs, consultation et risques de l’intégration.

75.11 Cession
Distinguer cession de titres, de fonds et de branche sous l’angle de l’emploi ; qualifier le transfert éventuel des contrats, identifier droits, obligations, calendrier, consultation et risques de due diligence sociale.

75.12 Externalisation
Qualifier juridiquement l’externalisation ; tester les critères de transfert d’entité économique, distinguer les scénarios sociaux, sécuriser l’information-consultation et prévenir les risques de main-d’œuvre illicite et de vigilance.

75.13 Internalisation
Qualifier la reprise en interne d’une activité auparavant externalisée, apprécier l’éventuel transfert légal des contrats de travail, identifier les obligations collectives et documenter la transition.

75.14 Licenciement économique
Identifier le motif économique et ses effets sur l’emploi dans une restructuration, vérifier la preuve des causes, les obligations d’adaptation et de reclassement, les critères d’ordre et la procédure applicable.

75.15 Reclassement
Analyser l’obligation préalable de reclassement en matière de licenciement économique : périmètre, emplois disponibles, efforts d’adaptation, offres écrites, consentement, preuve et articulation avec les mesures collectives.

75.16 Plan de sauvegarde de l’emploi — principes
Identifier les conditions de déclenchement du PSE, ses mesures de sauvegarde et de reclassement, ses voies d’élaboration, la consultation du CSE, le contrôle administratif, le suivi et les principaux risques juridiques.